Revue Générale du Contentieux Fiscal 2012/5 PDF Download
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Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804461768 Category : Law Languages : fr Pages : 78
Book Description
Une brève introduction à un article de doctrine de ce numéro : Le parquet a-t-il été doté de pouvoirs exceptionnels par une loi « fourre-tout » ?, par JEAN-FRANÇOIS GODBILLE I. Introduction : l’objet de la réforme A. Précisons d’emblée le concept… Pour rappel, la transaction pénale est une procédure non juridictionnelle par laquelle le procureur du Roi propose l’extinction de l’action publique à l’égard de l’auteur présumé d’une infraction moyennant le paiement d’une somme d’argent par celui-ci. Il ne s’agit pas d’une peine sous forme d’amende pénale, mais au contraire du paiement d’une somme d’argent payée en vue d’éteindre l’action publique et d’éviter une peine. L’extinction de l’action publique signifie qu’aucune poursuite ne pourra encore être exercée à l’égard de celui qui aura bénéficié de cette extinction, à la condition que le paiement de la somme d’argent soit effectué dans le délai fixé par le procureur. (...)
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804461768 Category : Law Languages : fr Pages : 78
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Une brève introduction à un article de doctrine de ce numéro : Le parquet a-t-il été doté de pouvoirs exceptionnels par une loi « fourre-tout » ?, par JEAN-FRANÇOIS GODBILLE I. Introduction : l’objet de la réforme A. Précisons d’emblée le concept… Pour rappel, la transaction pénale est une procédure non juridictionnelle par laquelle le procureur du Roi propose l’extinction de l’action publique à l’égard de l’auteur présumé d’une infraction moyennant le paiement d’une somme d’argent par celui-ci. Il ne s’agit pas d’une peine sous forme d’amende pénale, mais au contraire du paiement d’une somme d’argent payée en vue d’éteindre l’action publique et d’éviter une peine. L’extinction de l’action publique signifie qu’aucune poursuite ne pourra encore être exercée à l’égard de celui qui aura bénéficié de cette extinction, à la condition que le paiement de la somme d’argent soit effectué dans le délai fixé par le procureur. (...)
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804462161 Category : Law Languages : fr Pages : 80
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Brève introduction à l'un des articles de doctrine de ce numéro : Le droit du contribuable de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans l’affaire Chambaz contre Suisse (commentaire de l’arrêt de la Cour eur. D.H. du 5 avril 2012), par JOSÉ ALBERTO SANZ DÍAZ-PALACIOS I. Observations préliminaires L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 avril 2012, prononcé dans le cadre de l’affaire Chambaz contre Suisse, précise la manière dont il convient d’appliquer l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») dans le domaine fiscal. Plus précisément, cette jurisprudence tend à confirmer la possibilité d’invoquer, dans cette matière pourtant dominée par le devoir de collaboration du contribuable, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garantie fondamentale dont la portée est ici interprétée de manière extensive. Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, la Cour juge que l’imposition de sanctions fiscales dans le cas Chambaz doit être confrontée aux garanties prévues par l’article 6.1 dans le cadre d’une accusation en matière pénale. Le mot « pénal » doit être, en effet, compris dans le sens autonome que lui confère la Convention telle qu’interprétée par la Cour. Cependant, l’arrêt indique que l’applicabilité de l’article s’étend à toutes les procédures qui impliquent le risque qu’une sanction (pénale) soit imposée au contribuable, indépendamment du fait de savoir si une sanction finira par être appliquée ou non (...)
