Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses Avx Gens de guerre, de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies, & autres actes d'hostilité, sur les Subjets du Roy & Habitans des Villes, Bourgs, Bourgades & Villages és environs de Paris & ailleurs, à peine de la vie

Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses Avx Gens de guerre, de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies, & autres actes d'hostilité, sur les Subjets du Roy & Habitans des Villes, Bourgs, Bourgades & Villages és environs de Paris & ailleurs, à peine de la vie PDF Author:
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Arrêt de parlement portant défenses aux gens de guerre de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies et autres actes d'hostilité Sur les sujets du roi et habitants des villes, bourgs, et villages és environs de Paris et ailleurs

Arrêt de parlement portant défenses aux gens de guerre de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies et autres actes d'hostilité Sur les sujets du roi et habitants des villes, bourgs, et villages és environs de Paris et ailleurs PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses Avx Officiers du Presidial, Preuosté, Maire & Escheuiens d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les Edicts du Roy, verifiez en ladite Cour

Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses Avx Officiers du Presidial, Preuosté, Maire & Escheuiens d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les Edicts du Roy, verifiez en ladite Cour PDF Author:
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Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons

Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrest de la cour de Parlement portant defenses à tous soldats et autres personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'aller es Maisons des Particuliers habitants de cette Ville et Fauxbourgs, demander aucuns deniers, si ce n'est en la presence de deux Conseillers de ladite Cour. Du 22 Fevrier mil six cens quarente-neuf

Arrest de la cour de Parlement portant defenses à tous soldats et autres personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'aller es Maisons des Particuliers habitants de cette Ville et Fauxbourgs, demander aucuns deniers, si ce n'est en la presence de deux Conseillers de ladite Cour. Du 22 Fevrier mil six cens quarente-neuf PDF Author:
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