CONTROLE FISCAL ET LIBERTES PUBLIQUES PDF Download
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Author: Eric Marty Publisher: ISBN: Category : Corporations Languages : fr Pages :
Book Description
LE CONTROLE FISCAL EST ORGANISE A L'HEURE ACTUELLE DE TELLE MANIERE QU'IL OFFRE A L'ADMINISTRATION DES MOYENS DRASTIQUES DE RECOUVRER L'IMPOT DESTINE, EN PRINCIPE, A FRAPPER LE CONTRIBUABLE QUI CHERCHE PAR TOUS LES MOYENS A LUI ECHAPPER PAR UN REFLEXE DE DEFENSE DES LIBERTES PUBLIQUES MAIS QUI LA LAISSENT SOUVENT DEPOURVUE A L'EGARD DE FRAUDEURS HABILES A UTILISER LES RESSOURCES D'UNE PROCEDURE COMPLEXE ET DES GARANTIES QU'ELLE MET A LEUR DISPOSITION. LA QUESTION DU CONTROLE FISCAL ET DES LIBERTES PUBLIQUES PEUT ETRE DEVELOPPEE EN TERME DE CONTENTIEUX ET DE STRATEGIE FISCALE DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS AU PLAN NATIONAL ET INTERNATIONAL PAR LA RECONNAISSANCE DU DROIT A SE DEFENDRE A TOUT CONTRIUABLE QUI A RESPECTE LE SYSTEME DECLARATIF ET PAR LE RESPECT DU DROIT D'ENTREPRENDRE QUI SUPPOSE CERTES UN CONTROLE DE LA REGULARITE PAR INFORMATIONS GENERALES, CONSULTATIONS ECRITES OU VERBALES, ASSISTANCE DANS LES RAPPORTS AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES MAIS AUSSI PAR VISITES ET VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE POUVANT ALLER JUSQU'A L'AUDIT FISCAL POUR LA RECHERCHE DE L'EFFICACITE MAXIMUM FACE A LA FISCALITE. EN EFFET, DANS BIEN DES DOMAINES, LA FISCALITE N'EST PAS IMPERATIVE MAIS LAISSE A L'ENTREPRISE UNE FACULTE DE CHOIX QUE CELLE-CI PEUT UTILISER AU MIEUX DE SES INTERETS. L'AMPLEUR DE LA MARGE DE MANOEUVRE FISCALE EST PERCEPTIBLE A TOUS LES STADES DE LA VIE DE L'ENTREPRISE EN COMMENCANT PAR LA PANOPLIE DES OPTIONS QUI ACCOMPAGNENT SA CREATION. DE LA MEME FACON, LA CROISSANCE DE L'ENTREPRISE EST L'OCCASION D'EXERCER DE MULTIPLES CHOIX FISCAUX EN MATIERE DE CHOIX OU D'ADAPTATION DES STRUCTURES JURIDIQUES
Author: Eric Marty Publisher: ISBN: Category : Corporations Languages : fr Pages :
Book Description
LE CONTROLE FISCAL EST ORGANISE A L'HEURE ACTUELLE DE TELLE MANIERE QU'IL OFFRE A L'ADMINISTRATION DES MOYENS DRASTIQUES DE RECOUVRER L'IMPOT DESTINE, EN PRINCIPE, A FRAPPER LE CONTRIBUABLE QUI CHERCHE PAR TOUS LES MOYENS A LUI ECHAPPER PAR UN REFLEXE DE DEFENSE DES LIBERTES PUBLIQUES MAIS QUI LA LAISSENT SOUVENT DEPOURVUE A L'EGARD DE FRAUDEURS HABILES A UTILISER LES RESSOURCES D'UNE PROCEDURE COMPLEXE ET DES GARANTIES QU'ELLE MET A LEUR DISPOSITION. LA QUESTION DU CONTROLE FISCAL ET DES LIBERTES PUBLIQUES PEUT ETRE DEVELOPPEE EN TERME DE CONTENTIEUX ET DE STRATEGIE FISCALE DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS AU PLAN NATIONAL ET INTERNATIONAL PAR LA RECONNAISSANCE DU DROIT A SE DEFENDRE A TOUT CONTRIUABLE QUI A RESPECTE LE SYSTEME DECLARATIF ET PAR LE RESPECT DU DROIT D'ENTREPRENDRE QUI SUPPOSE CERTES UN CONTROLE DE LA REGULARITE PAR INFORMATIONS GENERALES, CONSULTATIONS ECRITES OU VERBALES, ASSISTANCE DANS LES RAPPORTS AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES MAIS AUSSI PAR VISITES ET VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE POUVANT ALLER JUSQU'A L'AUDIT FISCAL POUR LA RECHERCHE DE L'EFFICACITE MAXIMUM FACE A LA FISCALITE. EN EFFET, DANS BIEN DES DOMAINES, LA FISCALITE N'EST PAS IMPERATIVE MAIS LAISSE A L'ENTREPRISE UNE FACULTE DE CHOIX QUE CELLE-CI PEUT UTILISER AU MIEUX DE SES INTERETS. L'AMPLEUR DE LA MARGE DE MANOEUVRE FISCALE EST PERCEPTIBLE A TOUS LES STADES DE LA VIE DE L'ENTREPRISE EN COMMENCANT PAR LA PANOPLIE DES OPTIONS QUI ACCOMPAGNENT SA CREATION. DE LA MEME FACON, LA CROISSANCE DE L'ENTREPRISE EST L'OCCASION D'EXERCER DE MULTIPLES CHOIX FISCAUX EN MATIERE DE CHOIX OU D'ADAPTATION DES STRUCTURES JURIDIQUES
Author: Alain Grosjean Publisher: Éditions Larcier ISBN: 2804484440 Category : Law Languages : en Pages : 367
Book Description
Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Author: Cécile de Terwangne Publisher: Éditions Larcier ISBN: 2807906257 Category : Law Languages : en Pages : 663
Book Description
Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Author: Francisco Santaolalla Gadea Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041127747 Category : Law Languages : en Pages : 510
Book Description
A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics
Author: United States. Department of Health, Education, and Welfare. Secretary's Advisory Committee on Automated Personal Data Systems Publisher: ISBN: Category : Business records Languages : en Pages : 396
Author: Eric Marty
Author: Eric Marty
Author: Alain Grosjean
Author: 
Author: 
Author: American Library Association
Author: Cécile de Terwangne
Author: United States
Author: Francisco Santaolalla Gadea
Author: United States. Department of Health, Education, and Welfare. Secretary's Advisory Committee on Automated Personal Data Systems
Author: African Society of International and Comparative Law. Conference