Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats PDF Download
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Author: Charlotte Goldie-Genicon Publisher: LGDJ ISBN: 9782275034423 Category : Contracts Languages : fr Pages : 674
Book Description
La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C'est d'un droit fragilisé qu'on vante le renouveau, le droit spécial s'émancipant de son emprise. Le droit commun n'est plus l'unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d'ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l'orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l'absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d'une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d'être adaptées ou écartées si l'obtention de la solution jugée la plus opportune l'exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d'une restauration de l'emprise du droit commun sur le droit des contrats. L'instrument principal de cette restauration consiste en l'élaboration d'une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l'adage " specialia generalibus derogant " n'étant qu'un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s'appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l'éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d'une antinomie.
Author: Charlotte Goldie-Genicon Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 1540
Book Description
La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l’absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d’une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d’être adaptées ou écartées si l’obtention de la solution jugée la plus opportune l’exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d’une restauration de l’emprise du droit commun sur le droit des contrats. L’instrument principal de cette restauration consiste en l’élaboration d’une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l’adage specialia generalibus derogant n’étant qu’un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s’appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l’éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d’une antinomie.
Author: Charlotte Goldie-Genicon Publisher: LGDJ ISBN: 9782275034423 Category : Contracts Languages : fr Pages : 674
Book Description
La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C'est d'un droit fragilisé qu'on vante le renouveau, le droit spécial s'émancipant de son emprise. Le droit commun n'est plus l'unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d'ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l'orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l'absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d'une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d'être adaptées ou écartées si l'obtention de la solution jugée la plus opportune l'exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d'une restauration de l'emprise du droit commun sur le droit des contrats. L'instrument principal de cette restauration consiste en l'élaboration d'une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l'adage " specialia generalibus derogant " n'étant qu'un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s'appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l'éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d'une antinomie.
Author: Marc Dupre Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 668
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Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuelle. Si la plupart des auteurs préconisent habituellement l'élaboration de familles de contrats ou de règles intermédiaires communes à tous les contrats, l'étude propose une démarche prospective pour une réforme des deux pans du droit du contrat et pour contribuer ainsi à la construction d'une théorie générale des contrats spéciaux. Le principe de liberté contractuelle tempérée permet de dégager des pistes de réflexions en vue d'une meilleure articulation entre un droit commun du contrat, critiqué, et un droit spécial du contrat en plein essor.
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Parmi les principaux contrats usuels, le contrat de travail affiche sa singularité car, dans les rapports de travail subordonnés, le droit civil des contrats n'a pas vu matière à réglementation pour un contrat véritable. Nourri de considérations opérationnelles, le droit du travail, qui ne se préoccupe pas de bâtir un droit du contrat de travail, attire ce dernier dans son orbite et accuse la physionomie dérogatoire de sa réglemetnation légale laquelle demeure très imparfaite. L'affirmation renouvelée de la place centrale du contrat dans la relation de travail ne va donc pas sans ambiguïtés. Dans une perspective fonctionnelle, le droit du travail réalise l'agencement original des différents corps de règles applicables; de manière distributive et sur un mode normatif, le juge opère détermination du droit applicable à la relation de travail et assure sa réglementation pragmatique dans l'entreprise, à distance du droit civil des contrats. La dérogation au droit commun se présente donc comme un instrument de soustraction au droit civil des contrats. Mais elle assure aussi la réception du contrat de travail dans le droit civil des contrats. De l'intervention du juge jaillissent en effet des règles qui s'apparentent à la réglementation particulière d'un contrat spécial. Un droit commun du contrat de travail, essentiellement prétorien, s'affermit : tant bien que mal, ses effets normaux apparaissent; place est aussi faite à la dérogation conventionnelle. Enserré par les restrictions légales et jurisprudentielles, l'exercice de la liberté contractuelle est cependant clairement finalisé et encadré. A cet encadrement participe la technique du droit civil des contrats.
