Rupture du couple : effets patrimoniaux. Divorces et séparation, rupture de PACS et de concubinage PDF Download
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Author: Favier Yann Publisher: Editions Ellipses ISBN: 2340048931 Category : Law Languages : fr Pages : 168
Book Description
Composante essentielle du droit patrimonial de la famille, la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples mariés et non mariés constitue l’enjeu principal dans les ruptures de couple. Le droit patrimonial de la rupture de couple appelle en effet une attention particulière sur de nombreuses questions non seulement pour bien régler les effets patrimoniaux de la rupture mais également pour conseiller utilement en éclairant sur les conséquences patrimoniales d’une rupture sur le sort de leur bien. Pour cela, les règles de liquidation des régimes matrimoniaux sont confrontées à celles posées par l’indivision et autres créances entre partenaires et concubins nées de la dissolution de l’union. La matière propre à la séparation du couple marié mais non encore divorcé est étudiée en tant que telle car elle pose des problèmes ardus bien connus des praticiens. Quant à la procédure de divorce, très liée aux questions de fond, elle est traitée dans les liens qui l’unissent au règlement des effets patrimoniaux du divorce au jour du jugement ou postérieurement à celui-ci. Par son domaine et les techniques qui y sont exposées, cet ouvrage s’adresse tant aux étudiants de droit patrimonial de la famille qu’aux nombreux professionnels qui s’intéressent à des problèmes qui forment le coeur du droit de la désunion.
Author: Favier Yann Publisher: Editions Ellipses ISBN: 2340048931 Category : Law Languages : fr Pages : 168
Book Description
Composante essentielle du droit patrimonial de la famille, la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples mariés et non mariés constitue l’enjeu principal dans les ruptures de couple. Le droit patrimonial de la rupture de couple appelle en effet une attention particulière sur de nombreuses questions non seulement pour bien régler les effets patrimoniaux de la rupture mais également pour conseiller utilement en éclairant sur les conséquences patrimoniales d’une rupture sur le sort de leur bien. Pour cela, les règles de liquidation des régimes matrimoniaux sont confrontées à celles posées par l’indivision et autres créances entre partenaires et concubins nées de la dissolution de l’union. La matière propre à la séparation du couple marié mais non encore divorcé est étudiée en tant que telle car elle pose des problèmes ardus bien connus des praticiens. Quant à la procédure de divorce, très liée aux questions de fond, elle est traitée dans les liens qui l’unissent au règlement des effets patrimoniaux du divorce au jour du jugement ou postérieurement à celui-ci. Par son domaine et les techniques qui y sont exposées, cet ouvrage s’adresse tant aux étudiants de droit patrimonial de la famille qu’aux nombreux professionnels qui s’intéressent à des problèmes qui forment le coeur du droit de la désunion.
Book Description
Composante essentielle du droit patrimonial de la famille, la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples mariés et non mariés constitue l'enjeu principal dans les ruptures de couple. Le droit patrimonial de la rupture de couple appelle en effet une attention particulière sur de nombreuses questions non seulement pour bien régler les effets patrimoniaux de la rupture mais également pour conseiller utilement en éclairant sur les conséquences patrimoniales d'une rupture sur le sort de leur bien. Pour cela, les règles de liquidation des régimes matrimoniaux sont confrontées à celles posées par l'indivision et autres créances entre partenaires et concubins nées de la dissolution de l'union. La matière propre à la séparation du couple marié mais non encore divorcé est étudiée en tant que telle car elle pose des problèmes ardus bien connus des praticiens. Quant à la procédure de divorce, très liée aux questions de fond, elle est traitée dans les liens qui l'unissent au règlement des effets patrimoniaux du divorce au jour du jugement ou postérieurement à celui-ci. Par son domaine et les techniques qui y sont exposées, cet ouvrage s'adresse tant aux étudiants de droit patrimonial de la famille qu'aux nombreux professionnels qui s'intéressent à des problèmes qui forment le coeur du droit de la désunion.
Author: Laura Pizarro Publisher: ISBN: 9782856233153 Category : Civil unions Languages : fr Pages : 574
Book Description
La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS -, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux - et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ? Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité.
Book Description
Après une séparation ou un décès. le patrimoine du couple est modifié. La communauté de biens disparaît avec la communauté de vie. Et de légitimes questions apparaissent : - Comment se répartissent les biens ? - Que deviennent les dispositions prises antérieurement ? - Le concubin ou le conjoint survivant est-il protégé ou démuni ? - Peut-on revenir sur des avantages accordés ? Certaines réponses sont contenues dans les décisions initiales prises par le couple : concubinage avec ou sans PACS, choix du régime matrimonial... D'autres le sont dans les solutions envisagées au cours de la vie commune : - comment et pourquoi acheter - ou ne pas acheter - en commun, acheter en indivision ou en société civile ; - comment transmettre un bien à son conjoint ou concubin ; - quels sont, pour un couple, les pièges des différents placements immobilier, assurance-vie, valeurs mobilières... Toutes sont décrites et expliquées dans le détail, accompagnées de nombreux exemples dans ce manuel synthétique, ordonné et pratique. à la portée du plus grand nombre.
Author: Sabine Corneloup Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 1788975782 Category : Law Languages : en Pages : 365
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This comprehensive Commentary provides an in-depth, article-by-article analysis of the Rome III Regulation, the uniform rules adopted by the EU to determine the law applicable to cross-border divorce and legal separation. Written by a team of renowned experts, private international law scholars and practitioners alike will find this Commentary an incisive and useful point of reference.
Author: Katharina Boele-Woelki Publisher: Intersentia nv ISBN: 9050952968 Category : Alimony Languages : en Pages : 1
Book Description
This book contains detailed information about maintenance between former spouses in twenty-two European legal systems. The expert members of the Commission on European Family Law prepared comprehensive national reports on the basis of a detailed questionnaire on the grounds for divorce (see EFL-series No.2) and the maintenance between former spouses. In addition to these national reports (which are available on the website of the Commission on European Family Law), this book integrates all the given answers in order to provide an overview and a straightforward simultaneous comparison of the different solutions chosen within the national systems. On the basis of this comparative material the Commission on European Family Law will formulate Principles of European Family Law.
Author: George Chauncey Publisher: ISBN: 9780465009589 Category : Family & Relationships Languages : en Pages : 230
Book Description
Showing how the present is shaped by the past, the author of "Gay New York" explains why the campaign for same-sex marriage has become the most explosive issue in the long struggle for gay rights.
Author: Favier Yann
Author: Favier Yann
Author: Yann Favier
Author: Laura Pizarro
Author: Hervé Jarrige-Lemas
Author: Sabine Corneloup
Author: Katharina Boele-Woelki
Author: George Chauncey
Author: Theda Skocpol
Author: Electre
Author: Katharina Boele-Woelki