Revue Générale du Contentieux Fiscal 2012/2 PDF Download

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804454159
Category : Law
Languages : fr
Pages : 88

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Introduction de l'article de doctrine de ce numéro Les nouvelles limites du secret bancaire en droit fiscal belge par Philippe Malherbe et Marjolein Beynsberger L’ampleur des déficits budgétaires contraint à une réflexion en profondeur sur les solutions pour les combler, les recettes d’une (hypothétique?) croissance étant insuffisantes pour renflouer les caisses. L’une des solutions pourrait consister à renforcer l’efficacité des règles organisant la lutte contre la fraude fiscale, où la recherche d’informations par le fisc est primordiale ; cette évolution se constate sur le plan tant national qu’international. Que cette évolution soit légitime ou constitue une manoeuvre de diversion destinée à augmenter la pression fiscale reste à débattre. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas perdre de vue que cette recherche doit respecter les principes garantis par notre démocratie. Le secret bancaire n’est plus… Le secret bancaire fiscal interne s’il subsistait encore (3), paraît bien devenir lettre morte (partie I). Sur le plan européen, l’adoption de la modification à la directive concernant l’assistance mutuelle sonne le glas du secret bancaire entre tous les États membres de l’Union européenne, et la lutte de l’OCDE contre l’évasion fiscale internationale, conditionnée par l’échange d’informations bancaires, devient toujours plus agressive (4). Mais qu’en est-il alors du droit à la vie privée (partie II) ? Ces constatations et réflexions nous amèneront à tirer certaines conclusions et à nous risquer à quelques prévisions (partie III). De omvang van de begrotingstekorten verplicht ons om grondig na te denken over oplossingen. Wij kunnen niet langer wachten op een (hypothetische?) groei waardoor de tekorten als vanzelf zouden verdwijnen. Een van de oplossingen kan erin bestaan om de regels voor de strijd tegen de fiscale fraude strenger te maken en de fiscus meer armslag te geven om informatie in te winnen. Een dergelijke evolutie is al nationaal en internationaal merkbaar. Of dit een legitieme evolutie is, dan wel een afleidingsmanoeuvre om de fiscale druk op te voeren, valt nog te bekijken. Hoe dan ook, men mag niet uit het oog verliezen dat ook deze fiscale zoektocht volgens de regels van onze democratie moet verlopen. Het bankgeheim behoort tot het verleden… Ook het interne fiscale bankgeheim of wat daar nog van overbleef, lijkt dode letter te worden (deel I). En dan is er nog Europa : de goedkeuring van de wijziging van de richtlijn betreffende de wederzijdse bijstand luidt de doodsklok over het bankgeheum tussen alle lidstaten van de Europese Unie. De OESO voert de strijd op tegen de internationale belastingontwijking en steunt daarvoor op de uitwisseling van bankinformatie. Maar hoe zit het dan met het recht op privacy (deel II)? Onze conclusies zijn gebaseerd op deze vaststellingen en overwegingen en wij wagen ons aan enkele voorspellingen (deel III).

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804453725
Category : Law
Languages : fr
Pages : 46

