Author: Publisher: Food & Agriculture Org.
ISBN: 9251373914
Category :
Languages : en
Pages : 148
Book Description
Author: Publisher: Food & Agriculture Org.
ISBN: 9251373914
Category :
Languages : en
Pages : 148
Book Description
Appréciation par la jurisprudence du devoir de conseil des notaires
Author: Cécile Biguenet-MaurelPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 848
Book Description
Nombreux sont les auteurs qui considèrent que l'appréciation par la jurisprudence du devoir de conseil des notaires est révélatrice d'une excessive sévérité. Il est vrai que le manquement à cette obligation constitue aujourd'hui la source principale de la responsabilité notariale, dont les officiers publics ont de plus en plus de difficultés à s'exonérer. Les juges, par une consécration du caractère absolu du devoir de conseil et par une appréciation stricte des facteurs modérateurs et des conditions de mise en œuvre de la responsabilité ont en effet peu à peu durci leur position.Cependant, les facteurs de sévérité ainsi constatés traduisent principalement une rigueur générale à l'adresse de l'ensemble des professionnels et subséquemment une fermeté particulière à l'encontre des rédacteurs d'actes et non pas seulement des notaires. Les juges utilisent en effet ce fondement, d'une singulière souplesse, pour imposer aux rédacteurs d'actes la diligence nécessaire à l'accomplissement de la mission à laquelle ils participent. Cependant, il est vrai que le pouvoir souverain d'appréciation, conduit en l'espèce à une évolution excessive et désordonnée de la notion de devoir de conseil.En effet, pratique et pragmatique, ce fondement sert aujourd'hui à sanctionner les manquements à des obligations dont la finalité est très éloignée de la seule notion de conseil. Cette appréciation extensive conduit les juges à appliquer un régime identique à des obligations aussi différentes que le défaut de réalisation d'une formalité substantielle, nécessaire à la validité même de l'acte, et la non information de l'une des parties sur la portée de cet acte. Certes, les conséquences dommageables de ces différents manquements peuvent s'avérer comparables. L'on ne peut cependant occulter plus longtemps les différences fondamentales qui les séparent, sans altérer le raisonnement juridique qui préside à la mise en jeu de la responsabilité des rédacteurs d'actes. Une redéfinition de la notion de devoir de conseil, plus conforme à l'acception sémantique qu'elle recouvre, s'avère donc nécessaire, afin que puisse se développer un régime propre à chacune de ces deux sortes d'obligations, matérielles et intellectuelles, qui caractérisent la mission du rédacteur d'actes.
La Revue du notariat
Author: Revue juridique Thémis
Author: Recueils de jurisprudence du Québec
Author: Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : fr
Pages : 1082
Book Description
European Contract Law
Author: Bénédicte Fauvarque-CossonPublisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866537255
Category : Law
Languages : en
Pages : 649
Book Description
The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Philosophy manual: a South-South perspective
Author: Chanthalangsy, PhinithPublisher: UNESCO Publishing
ISBN: 9231010069
Category : Philosophy
Languages : en
Pages : 236
Book Description
Ancient, Curious, and Famous Wills
Author: Virgil M. HarrisPublisher: DigiCat
ISBN:
Category : Fiction
Languages : en
Pages : 529
Book Description
DigiCat Publishing presents to you this special edition of "Ancient, Curious, and Famous Wills" by Virgil M. Harris. DigiCat Publishing considers every written word to be a legacy of humankind. Every DigiCat book has been carefully reproduced for republishing in a new modern format. The books are available in print, as well as ebooks. DigiCat hopes you will treat this work with the acknowledgment and passion it deserves as a classic of world literature.
Loi du notariat (1-2 Elizabeth II, chapitre 54) annotée d'après la doctrine et la jurisprudence et suivie des Reglements de la Chambre des notaires
Author: Québec (Province)Publisher:
ISBN:
Category : Notaries
Languages : fr
Pages : 200
Book Description
Liability of the Crown
Author: Peter W. HoggPublisher: Thomson Carswell
ISBN: 9780779836352
Category : Government liability
Languages : en
Pages : 527
Book Description
"With government having assumed an important role in most areas of economic and social life, issues relating to potential legal liability for wrongful or negligent activity have taken on increasing importance. When things go wrong, whether it involves matters as diverse as problems with the blood supply, with unsafe drinking water, or the failure of a major financial institution, those who suffer loss inevitably look to whether their losses can be traced back to government or regulatory failure.