Author: Matthias Armgardt Publisher: Springer ISBN: 3319160214 Category : Philosophy Languages : en Pages : 275
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This volume explores the relation between legal reasoning and logic from both a historical and a systematic perspective. The topics addressed include, among others, conditional legal acts, disjunctions in legal acts, presumptions and conjectures, conflicts of values, Jørgensen ́s Dilemma, the Rhetor ́s Dilemma, the theory of legal fictions and the categorization of contracts. The unifying problematic of these contributions concerns the conditional structures and, more particularly, the relationship between legal theory and legal reasoning in the context of conditions. The contributions in this work constitute the first results of the ANR-DFG joint research project “JuriLog” (Jurisprudence and Logic), which aims at fostering the cooperation between legal scholars and philosophers. On the one hand, lawyers and legal scholars have an interest in emphasizing the logical character of legal reasoning. In this respect, the present enquiry examines the question of how logic, especially newer forms of dialogical logic, can be made fruitful as a significant area of philosophy for jurisprudence and legal practice. On the other hand, logicians find in legal reasoning a striving towards clear definitions and inference-procedures that is relevant to their discipline. In order to fully understand such reciprocal relationships, it is necessary to bridge the gap between law, logic and philosophy in contemporary academic research. The essays collected in this volume all work towards this common goal. The book is divided in three sections. In the first part, the strong relation between Roman Law and logic is explored with respect to the analysis of disjunctive statements in legal acts. The second part focuses on Leibniz ́s legal theory. The third part, finally, is dedicated to current interactions between law and logic.
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Depuis longtemps, on se demande si la société n'a pas quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi ta rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Au moins admet-on généralement que la société est recluse dans une catégorie singulière de contrats, celle des contrats-organisation, au régime bien spécifique. La raison principale en serait l'avènement de la loi de la majorité, jugée incompatible avec la conception volontariste forgée par le droit commun. Une étude approfondie de la force obligatoire démontre pourtant que cette marginalisation est excessive. Les particularités du contrat de société n'empêchent pas celle-ci d'être régie par le principe de la force obligatoire : elle est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation. Mieux encore, on constate qu'un certain nombre de ces particularités, durée, intérêt commun, intérêt social, se retrouvent à des degrés différents dans les autres contrats. C'est donc en somme à l'élaboration d'une conception renouvelée de la force obligatoire des contrats que conduit l'étude du contrat de société.
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L'ordonnance de réforme du droit des obligations réalisée le 10 février 2016 opère un renouvellement du droit des obligations sans précédent depuis 1804. Du fait de l'articulation entre le droit commun et le droit spécial, la réforme du premier modifie le second. La doctrine s'est jusqu'à présent concentrée sur l'étude du droit commun des contrats résultant des nouveaux textes. Il manquait une étude d'ensemble destinée à mesurer les incidences précises de la réforme sur les contrats spéciaux. Tel est l'objet du présent ouvrage. Celui-ci s'adresse à tous les publics, avocats, notaires, magistrats et étudiants. Les praticiens doivent au plus vite tirer les conséquences de la réforme en vue de modifier leurs pratiques ou de préciser le droit applicable aux diverses situations qui leur sont soumises. Les réformateurs futurs du droit des contrats spéciaux pourront aussi utilement s'inspirer des contributions de cet ouvrage qui tirent les conséquences prospectives de la réforme. Tous les contrats spéciaux ont été passés en revue : les principaux bien sûr (vente, entreprise, bail, société, prêt), mais également ceux qui paraissent moins centraux (association, contrats de distribution, de construction et aléatoires, dépôt, mandat, fiducie, transaction, cautionnement, convention attributive de compétence juridictionnelle et d'arbitrage), de même que ceux qui relèvent d'un corps spécial de règles (travail, statut du fermage). Ainsi conçu, l'ouvrage participe à la réflexion induite par l'ordonnance du 10 février 2016 qui est loin de se tarir.