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Introduction de l'article de doctrine de ce numéro La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire par Christophe Franssen et Adoardo Traversa La question de l’encadrement juridique de la demande de renseignements adressée au contribuable concernant l’impôt sur les revenus est une question complexe, amplement débattue par la doctrine et dans la jurisprudence. Vu l’ampleur du sujet, la présente étude se limite à la demande de renseignements adressée au contribuable en vertu de l’article 316 du Code des impôts sur les revenus – ci-après C.I.R. 1992. Les questions portant sur le recouvrement de l’impôt ou sur l’instruction des réclamations ainsi que les problématiques propres aux demandes de renseignements adressées aux tiers telles que le secret professionnel ne seront pas abordées. Par ailleurs, nous ne détaillerons pas les questions qui n’entraînent pas ou peu de controverses importantes telles que les détournements de pouvoirs du fisc ou ses détournements de procédure résultant, par exemple, de la demande adressée au contribuable d’envoyer des documents qui devraient être communiqués sans déplacement. L’étude comporte trois parties. Dans la première partie, il s’agira de circonscrire l’étendue que peut revêtir la demande de renseignements adressée au contribuable. Pour ce faire, après quelques considérations liminaires (Chapitre Ier) et l’examen des particularités de la demande verbale (Chapitre II), nous procéderons à une analyse systématique du champ d’application de la demande écrite (Chapitre III). À cette occasion, nous examinerons l’étendue et les éventuelles limites de son champ personnel (Section I), matériel (Section II), territorial (Section III) et temporel. Ce dernier élément fera l’objet d’un plus long développement eu égard aux nombreuses controverses entourant le délai extraordinaire d’investigation (Section IV). Dans la deuxième partie, eu égard aux sanctions attachées au caractère tardif ou au défaut de réponse, nous examinerons le calcul du délai imparti pour fournir au fisc les renseignements demandés, (Chapitre Ier), les possibilités et motivations de prolongation de ce délai (Chapitre II) ainsi que les conditions de fond et de forme pour que la réponse soit reçue valablement par le fisc (Chapitre III). La troisième partie sera consacrée à l’examen du droit au silence, d’une part, en droit européen (Chapitre Ier) et, d’autre part, en droit belge (Chapitre II). L’objectif de cette étude est, par l’examen systématique du champ d’application de la demande de renseignements, de toutes les caractéristiques d’une réponse appropriée ainsi que de la problématique du droit au silence, de donner au contribuable tous les éléments qui lui permettront de juger de l’opportunité de sa réponse à l’administration fiscale.

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804462161
Category : Law
Languages : fr
Pages : 80

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Brève introduction à l'un des articles de doctrine de ce numéro : Le droit du contribuable de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans l’affaire Chambaz contre Suisse (commentaire de l’arrêt de la Cour eur. D.H. du 5 avril 2012), par JOSÉ ALBERTO SANZ DÍAZ-PALACIOS I. Observations préliminaires L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 avril 2012, prononcé dans le cadre de l’affaire Chambaz contre Suisse, précise la manière dont il convient d’appliquer l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») dans le domaine fiscal. Plus précisément, cette jurisprudence tend à confirmer la possibilité d’invoquer, dans cette matière pourtant dominée par le devoir de collaboration du contribuable, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garantie fondamentale dont la portée est ici interprétée de manière extensive. Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, la Cour juge que l’imposition de sanctions fiscales dans le cas Chambaz doit être confrontée aux garanties prévues par l’article 6.1 dans le cadre d’une accusation en matière pénale. Le mot « pénal » doit être, en effet, compris dans le sens autonome que lui confère la Convention telle qu’interprétée par la Cour. Cependant, l’arrêt indique que l’applicabilité de l’article s’étend à toutes les procédures qui impliquent le risque qu’une sanction (pénale) soit imposée au contribuable, indépendamment du fait de savoir si une sanction finira par être appliquée ou non (...)

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804460440
Category : Law
Languages : fr
Pages : 88

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Un résumé de l'article de doctrine de ce numéro : Le caractère arbitraire de l’imposition – Définition et conséquences, par CHRISTOPHE LENOIR et CLAIRE ROMMELAERE La présente contribution vise à apporter un éclairage sur la notion d’arbitraire et ses conséquences. Avec pour point de départ la jurisprudence de la Cour de cassation, nous tenterons d’abord de cerner ce qu’est une imposition « arbitraire », terme que les juges du fond n’utilisent pas toujours dans le même sens que la Cour suprême. La notion d’arbitraire revêt pourtant en droit fiscal une acception particulière, distincte du sens commun. Nous nous pencherons également sur les conséquences d’une imposition arbitraire. Si la jurisprudence de la Cour de cassation peut sembler a priori parfaitement claire, une analyse approfondie de la question amène à relativiser cette apparente simplicité. (...)

