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Transcription. Distinction des actes translatifs de propriété d'avec ceux qui sont simplement déclaratifs. Explication de la loi du 23 mars 1855

Transcription. Distinction des actes translatifs de propriété d'avec ceux qui sont simplement déclaratifs. Explication de la loi du 23 mars 1855 PDF Author: Étienne-Léonard Berger (notaire à Bourganeuf.)
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Languages : fr
Pages : 502

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Transcription. Distinction des actes translatifs de propriété d'avec ceux qui sont simplement déclaratifs. Explication de la loi du 23 mars 1855

Transcription. Distinction des actes translatifs de propriété d'avec ceux qui sont simplement déclaratifs. Explication de la loi du 23 mars 1855 PDF Author: Étienne-Léonard Berger (notaire à Bourganeuf.)
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Languages : fr
Pages : 502

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Languages : fr
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Pages : 193

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Loi du 23 mars 1855 sur la transcription, suivie du commentaire qui en développe les principes et les conséquences (par Arrondeau).

Loi du 23 mars 1855 sur la transcription, suivie du commentaire qui en développe les principes et les conséquences (par Arrondeau). PDF Author: Arrondeau (employé aux hypothèques.)
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Languages : fr
Pages : 12

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