Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Contrats publics et concurrence PDF full book. Access full book title Contrats publics et concurrence by Isabelle Hasquenoph. Download full books in PDF and EPUB format.
Book Description
La thèse se propose d'étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L'analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu'il s'agit d'une activité de l'économie de marché. C'est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l'exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l'entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L'ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d'un assouplissement, afin de tenir compte de l'intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d'une personne publique, que dans le sens d'un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l'offre, complémentaire du droit de la concurrence. L'intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n'en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d'autres. L'analyse historique permet d'ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l'Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public.
Book Description
La thèse se propose d'étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L'analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu'il s'agit d'une activité de l'économie de marché. C'est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l'exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l'entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L'ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d'un assouplissement, afin de tenir compte de l'intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d'une personne publique, que dans le sens d'un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l'offre, complémentaire du droit de la concurrence. L'intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n'en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d'autres. L'analyse historique permet d'ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l'Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public.
Author: Albert Sánchez Graells Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1509900284 Category : Law Languages : en Pages : 1044
Book Description
Public procurement and competition law are both important fields of EU law and policy, intimately intertwined in the creation of the internal market. Hitherto their close connection has been noted, but not closely examined. This work is the most comprehensive attempt to date to explain the many ways in which these fields, often considered independent of one another, interact and overlap in the creation of the internal market. This process of convergence between competition and public procurement law is particularly apparent in the 2014 Directives on public procurement, which consolidate the principle of competition in terms very close to those advanced by the author in the first edition. This second edition builds upon this approach and continues to ask how competition law principles inform and condition public procurement rules, and whether the latter (in their revised form) are adequate to ensure that competition is not distorted. The second edition also deepens the analysis of the market behaviour of the public buyer from a competition perspective. Proceeding through a careful assessment of the general rules of competition and public procurement, the book constantly tests the efficacy of these rules against a standard of the proper functioning of undistorted competition in the market for public procurement. It also traces the increasing relevance of competition considerations in the case law of the Court of Justice of the European Union and sets out criteria and recommendations to continue influencing the development of EU Economic Law.
Author: LAPEYRE Michel Publisher: Lavoisier ISBN: 2746289032 Category : Languages : en Pages : 322
Book Description
L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , on peut donner aux réseaux publics des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère économique et politique, porte sur les régulations destinées à la maîtrise des prix et à la progression de la qualité.
Author: Collectif, Publisher: Anthemis ISBN: 2874558095 Category : Law Languages : fr Pages : 280
Book Description
Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le fonctionnement des contrats publics Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence dans l’attribution des marchés et contrats publics Si les principes de transparence et d’égalité peuvent apparaître à bien des égards comme consensuels dans la discipline juridique contemporaine, ils génèrent, dans l’attribution des contrats publics, des tensions et des contradictions que l’auteur se propose de mettre en lumière en confrontant le cadre normatif et les applications jurisprudentielles. Modifications en cours d’exécution des contrats publics L’état de déficit chronique des finances publiques rend indispensable d’optimiser la gestion des deniers publics dépensés pour le bon fonctionnement de la collectivité et le bien-être des citoyens. Les pouvoirs publics doivent dès lors être vigilants à tout mécanisme qui permet cette optimisation, comme par exemple l’adaptation de leurs engagements contractuels en cours de contrat, soit en les renégociant soit en y mettant fin le cas échéant. Mais le droit positif relatif à la modification et à la résiliation des contrats publics permet-il réellement de poursuivre cet objectif d’efficacité dans la gestion des dépenses publiques ? Les contrats publics et (le droit de) la concurrence Le droit de la concurrence étend son spectre d’action au domaine des contrats publics. Si la chose est entendue, les implications concrètes de cette formule sont encore aujourd’hui largement méconnues. L’auteur se propose de tracer ici les contours de l’emprise du droit de la concurrence sur les contrats publics et d’évoquer les contraintes qu’il impose et les précautions qu’il nécessite. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Author: Roberto Caranta Publisher: Primento ISBN: 2802741675 Category : Law Languages : en Pages : 502
Book Description
This book analyses many aspects of the present EU regulatory framework for public contracts, especially public procurement, taking the ongoing reform process into account. First, several chapters discuss the regime of the Public Sector Procurement Directive 2004/18/EC governing the procurement activities of the EU Member States, the coverage of the Directive, qualification and technical specifications, procurement procedures, and award criteria. A specific chapter describes the EU principles applicable to contracts not covered or partially covered by the Directive, which have been the subject of relevant developments in the case law of the European Court of Justice. Another chapter covers sustainable procurement. Second, three chapters are devoted to special procurement regimes, namely public private partnerships, defence and utilities. Third, the review and remedies regime for public procurement is covered in two chapter. Fourth, one chapters goes beyond public procurement and looks at the effect of EU law on the contract management of public contracts, after their conclusion. Fifth, three chapters go beyond the regulation of the Member States and look at the EU law regime applicable to contracts of the EU institutions. Sixth and finally, a concluding chapter provides a critique of the EU legal framework by an author from outside the EU.
