The Law of Third Sector Organizations in Europe PDF Download
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Author: Antonio Fici Publisher: Springer Nature ISBN: 3031417445 Category : Law Languages : en Pages : 365
Book Description
This book presents and discusses the law of third sector organizations in a selected number of European Union countries and in a comparative perspective, with the aim of providing a common basis for further legal analyses or legislative advancements both at the national and supranational level. The book is divided into two parts. Chapters in Part I present the ways in which each national jurisdiction deals with the group of organizations identified by the authors as “third sector organizations”, regardless of the ways in which these organizations are denominated or are commonly known in each country or the place in which their regulation is found. Chapters in Part II share a synthesis and comparative approach and draw the lines for further developments of the research activity culminated in the book.
Author: Antonio Fici Publisher: Springer Nature ISBN: 3031417445 Category : Law Languages : en Pages : 365
Book Description
This book presents and discusses the law of third sector organizations in a selected number of European Union countries and in a comparative perspective, with the aim of providing a common basis for further legal analyses or legislative advancements both at the national and supranational level. The book is divided into two parts. Chapters in Part I present the ways in which each national jurisdiction deals with the group of organizations identified by the authors as “third sector organizations”, regardless of the ways in which these organizations are denominated or are commonly known in each country or the place in which their regulation is found. Chapters in Part II share a synthesis and comparative approach and draw the lines for further developments of the research activity culminated in the book.
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Les + de l'édition 2018 : Ouvrage qui n'a aucune concurrence ; Ouvrage commenté et annoté qui permet une compréhension claire et précise des principaux textes relatifs au droit des associations (loi de 1901...) ; A jour de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle créant un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, ainsi qu'une action de groupe en matière de discrimination. Le Code des associations et fondations Dalloz présente en deux parties l'ensemble des textes juridiques concernant les associations et organismes sans but lucratif. La première partie est consacrée au régime général des associations : - loi et décret de 1901 ; - action civile ; - action de groupe ; - activités économiques et paracommercialisme ; - apports, dons, legs et subventions ; - bénévolat ; - fonds de dotation ; - régime comptable ; - responsabilité civile et pénale ; - service civique. La seconde partie présente, outre le régime des fondations, quelques vingt régimes particuliers d'associations, parmi lesquels : - associations d'actionnaires et investisseurs ; - associations culturelles et congrégations ; - associations de défense des consommateurs ; - associations de chasse et de pêche ; - associations de protection de l'environnement ; - associations de services à la personne ; - associations sportives... Les textes présentés sont enrichis d'annotations de jurisprudence particulièrement fouillées et d'un commentaire explicatif (refondu pour cette nouvelle édition) qui éclaire une matière foisonnante relevant à la fois du droit civil, du droit des sociétés et plus largement du droit des affaires, ainsi que du droit administratif et, bien entendu, du droit fiscal. Inclus avec cette édition : mobilité et mise à jour en continu.
Author: Jean-Marc Moulin Publisher: Bruylant ISBN: 2802758772 Category : Political Science Languages : en Pages : 300
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La finance est en crise ; mais elle est indispensable à la vie des hommes en société. Cependant, il serait abusif de considérer "la finance" comme un tout homogène. En effet, loin de la finance conventionnelle qui fait la une de l'actualité, il existe une finance dite alternative qui tente de placer et de maintenir l'Homme au centre de son projet et à l'horizon de son ambition. Cet ouvrage, premier du genre, se propose de présenter sous forme d'études réalisées par des spécialistes du droit financier, les manifestations de cette finance alternative, les outils, instruments et techniques juridiques qui existent et qui permettent de concilier finance et humanisme. À travers l'analyse des critères de développement durable ou religieux appliqués à la finance, des monnaies alternatives, du microcrédit, de la notation extra-financière, du mutualisme et du coopératisme en finance, du crowdfunding, des fonds éthiques, du financement associatif, du financement alternatif de l'habitat ou du soutien des collectivités publiques aux entreprises, ce livre fait, en France comme en Espagne, au Royaume-Uni, en Grèce et au Canada, un tour d'horizon complet de ce segment du secteur financier souvent méconnu et qui offre néanmoins aux Hommes de réaliser leurs projets dans la perspective d'un mieux-être collectif. Pour rompre avec l'idée que la finance n'est que spéculation et prédation.
Author: France Publisher: Dalloz-Sirey ISBN: 9782247116539 Category : Languages : fr Pages : 1216
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Le Code des associations et fondations Dalloz présente en deux parties l'ensemble des textes juridiques concernant les associations et organismes sans but lucratif. La première partie est consacrée au régime général des associations : loi et décret de 1901 ; apports, dons, legs et subventions ; activités économiques ; bénévolat ; fonds de dotation ; régime comptable ; responsabilité civile et pénale ; service civique. La seconde partie présente, outre le régime des fondations, quelque vingt régimes particuliers d'association, parmi lesquels : associations d'actionnaires et investisseurs, associations cultuelles et congrégations, associations de défense des consommateurs, associations de chasses et de pêche, associations de protection de l'environnement ; associations de services à la personne ; associations sportives... Les textes présentés sont enrichis d'annotations de jurisprudence particulièrement fouillées et d'un vaste commentaire explicatif qui éclaire une matière foisonnante relevant à la fois du droit civil, du droit des sociétés et plus largement du droit des affaires, ainsi que du droit administratif et, bien entendu, du droit fiscal.
