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Languages : fr
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Compte général de l'administration de la justice criminelle en France, pendant l'année 1829-34, présenté au roi par le garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice
Compte général de l'administration de la justice criminelle en France, pendant l'année 1825. Présenté au Roi, par le garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice
Author: Francia. Ministere de la justicePublisher:
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Languages : fr
Pages : 0
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Compte général de l'administration de la justice criminelle en France, pendant l'année 1828, présenté au roi par le garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice
Author: Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pendant l'année ..., présenté au roi par le garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice
Author: Compte général de l'administration de la justice criminelle en France, pendant l'année 1827
Author: France. Ministère da la justicePublisher:
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Category : Criminal statistics
Languages : fr
Pages : 0
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Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pendent l'année 1866
Author: France. Ministère de la justicePublisher:
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Category : Criminal justice, Administration of
Languages : fr
Pages : 358
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Compte général de l'administration de la justice criminelle en France présenté au Président de la République par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Président du Conseil des ministres
Author: France. Ministère de la justicePublisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 370
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Compte général de l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie pendant l'année 1883 présenté au Président de la République par le président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Author: France. Ministère de la JusticePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 241
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Compte Général de l'Administration de la Justice Criminelle en France Pendant l'Année 1877
Author: France Garde des SceauxPublisher: Forgotten Books
ISBN: 9780267368730
Category : Social Science
Languages : fr
Pages : 278
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Excerpt from Compte Général de l'Administration de la Justice Criminelle en France Pendant l'Année 1877: Presente au Président de la République par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice La statistique judiciaire permet au moraiiste de suivre le mouvement de la criminalité et au jurisconsulte de rechercher ies points de; ia législation qui sont susceptibles de réformes; eile fournit donc à la science d'utiles matériaux. Mais son but primordial est essentiellement pratique. Elle donne, en effet, les moyens de surveiller les travaux des diverses juridictions et de les comparer entre eux afin de s'assurer, pour ainsi dire jour par jour, que l'action de la justice marche régulièrement. Aussi sera - t-elle, pour le Gouvernement d'un grand secours lorsque le moment sera venu d'étudiefles modifications que réclame l'opinion publique et qu'il y a lieu d'introduire dans notre organisation judiciaire pour la mettre en harmonie avec les progrès modernes et les besoins du siècle; c'est par eiie qu'il sera possible d'apprécier dans quelle mesure devront ètre opérées les suppressions de cours et tribunaux sans nuire aux intérèts des justiciables. Son utilité est donc aussi incontestable qu'incontestée. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Author: comte de Peyronnet