Author: Christopher Bovis Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 0857938428 Category : Political Science Languages : en Pages : 545
Book Description
ïThe Second Edition of EU Public Procurement Law provides a comprehensive view of the policies, legislation and cases that define this area of law. Written from a pan-European perspective, it will be a useful guide for students and practitioners alike. As well as describing the public contracts, utilities and remedies directives, this work details the European cases that have shaped the law and the relationship between procurement law and other forms of regulation such as state aid. Of particular interest to the practitioner, there are specific sections on remedies, evaluation criteria and different forms of procurement such as services concessions, public-private partnerships and public-public partnerships.Í _ Hazel Grant, Partner, Bristows, London, UK Acclaim for first edition: ïThis book will serve as an essential resource for anyone interested in the legal regime of public procurement. It offers a comprehensive and topical analysis of EU law and its interaction with national law and policies in an area of growing economic importance.Í _ Ruth Nielsen, Copenhagen Business School, Denmark In this fully revised and updated edition, Christopher Bovis provides a detailed, critical, concise and accessible overview of the public procurement legal framework and its interaction with policies within the European Union and the its Member States. Public procurement represents an essential part of the Single Market project, launched by European Institutions in 2011. Its regulation will insert competition and transparency in the market and be a safeguard to the attainment of fundamental principles of the Treaties. This book demonstrates the impact of the relevant Directives on Member States through the development of the case law of the European Court of Justice and assesses the judicial review of public contracts at national level. It positions public procurement at the centre of the legal and policy debate surrounding the delivery of public services and the advancement of competitiveness and industrial policy in the EU. The book highlights the pivotal role of public procurement for the Europe 2020 Growth Strategy. Demonstrating the concepts and principles of public procurement, this comprehensive book will have a strong appeal to academic researchers, lawyers, judges, practitioners, and policymakers at the European, international and national levels as well as students of law, policy and management.
Author: Duncan Fairgrieve Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1847318673 Category : Law Languages : en Pages : 248
Book Description
Public procurement represents more than 15 per cent of European GDP and is one of the fastest growing sectors of the European economy. Public procurement law is also developing rapidly, not least in the area of remedies for breach of procurement rules. The aim of this book is to analyse the remedy of damages in public procurement law. The European Directive of 11 December 2007 amending Council Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC has reaffirmed the importance of damages as a tool to enforce the proper award of public contracts, but has left the exact architecture of the damages remedy in the hands of the Member States. This book offers an overview of damages liability which is inclusive, coherent and practical, covering the relevant law and jurisprudence from a number of countries across Europe and further afield. The contributors are high-profile and authoritative commentators on public procurement law, including policy-makers, judges, academics and practitioners.
Author: Τάκης Τριδίμας Publisher: Hart Publishing ISBN: 1841134600 Category : Law Languages : en Pages : 448
Book Description
This book assesses the state of EU law fifty years after the Communities were established, contributing to the debate on the European Constitution.
Author: Dacian C. Dragos Publisher: Springer ISBN: 3642349463 Category : Law Languages : en Pages : 624
Book Description
This book examines the role, the general framework and the empirical effectiveness of the main alternative dispute resolution tools (administrative appeals, mediation, and ombudsman) in administrative matters, within the broader context of the administrative justice system. The book uses approaches from the fields of law, public administration, public policy and political science to assess the importance of different instruments for alternative dispute resolution, with an emphasis on administrative appeals.
Author: Isabelle Hasquenoph
Author: Isabelle Hasquenoph
Author: Albert Sánchez Graells
Author: HASQUENOPH
Author: LAPEYRE Michel
Author: Collectif,
Author: Roberto Caranta
Author: Christopher Bovis
Author: Duncan Fairgrieve
Author: Τάκης Τριδίμας
Author: Dacian C. Dragos