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Aux termes de l'article 2 du traité, la communauté européenne a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des états membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des états membres. Afin de réaliser cet objectif, le législateur communautaire a adopté des dispositions dans différents domaines, tels, par exemple, le droit de la concurrence ou celui de la consommation, qui ont pour fonction de réglementer les relations entre les agents économiques, notamment leurs relations contractuelles. Cette démarche a eu pour conséquence la production d'un volume important de textes qui se juxtaposent sans nécessairement s'articuler entre eux. L'influence directe ou "mécanique" exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats, si elle est réelle, présente donc un caractère parcellaire. Toutefois, lors de l'étude de l'influence directe exercée par les dispositions communautaires, de fortes lignes de convergences sont apparues. Or, parce que la doctrine a notamment pour fonction de déceler une logique juridique sous la diversité apparente des manifestations, il s'est avéré intéressant de dépasser l'approche sporadique de l'influence du droit communautaire des contrats pour dégager des concepts qui caractérisent ce droit par rapport au droit français des contrats, tel qu'il est traditionnellement présenté. Les apports du droit communautaire ont ainsi pu être cristallisés autour de trois concepts qui témoignent d'une considération moins grande pour la volonté du débiteur qu'en droit français. En premier lieu, il a été établi que la notion d'attente légitime, notion-cadre dont le contenu doit être vérifié par le juge dans chaque espèce, relie de façon conceptuelle la formation, l'exécution du contrat et la responsabilité contractuelle. En outre, cette notion est susceptible de constituer le fondement d'une théorie de la responsabilité contractuelle puisqu'elle sous-tend les règles relatives aux conditions et à l'étendue du paiement par équivalent. Une telle notion joue, par ailleurs, un rôle dans la désignation des personnes obligées à réparation. En second lieu, deux concepts d'équilibres contractuels ont été distingués. D'une part, "l'équilibre principal" relatif au rapport entre les obligations principales des parties au contrat, et dont la présence est favorisée en droit communautaire uniquement lorsque l'obligation principale d'une partie au contrat est le versement d'une rémunération. D'autre part, un équilibre entre les faisceaux de droits et d'obligations qui complètent les obligations principales des parties, qui répond à la dénomination "équilibre complémentaire". C'est en s'interrogeant sur les conditions et les conséquences de la réception de ces concepts doctrinaux par notre droit commun des contrats que l'on a pu caractériser l'influence indirecte, de lege lata ou de lege ferenda, exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats. Il est alors apparu que la théorie générale du contrat possédait des ressources et une plasticité suffisantes pour accueillir le passage d'une conception de l'obligation fondée traditionnellement sur l'engagement du débiteur à une considération plus grande pour les attentes légitimes du créancier, ainsi que l'exigence croissante de commutativité objective. En fait, le plus souvent, l'influence du droit communautaire accompagne l'évolution de notre droit. On a toutefois montré que cette influence devrait conduire à un retour à la conception originelle de la responsabilité contractuelle.
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Le droit des contrats a connu ces dernières années un renouvellement majeur de ses sources sous l'égide des institutions européennes et de la doctrine: droit de l'Union européenne. Convention européenne des droits de l'homme, Principes du droit européen du contrat, Code européen des contrats, projet de Cadre commun de référence. L'élaboration de ce droit privé européen et l'interaction très originale entre ces différentes sources était de nature à alimenter une nouvelle réflexion sur la notion de contrat. Comment le droit privé européen s'est-il approprié le concept de contrat alors que celui-ci est si fortement lié aux traditions juridiques nationales: Chaque droit national considéré dans l'ouvrage - droit allemand, droit anglais, droit français - a en effet forgé une notion de contrat dotée d'une forte identité. Loin d'être un obstacle à la recherche d'une notion européenne de contrat, l'ancrage national des notions de contrat a orienté la méthodologie retenue dans la démonstration. Afin de saisir l'originalité de la notion contemporaine de contrat en droit privé européen, encore fallait-il préalablement revenir sur la construction historique de la notion de contrat, du droit romain aux codifications nationales du droit civil `Code civil, Bürgerlirhes Gesetzburh). Les codifications doctrinales contemporaines offrent une notion renouvelée de contrat dont l'élaboration a nécessité une déconstruction des notions nationales de contrat. Quant au droit de l'Union européenne, celui-ci a forgé un concept autonome qui tend à faire de la notion de contrat un engagement créateur d'attentes légitimes. Cette contribution à l'étude de la notion de contrat en droit privé européen nécessitait un fondement théorique solide. Celui-ci a été recherché dans la théorie du contrat relationnel, de telle sorte qu'elle innerve l'ensemble de l'étude. Cette théorie a vocation à expliquer certaines évolutions de la notion décrite dans cette étude.
Author: Charlotte Goldie-Genicon
Author: Charlotte Goldie-Genicon
Author: Charlotte Goldie-Genicon
Author: Goldie-Genicon
Author: Marc Dupre
Author: Stéphan Renaud
Author: Matthias Armgardt
Author: Bee Receveur
Author: Lionel Andreu
Author: Hélène Aubry (juriste).)
Author: Guillaume Busseuil