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Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses Avx Gens de guerre, de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies, & autres actes d'hostilité, sur les Subjets du Roy & Habitans des Villes, Bourgs, Bourgades & Villages és environs de Paris & ailleurs, à peine de la vie
Arrêt de parlement portant défenses aux gens de guerre de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies et autres actes d'hostilité Sur les sujets du roi et habitants des villes, bourgs, et villages és environs de Paris et ailleurs
Author: France. Parlement de Paris
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Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses Avx Officiers du Presidial, Preuosté, Maire & Escheuiens d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les Edicts du Roy, verifiez en ladite Cour
Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons
Author: France. Parlement de Paris
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