Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649 PDF Download

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Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649

Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649 PDF Author: Francia : Parlement
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Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649

Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649 PDF Author: Francia : Parlement
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Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses A Tovs Gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de Gens de guerre dans les Prouinces, qu'en vertu de Commissions du Roy, & Attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de Noblesse, Et à tous Receueurs & Comptables, de deliurer aucuns deniers, ny s'en dessaisir que par ordre de ladite Cour, à peine du quadruple: Et en cas de contrauention, enjoint aux Communes de s'assembler à son de tocsin & leur courir sus

Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses A Tovs Gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de Gens de guerre dans les Prouinces, qu'en vertu de Commissions du Roy, & Attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de Noblesse, Et à tous Receueurs & Comptables, de deliurer aucuns deniers, ny s'en dessaisir que par ordre de ladite Cour, à peine du quadruple: Et en cas de contrauention, enjoint aux Communes de s'assembler à son de tocsin & leur courir sus PDF Author:
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Arrests de la Cour de Parlement, portans defenses à toutes personnes de s'assembler, escrire, imprimer, ny publier aucune autre Declaration du Clergé de France, que celle de l'assemblée du treziesme Decembre dernier [1625], etc

Arrests de la Cour de Parlement, portans defenses à toutes personnes de s'assembler, escrire, imprimer, ny publier aucune autre Declaration du Clergé de France, que celle de l'assemblée du treziesme Decembre dernier [1625], etc PDF Author: France. Parlement (Paris)
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Arrest de la Cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de requérir ni mettre à exécution dans le ressort de la cour aucunes loix publiques qui n'auront pas été adressées à la cour, & qui n'auront pas été par elles vérifiées dans les formes de droit, &c

Arrest de la Cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de requérir ni mettre à exécution dans le ressort de la cour aucunes loix publiques qui n'auront pas été adressées à la cour, & qui n'auront pas été par elles vérifiées dans les formes de droit, &c PDF Author: France. Parlement de Metz
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Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses A Tovtes personnes estans en cette Ville & Faux bourgs de Paris, de changer leurs noms, & de se trauestir & déguiser, pour sortir de ladite Ville, sur peine de la vie

Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses A Tovtes personnes estans en cette Ville & Faux bourgs de Paris, de changer leurs noms, & de se trauestir & déguiser, pour sortir de ladite Ville, sur peine de la vie PDF Author:
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Arrest de la Cour du Parlement, qui fait defenses a tous evesques, chapitres & autres personnes de comparoir à aucunes citations en Cour de Rome, ..

Arrest de la Cour du Parlement, qui fait defenses a tous evesques, chapitres & autres personnes de comparoir à aucunes citations en Cour de Rome, .. PDF Author:
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Arrest de réglement de la cour de Parlement, qui fat défenses aux maitres des requétes & autres officiers, de mettre à exécution aucunes commissions ...

Arrest de réglement de la cour de Parlement, qui fat défenses aux maitres des requétes & autres officiers, de mettre à exécution aucunes commissions ... PDF Author: Francia. : Cour de Parlement
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Arrest de la Cour de Parlement, par lequel la dite cour ... annulle comme attentat, les actes des deliberations des gens du Clergé, si aucuns ont esté faicts au prejudice de l'Arrest du 21. Januier dernier, etc. (Faict le 18. Feurier, 1626.).

Arrest de la Cour de Parlement, par lequel la dite cour ... annulle comme attentat, les actes des deliberations des gens du Clergé, si aucuns ont esté faicts au prejudice de l'Arrest du 21. Januier dernier, etc. (Faict le 18. Feurier, 1626.). PDF Author: France. Parlement (Paris)
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Arrest de la Cour du Parlement, qui fait défenses aux juges-consuls de cette ville de Paris de recevoir aucunes oppositions aux sentences par eux renduës, lorsque lesdites oppositions seront formées par les parties avec lesquelles lesdites sentences ont été renduës contradictoirement, ni de donner aucunes défenses ou surseances d'executer lesdites sentences sur les requêtes & demandes desdites parties, à peine de nullité desdites ordonnances & sentences de surseance, & des dépens, dommages, interêts des parties

Arrest de la Cour du Parlement, qui fait défenses aux juges-consuls de cette ville de Paris de recevoir aucunes oppositions aux sentences par eux renduës, lorsque lesdites oppositions seront formées par les parties avec lesquelles lesdites sentences ont été renduës contradictoirement, ni de donner aucunes défenses ou surseances d'executer lesdites sentences sur les requêtes & demandes desdites parties, à peine de nullité desdites ordonnances & sentences de surseance, & des dépens, dommages, interêts des parties PDF Author: France
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Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons

Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons PDF Author: France. Parlement de Paris
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