Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution PDF Download
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Author: Jean-François Bellis Publisher: Primento ISBN: 2802744801 Category : Law Languages : fr Pages : 140
Book Description
Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.
Author: Jean-François Bellis Publisher: Primento ISBN: 2802744801 Category : Law Languages : fr Pages : 140
Book Description
Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.
Book Description
Alliant théorie et pratique, l'ouvrage propose quelques guides et réflexions utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d'actualité. Il porte, tout d'abord, l'attention sur les enseignements puisés dans les autres disciplines des sciences humaines quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels confirment la nécessité d'une gestion adéquate de leur dimension temporelle (gestion du temps, et des incertitudes), mais aussi, et surtout, de leur dimension "relationnelle" (confiance et coopération). Il se tourne, dans un deuxième temps, vers le droit de la concurrence et la police contractuelle qu'il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en oeuvre : ouvrant le regard sur l'après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d'un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d'un différend, il expose, en quatrième lieu, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu'aux clauses d'arbitrage. Il présente, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu'est la distribution en ligne, pointant les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.
Book Description
"Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité.0Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.).0Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale.0Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage.0Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent."--Page 4 de la couverture.
Author: José R. Mata Dona Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 178897400X Category : Law Languages : en Pages : 643
Book Description
This book examines the intersection of EU law and international arbitration based on the experience of leading practitioners in both commercial and investment treaty arbitration law. It expertly illustrates the depth and breadth of EU law’s impact on party autonomy and on the margin of appreciation available to arbitral tribunals.
Author: Taco Brandsen Publisher: Springer ISBN: 3319215515 Category : Social Science Languages : en Pages : 309
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This book addresses the practice of social innovation, which is currently very much in the public eye. New ideas and approaches are needed to tackle the severe and wicked problems with which contemporary societies are struggling. Especially in times of economic crisis, social innovation is regarded as one of the crucial elements needed to move forward. Our knowledge of its dynamics has significantly progressed, thanks to an abundance of studies on social innovation both general and sector-specific. However, despite the valuable research conducted over the past years, the systematic analysis of social innovation is still contested and incomplete. The questions asked in the book will be the following: 1. What is the nature of social innovations? 2.What patterns can be identified in social innovations emerging at the local level? 3.How is the emergence and spread of social innovations related to urban governance? More precisely, which conditions and arrangements facilitate and hinders social innovation? We explore these questions using different types of data and methods, and studying different contexts. In particular, we focus on innovations that aim at solving problems of the young unemployed, single parents and migrants. This analysis is based on original research carried out in the period 2010-2013 in the framework of a European project with a specific empirical research strategy. Research was carried out in 20 cities in 10 different European countries.
Author: World Bank;World Trade Organization Publisher: World Bank Publications ISBN: 1464815569 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 270
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Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.
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Earthen architecture constitutes one of the most diverse forms of cultural heritage and one of the most challenging to preserve. It dates from all periods and is found on all continents but is particularly prevalent in Africa, where it has been a building tradition for centuries. Sites range from ancestral cities in Mali to the palaces of Abomey in Benin, from monuments and mosques in Iran and Buddhist temples on the Silk Road to Spanish missions in California. This volume's sixty-four papers address such themes as earthen architecture in Mali, the conservation of living sites, local knowledge systems and intangible aspects, seismic and other natural forces, the conservation and management of archaeological sites, research advances, and training.
Author: Peter Seitel Publisher: ISBN: 9780966552010 Category : Biens culturels - Politique gouvernementale - Congrès Languages : en Pages : 399
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Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.
Author: Michael Jones Publisher: Springer Science & Business Media ISBN: 9048199328 Category : Science Languages : en Pages : 327
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This important and insightful book provides, for the first time, a broad presentation of ongoing research into public participation in landscape conservation, management and planning, following the 2000 European Landscape Convention which came into force in 2004. The book examines both the theory of participation and what lessons can be learnt from specific European examples. It explores in what manner and to what extent the provisions for participation in the European Landscape Convention have been followed up and implemented. It also presents and compares different experiences of participation in selected countries from northern, southern, eastern and western Europe, and provides a critical examination of public participation in practice. However, while the book’s focus is necessarily on Europe, many of the conclusions drawn are of global relevance. The book provides a valuable reference for researchers and advanced students in landscape policies and management, as well as for professionals and others interested in land-use planning and environmental management.
Author: Başak Başoğlu Publisher: Springer ISBN: 331927256X Category : Law Languages : en Pages : 340
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This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Author: Jean-François Bellis
Author: Jean-François Bellis
Author: Catherine Delforge
Author: 
Author: José R. Mata Dona
Author: Taco Brandsen
Author: World Bank;World Trade Organization
Author: Leslie Rainer
Author: Peter Seitel
Author: Michael Jones
Author: Başak Başoğlu