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804453725 Category : Law Languages : fr Pages : 46
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Introduction de l'article de doctrine de ce numéro La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire par Christophe Franssen et Adoardo Traversa La question de l’encadrement juridique de la demande de renseignements adressée au contribuable concernant l’impôt sur les revenus est une question complexe, amplement débattue par la doctrine et dans la jurisprudence. Vu l’ampleur du sujet, la présente étude se limite à la demande de renseignements adressée au contribuable en vertu de l’article 316 du Code des impôts sur les revenus – ci-après C.I.R. 1992. Les questions portant sur le recouvrement de l’impôt ou sur l’instruction des réclamations ainsi que les problématiques propres aux demandes de renseignements adressées aux tiers telles que le secret professionnel ne seront pas abordées. Par ailleurs, nous ne détaillerons pas les questions qui n’entraînent pas ou peu de controverses importantes telles que les détournements de pouvoirs du fisc ou ses détournements de procédure résultant, par exemple, de la demande adressée au contribuable d’envoyer des documents qui devraient être communiqués sans déplacement. L’étude comporte trois parties. Dans la première partie, il s’agira de circonscrire l’étendue que peut revêtir la demande de renseignements adressée au contribuable. Pour ce faire, après quelques considérations liminaires (Chapitre Ier) et l’examen des particularités de la demande verbale (Chapitre II), nous procéderons à une analyse systématique du champ d’application de la demande écrite (Chapitre III). À cette occasion, nous examinerons l’étendue et les éventuelles limites de son champ personnel (Section I), matériel (Section II), territorial (Section III) et temporel. Ce dernier élément fera l’objet d’un plus long développement eu égard aux nombreuses controverses entourant le délai extraordinaire d’investigation (Section IV). Dans la deuxième partie, eu égard aux sanctions attachées au caractère tardif ou au défaut de réponse, nous examinerons le calcul du délai imparti pour fournir au fisc les renseignements demandés, (Chapitre Ier), les possibilités et motivations de prolongation de ce délai (Chapitre II) ainsi que les conditions de fond et de forme pour que la réponse soit reçue valablement par le fisc (Chapitre III). La troisième partie sera consacrée à l’examen du droit au silence, d’une part, en droit européen (Chapitre Ier) et, d’autre part, en droit belge (Chapitre II). L’objectif de cette étude est, par l’examen systématique du champ d’application de la demande de renseignements, de toutes les caractéristiques d’une réponse appropriée ainsi que de la problématique du droit au silence, de donner au contribuable tous les éléments qui lui permettront de juger de l’opportunité de sa réponse à l’administration fiscale.
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804460440 Category : Law Languages : fr Pages : 88
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Un résumé de l'article de doctrine de ce numéro : Le caractère arbitraire de l’imposition – Définition et conséquences, par CHRISTOPHE LENOIR et CLAIRE ROMMELAERE La présente contribution vise à apporter un éclairage sur la notion d’arbitraire et ses conséquences. Avec pour point de départ la jurisprudence de la Cour de cassation, nous tenterons d’abord de cerner ce qu’est une imposition « arbitraire », terme que les juges du fond n’utilisent pas toujours dans le même sens que la Cour suprême. La notion d’arbitraire revêt pourtant en droit fiscal une acception particulière, distincte du sens commun. Nous nous pencherons également sur les conséquences d’une imposition arbitraire. Si la jurisprudence de la Cour de cassation peut sembler a priori parfaitement claire, une analyse approfondie de la question amène à relativiser cette apparente simplicité. (...)
