Vers un droit européen des contrats spéciaux/Towards a European Law of Specific Contracts PDF Download

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Vers un droit européen des contrats spéciaux/Towards a European Law of Specific Contracts

Vers un droit européen des contrats spéciaux/Towards a European Law of Specific Contracts PDF Author: Denis Voinot
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804448462
Category : Law
Languages : en
Pages : 234

Book Description
L’équipe René Demogue (Centre de recherches Droits et Perspectives du droit) de l’université de Lille II a organisé le 17 juin 2011 une journée d’étude intitulée «Vers un droit européen des contrats spéciaux /Towards a European Law of Specific Contracts». Le droit européen des contrats spéciaux est en profonde mutation. En quelques mois, un livre vert de la Commission européenne en date du 1er juillet 2010, une étude de faisabilité délivrée par un groupe d’experts près la Commission le 3 mai 2011 venant de se transformer, après quelques modifications, en une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente en date du 11 octobre 2011, une résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 et une directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 sont apparus sur la scène juridique. Consacrer, dans cet environnement, une journée d’étude à l’avenir du droit européen des contrats spéciaux était aisément concevable. La genèse de cette journée trouve précisément son fondement dans la question 4.3.3 du livre vert de la Commission européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (COM (2010) 348/3) en date du 1er juillet 2010 : «4.3.3. Des types spécifiques de contrats devraient-ils relever d’un futur instrument en droit européen des contrats? » Tant du point de vue politique, que du point de vue de la cohérence juridique, il semble, à cet égard, difficile d’envisager un ou plusieurs futurs instruments en droit européen des contrats qui puissent se passer de règles spéciales concernant les contrats les plus usuels (contrat de vente, contrats de services, contrats de représentation, contrats de distribution…). En effet, loin de déroger au droit commun des contrats, la réglementation des contrats spéciaux en assure la mise en œuvre, l’application concrète aux différentes conventions les plus courantes et les plus utiles aux différents acteurs économiques. L’optique de la journée d’étude du 17 juin 2011 a donc été de présenter et d’étudier le contenu et les différents modes d’élaboration passés, présents et futurs du droit européen des contrats spéciaux.

Vers un droit européen des contrats spéciaux/Towards a European Law of Specific Contracts

Vers un droit européen des contrats spéciaux/Towards a European Law of Specific Contracts PDF Author: Denis Voinot
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804448462
Category : Law
Languages : en
Pages : 234

Book Description
L’équipe René Demogue (Centre de recherches Droits et Perspectives du droit) de l’université de Lille II a organisé le 17 juin 2011 une journée d’étude intitulée «Vers un droit européen des contrats spéciaux /Towards a European Law of Specific Contracts». Le droit européen des contrats spéciaux est en profonde mutation. En quelques mois, un livre vert de la Commission européenne en date du 1er juillet 2010, une étude de faisabilité délivrée par un groupe d’experts près la Commission le 3 mai 2011 venant de se transformer, après quelques modifications, en une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente en date du 11 octobre 2011, une résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 et une directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 sont apparus sur la scène juridique. Consacrer, dans cet environnement, une journée d’étude à l’avenir du droit européen des contrats spéciaux était aisément concevable. La genèse de cette journée trouve précisément son fondement dans la question 4.3.3 du livre vert de la Commission européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (COM (2010) 348/3) en date du 1er juillet 2010 : «4.3.3. Des types spécifiques de contrats devraient-ils relever d’un futur instrument en droit européen des contrats? » Tant du point de vue politique, que du point de vue de la cohérence juridique, il semble, à cet égard, difficile d’envisager un ou plusieurs futurs instruments en droit européen des contrats qui puissent se passer de règles spéciales concernant les contrats les plus usuels (contrat de vente, contrats de services, contrats de représentation, contrats de distribution…). En effet, loin de déroger au droit commun des contrats, la réglementation des contrats spéciaux en assure la mise en œuvre, l’application concrète aux différentes conventions les plus courantes et les plus utiles aux différents acteurs économiques. L’optique de la journée d’étude du 17 juin 2011 a donc été de présenter et d’étudier le contenu et les différents modes d’élaboration passés, présents et futurs du droit européen des contrats spéciaux.

