Toutes les questions pratiques sur le divorce et la séparation de corps PDF Download

Author: Jacques Voulet
Publisher:
ISBN: 9782703400646
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 311

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Author: Louis Vinnais
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
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Author: Louis Vinnais (pseud. de Louis Voulet.)
Publisher:
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Category :
Languages : fr
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Author: Jacques Voulet
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Languages : fr
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Author: Jacques Voulet
Publisher:
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Category :
Languages : fr
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Author: Adeline Daste
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247065837
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 391

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La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a défini et organisé un nouveau droit du divorce. Au terme de cette première année de pratique, les objectifs assignés par le législateur, favoriser les accords à tout moment, simplifier et unifier les procédures, dédramatiser les choses et parvenir à un règlement définitif dès le prononcé du divorce, sont atteints : la durée des procédures, tous divorces confondus, s'est notablement réduite. Ainsi pour un divorce par consentement mutuel, on divorce aujourd'hui en 4 mois, contre 9 mois auparavant. Le divorce pour faute est largement moins utilisé et le mécanisme de la passerelle a prouvé toute son utilité. C'est donc un droit moins conflictuel, moins procédurier et davantage adapté aux réalités d'une société où le divorce concerne un couple sur trois que vous décrit cet ouvrage. Il commence par répondre à la question du choix du divorce, avant de décrire les procédures qui seront suivies et les conséquences de la séparation sur le couple, son patrimoine et ses enfants. Des développements particuliers sont également consacrés à la séparation des couples non-mariés. A l'aide d'exemples concrets, de conseils pratiques et de modèles, il apporte une réponse claire et adaptée aux nombreuses questions pour trouver des solutions, prévenir les difficultés ou les régler lorsqu'elles se posent.

Author: Arthur Piérard
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 906

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Author: Christine Choain
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 260

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Author: Didier Carré
Publisher: Primento
ISBN: 2802750372
Category : Law
Languages : fr
Pages : 118

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Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matière, tant sur le plan des règles de fond que concernant les règles procédurales. Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l’instauration d’une nouvelle mais unique cause de divorce – la désunion irrémédiable –, couplées avec l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matière. Si divorcer n’a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ? Même le divorce par consentement mutuel a été amené à évoluer à plusieurs reprises ces dernières années, pour devenir – sauf exceptions – une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux. Enfin, si l’intégration de l’ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d’un seul juge, de nombreuses règles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.

Author: Franck Méjean
Publisher:
ISBN: 9782501039000
Category :
Languages : fr
Pages : 213

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Véritable phénomène de société, le nombre de divorces a régulièrement augmenté depuis la réforme de 1975. Chaque année, environ 34000 époux engagent une procédure ; 52 % ont recours au divorce par consentement mutuel mais 40 % choisissent le divorce pour faute. Ces divorces concernent environ 200000 enfants. Si le mariage ne dure parfois que quelques minutes, le divorce peut prendre des années. Ce guide examine tous les modes de rupture du mariage : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, rupture de vie commune, séparation de corps. Des questions pratiques viennent appuyer le texte : apprendre, par exemple comment constituer son dossier pour une audience de conciliation en mesurant l'importance des preuves (attestations, témoignages, constats...). Enfin, une partie de l'ouvrage traite des conséquences du divorce (aspects fiscal et financier, pensions alimentaires, révisions de jugement...), depuis la nouvelle loi sur l'Autorité parentale du 4 mars 2002.