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804454159 Category : Law Languages : fr Pages : 88
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Introduction de l'article de doctrine de ce numéro Les nouvelles limites du secret bancaire en droit fiscal belge par Philippe Malherbe et Marjolein Beynsberger L’ampleur des déficits budgétaires contraint à une réflexion en profondeur sur les solutions pour les combler, les recettes d’une (hypothétique?) croissance étant insuffisantes pour renflouer les caisses. L’une des solutions pourrait consister à renforcer l’efficacité des règles organisant la lutte contre la fraude fiscale, où la recherche d’informations par le fisc est primordiale ; cette évolution se constate sur le plan tant national qu’international. Que cette évolution soit légitime ou constitue une manoeuvre de diversion destinée à augmenter la pression fiscale reste à débattre. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas perdre de vue que cette recherche doit respecter les principes garantis par notre démocratie. Le secret bancaire n’est plus… Le secret bancaire fiscal interne s’il subsistait encore (3), paraît bien devenir lettre morte (partie I). Sur le plan européen, l’adoption de la modification à la directive concernant l’assistance mutuelle sonne le glas du secret bancaire entre tous les États membres de l’Union européenne, et la lutte de l’OCDE contre l’évasion fiscale internationale, conditionnée par l’échange d’informations bancaires, devient toujours plus agressive (4). Mais qu’en est-il alors du droit à la vie privée (partie II) ? Ces constatations et réflexions nous amèneront à tirer certaines conclusions et à nous risquer à quelques prévisions (partie III). De omvang van de begrotingstekorten verplicht ons om grondig na te denken over oplossingen. Wij kunnen niet langer wachten op een (hypothetische?) groei waardoor de tekorten als vanzelf zouden verdwijnen. Een van de oplossingen kan erin bestaan om de regels voor de strijd tegen de fiscale fraude strenger te maken en de fiscus meer armslag te geven om informatie in te winnen. Een dergelijke evolutie is al nationaal en internationaal merkbaar. Of dit een legitieme evolutie is, dan wel een afleidingsmanoeuvre om de fiscale druk op te voeren, valt nog te bekijken. Hoe dan ook, men mag niet uit het oog verliezen dat ook deze fiscale zoektocht volgens de regels van onze democratie moet verlopen. Het bankgeheim behoort tot het verleden… Ook het interne fiscale bankgeheim of wat daar nog van overbleef, lijkt dode letter te worden (deel I). En dan is er nog Europa : de goedkeuring van de wijziging van de richtlijn betreffende de wederzijdse bijstand luidt de doodsklok over het bankgeheum tussen alle lidstaten van de Europese Unie. De OESO voert de strijd op tegen de internationale belastingontwijking en steunt daarvoor op de uitwisseling van bankinformatie. Maar hoe zit het dan met het recht op privacy (deel II)? Onze conclusies zijn gebaseerd op deze vaststellingen en overwegingen en wij wagen ons aan enkele voorspellingen (deel III).
Author: Karen B. Brown Publisher: Springer ISBN: 3319421573 Category : Law Languages : en Pages : 382
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This volume examines the tax systems of some twenty countries to determine whether their tax laws are used to support growth and development across borders in lower-income and poor countries. Given the critical economic development needs of poorer countries and the importance of stability in these regions to the security of populations throughout the world, the use of a country’s tax laws to support investment in the developing world gains crucial significance. This book explores whether international standards promoting the fundamental values of the major tax systems of the world accommodate incentives for these nations. In addition, it analyzes the way in which adoption of principles by higher income nations to protect their own revenue bases has a spill-over effect, impairing the ability of developing countries to sustain their economies. Following an introduction that synthesizes worldwide trends, the volume contains separate chapters for a variety of countries detailing the underlying goals and values of each system and the way in which the decision to employ (or not employ) incentives accommodates those ends. The chapters include reports for: Australia, Belgium, Brazil, Croatia, Czech Republic, France, Hong Kong, Israel, Italy, Japan, the Maldives, the Netherlands, Poland, Portugal, South Africa, Uganda, United Kingdom, United States, and Venezuela. The volume memorializes the work of the General Reporter and National Reporters at the Taxation and Development session of the 19th Congress of the International Academy of Comparative Law held in July, 2014, in Vienna, Austria.
Author: Stijn Lamberigts Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1509953329 Category : Law Languages : en Pages : 303
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This book asks whether the well-established privilege against self-incrimination applies to corporations, whether it should, and if so, to what extent. Those questions have an increasingly important EU criminal law dimension. To answer them, this study draws on comparative insights from Belgium, England and Wales, and the US; as well as case law of the ECtHR and EU Law. It covers the established CJEU case law in competition cases, the recent CJEU ruling in DB v Consob and addresses Directive (EU) 2016/343. It will appeal to scholars of EU criminal law, but also to white-collar and competition practitioners.
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Author: Karen B. Brown
Author: Stijn Lamberigts
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