Vers un droit européen des contrats spéciaux

Vers un droit européen des contrats spéciaux PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 232

Book Description


Varieties of European Economic Law and Regulation

Varieties of European Economic Law and Regulation PDF Author: Kai Purnhagen
Publisher: Springer
ISBN: 3319049038
Category : Law
Languages : en
Pages : 883

Book Description
This is the first book to comprehensively analyze the work of Hans Micklitz, one of the leading scholars in the field of EU economic law. It brings together analysts, academic friends and critics of Hans Micklitz and results in a unique collection of essays that evaluate his work on European Economic Law and Regulation. The contributions discuss a wide range of Micklitz’ work: from his theoretical work on private law beyond party autonomy, with a special focus on its regulatory function, to the illustration of how his work has built the basis for current solutions such as used in solving the financial crisis. The book is divided into sections covering foundations of private law, regulatory law, competition and intellectual property law, product safety law, consumer contract law and the enforcement of law. This book clearly shows the enormous impact of Hans Micklitz' work on the EU legal system in both scholarship and practice.

Commentaries on European Contract Laws

Commentaries on European Contract Laws PDF Author: Nils Jansen
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192508016
Category : Law
Languages : en
Pages : 3650

Book Description
The book provides rule-by-rule commentaries on European contract law (general contract law, consumer contract law, the law of sale and related services), dealing with its modern manifestations as well as its historical and comparative foundations. After the collapse of the European Commission's plans to codify European contract law it is timely to reflect on what has been achieved over the past three to four decades, and for an assessment of the current situation. In particular, the production of a bewildering number of reference texts has contributed to a complex picture of European contract laws rather than a European contract law. The present book adopts a broad perspective and an integrative approach. All relevant reference texts (from the CISG to the Draft Common European Sales Law) are critically examined and compared with each other. As far as the acquis commun (ie the traditional private law as laid down in the national codifications) is concerned, the Principles of European Contract Law have been chosen as a point of departure. The rules contained in that document have, however, been complemented with some chapters, sections, and individual provisions drawn from other sources, primarily in order to account for the quickly growing acquis communautaire in the field of consumer contract law. In addition, the book ties the discussion concerning the reference texts back to the pertinent historical and comparative background; and it thus investigates whether, and to what extent, these texts can be taken to be genuinely European in nature, ie to constitute a manifestation of a common core of European contract law. Where this is not the case, the question is asked whether, and for what reasons, they should be seen as points of departure for the further development of European contract law.

Drafting International Contracts

Drafting International Contracts PDF Author: Marcel Fontaine
Publisher: BRILL
ISBN: 9047430239
Category : Law
Languages : en
Pages : 674

Book Description
Drafting International Contracts is an essential resource for anyone working in international business. It features the latest trends, fostering an understanding of how international contracts are drafted in practice.

Towards a European Contract Law

Towards a European Contract Law PDF Author: Reiner Schulze
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3866539541
Category : Law
Languages : en
Pages : 295

Book Description


Transfer of Movables in German, French, English and Dutch Law

Transfer of Movables in German, French, English and Dutch Law PDF Author: Lars Peter Wunibald van Vliet
Publisher:
ISBN:
Category : Conditional sales
Languages : en
Pages : 270

Book Description
The subject-matter of this book is the transfer of movable property in German, French, English and Dutch law. Of particular importance is the division into the three main types of transfer system: the causal consensual system, the causal tradition system and the abstract tradition system. Here two dividing lines intertwine: the distinction between causal and abstract systems and the distinction between consensual and tradition systems. Often the existence of three different transfer systems is seen as a complicating factor in harmonizing European private law. Yet, the book demonstrates that the division between consensual systems and tradition systems and the division between causal and abstract systems are not unbridgeable.

Collective Management of Copyright and Related Rights

Collective Management of Copyright and Related Rights PDF Author: World Intellectual Property Organization
Publisher: WIPO
ISBN: 9280534653
Category : Law
Languages : en
Pages : 252

Book Description
This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.

The European Landscape Convention

The European Landscape Convention PDF Author: Michael Jones
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 9048199328
Category : Science
Languages : en
Pages : 327

Book Description
This important and insightful book provides, for the first time, a broad presentation of ongoing research into public participation in landscape conservation, management and planning, following the 2000 European Landscape Convention which came into force in 2004. The book examines both the theory of participation and what lessons can be learnt from specific European examples. It explores in what manner and to what extent the provisions for participation in the European Landscape Convention have been followed up and implemented. It also presents and compares different experiences of participation in selected countries from northern, southern, eastern and western Europe, and provides a critical examination of public participation in practice. However, while the book’s focus is necessarily on Europe, many of the conclusions drawn are of global relevance. The book provides a valuable reference for researchers and advanced students in landscape policies and management, as well as for professionals and others interested in land-use planning and environmental management.

For a meaningful artificial intelligence

For a meaningful artificial intelligence PDF Author: Cédric Villani
Publisher: Conseil national du numérique
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 154

Book Description