Author: World Bank Group Publisher: World Bank Publications ISBN: 1464807817 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 195
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Enabling the Business of Agriculture 2016 provides a tool for policy makers to identify and analyze legal barriers for the business of agriculture and to quantify transaction costs of dealing with government regulations. Building on an earlier progress report published in November 2014, this volume presents the main results for 40 countries, for the first time using indicator scores to showcase good practices among countries in different stages of agricultural development. It also presents interesting results on the relationship between efficiency and quality of regulations, discriminatory practices in the laws, and whether regulatory information is accessible. Regional, income-group, and country-specific trends and data observations are presented on six topics: seed, fertilizer, machinery, finance, markets, and transport. The report also discusses the continued development of several topics that will be added in future reports: information and communication technology, land, water, livestock, gender, and environmental sustainability.
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Le code des associations et fondations Dalloz présente en deux parties l'ensemble des textes juridiques concernant les associations et organismes sans bu lucratif. La première partie est consacrée au régime général dans associations : loi et décret 1901 ; apports, dons, legs et subventions ; activités économiques ; bénévolat, fonds de donation ; régime comptable ; responsabilité civile et pénale. La seconde partie présente, outre le régime des fondations, quelque vingt régimes particuliers d'associations, parmi lesquels : associations d'actionnaires et investisseurs ; associations cultuelles et congrégations ; associations de défense des consommateurs ; associations de chasse ou de pêche ; associations de protections de l'environnement ; associations de services à la personne ; associations sportives... Les textes présentés sont enrichis d'annotations de jurisprudence particulièrement fouillées et d'un vaste commentaire explicatif qui éclaire une matière foisonnante relevant à la fois du droit civil, du droit des société et plus largement du droit des affaires, ainsi que du droit administratif et, bien entendu, du droit fiscal.
Author: Henry Peter Publisher: Routledge ISBN: 1000514242 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 759
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The Routledge Handbook of Taxation and Philanthropy ventures into a territory that is still widely unexplored. It contains 30 academic contributions that aim to provide a better understanding of whether, why, and how philanthropic initiatives, understood as voluntary contributions for the common good, can and should be fostered by states through tax incentives. The topic has been addressed from a multidisciplinary and multicultural perspective – covering neuroeconomics, sociology, political science, psychology, affective sciences, philosophy, behavioral economy, and law – because of its global and multifaceted nature. It also contains the OECD report on Taxation and Philanthropy released in November 2020, which was prepared in this context as a result of a collaboration with the Geneva Centre for Philanthropy of the University of Geneva. The book is divided into four sections, exploring, respectively, the justification of tax incentives for philanthropy, theoretical and empirical insights about taxes, efficiency and donor behavior in that context, and tax incentives for cross-border philanthropy and for hybrid entities and social entrepreneurship. It is believed that this volume will be a landmark yet only the beginning of a journey in which a lot remains to be studied, learned, and said.
Author: Marta Santos Silva Publisher: Taylor & Francis ISBN: 1040037437 Category : Law Languages : en Pages : 693
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The Routledge Handbook of Private Law and Sustainability reflects on how the law can help tackle the current environmental challenges and make our societies more resilient to future crises. Sustainability has been high on the political agenda since the approval of the Sustainable Development Goals in 2015 and the EU Green Deal in 2019. The Green Agenda aims at making Europe the first climate‐neutral continent by 2050, but humanity persists in an ecological overshoot that puts at risk the survival of species, including that of our own. Drawing together a selection of leading thinkers in the field, this Handbook provides a curated overview of the most recent and relevant discussions for private lawyers related to environmental and sustainability concerns. The authors delve into case study examples from 20 countries in Europe and beyond and discuss a wide range of issues, including new property law and consumer law paradigms, the use of legal tech for promoting sustainable property management, strategies for fighting planned obsolescence, eco‐design, the servitisation economy, advances on corporate climate litigation and mandated green private sludges. Overall, the volume is designed to empower new generations of legal scholars to take an active role in the transition to a more sustainable future. It will also assist policymakers in producing better policy, through pinpointing the main legal issues that need to be addressed and offering a comparative overview of legal solutions and best practices. Divided into six key parts and overseen by a team of internationally recognised expert editors, this Handbook will be an essential resource for students, scholars, private lawyers and policymakers who wish to have a comprehensive, fundamental overview of how environmental sustainability concerns reflect on private law.
Author: Antonio Fici
Author: Antonio Fici
Author: 
Author: Jean-Marc Moulin
Author: France
Author: 
Author: World Bank Group
Author: France
Author: 
Author: Henry Peter
Author: Marta Santos Silva