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804437961
Category : Law
Languages : fr
Pages : 81

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Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer Nouvelle procédure de remboursement de la T.V.A. étrangère dans l’Union européenne, Ingrid OLEKSY La procédure de remboursement de la T.V.A. étrangère dans l’Union européenne subira d’importantes modifications dès le 1er janvier 2010 suite à l’adoption de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. À l’heure actuelle, l’assujetti étranger établi dans un État membre de l’Union européenne souhaitant obtenir le remboursement de la T.V.A. supportée dans un autre État membre est tenu d’introduire une demande de remboursement séparée dans chaque pays. Cette demande doit être complétée sur un formulaire papier du pays concerné auquel doivent être annexés les originaux des factures de même qu’une attestation d’assujettissement à la T.V.A. Il s’agit d’une procédure lourde et complexe sans compter les problèmes linguistiques. De plus, cette procédure connaît de gros retards dans bon nombre de pays. Dès le 1er janvier 2010, la procédure sera simplifiée. Ainsi, tout assujetti souhaitant récupérer une T.V.A. étrangère devra obligatoirement introduire une demande de remboursement de manière électronique via un portail mis à disposition par les autorités fiscales où il est établi. Les factures originales ne devront plus être jointes sauf exceptions. Il en va de même pour l’attestation d’assujettissement à la T.V.A. dans le pays d’établissement. Par ailleurs, les délais d’introduction de la demande seront augmentés et les délais de traitement réduits. Preuve additionnelle et substitution de motifs par l’administration et par le juge, Antoine DOOLAEGE Il arrive régulièrement que l’administration fiscale se voit obligée de remédier aux preuves qu’elle a invoquées ou de procéder même à une substitution de motifs, pour maintenir une taxation. Ceci peut se produire tant au niveau de la procédure administrative qu’à celui de la procédure judiciaire. La présente étude a pour objet d’examiner les limites juridiques que l’administration doit respecter lorsqu’elle procède à une rectification de son travail originaire. Cet examen se fera tant sous l’angle du droit administratif que sous l’angle du droit fiscal et du droit judiciaire. Étant donné qu’en matière d’impôts sur les revenus, le recours administratif est un recours organisé, ce qui n’est pas le cas en matière de T.V.A., ces deux catégories d’impôts seront d’abord examinées séparément, pour être comparées ensuite. On constate qu’en matière d’impôts sur les revenus, la substitution de motifs est généralement acceptée, du moins au domaine du droit fiscal matériel. Quant au droit fiscal formel, la situation est plus complexe à cause de l’interdiction de compensation de l’article 375, §2, du C.I.R. 1992. Ainsi, selon une jurisprudence constante, cet article s’oppose à une substitution de preuves, et même à une prise en considération d’éléments «nouveaux», c’est-à-dire des éléments matériels que l’agent taxateur n’a pas pris en considération. En matière de T.V.A. (et des autres impôts indirects qui suivent le même régime) par contre, une approche plus souple semble prévaloir quant à l’administration de la preuve, non seulement à cause de l’absence d’une disposition similaire à l’article 375, §2, du C.I.R., mais aussi parce que le juge est d’avis que l’administration de la preuve ne tombe pas sous l’obligation de motivation. Quant à la substitution de motifs, la jurisprudence s’oppose en règle générale à ce que soient pris en considération des motifs qui n'ont pas été développés dans la contrainte ou dans le procès-verbal qui est signifié avec la contrainte, sauf si l’administration peut prouver que les motifs qui sont à la base de la contrainte étaient connus par le contribuable.

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804461768
Category : Law
Languages : fr
Pages : 78

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Une brève introduction à un article de doctrine de ce numéro : Le parquet a-t-il été doté de pouvoirs exceptionnels par une loi « fourre-tout » ?, par JEAN-FRANÇOIS GODBILLE I. Introduction : l’objet de la réforme A. Précisons d’emblée le concept… Pour rappel, la transaction pénale est une procédure non juridictionnelle par laquelle le procureur du Roi propose l’extinction de l’action publique à l’égard de l’auteur présumé d’une infraction moyennant le paiement d’une somme d’argent par celui-ci. Il ne s’agit pas d’une peine sous forme d’amende pénale, mais au contraire du paiement d’une somme d’argent payée en vue d’éteindre l’action publique et d’éviter une peine. L’extinction de l’action publique signifie qu’aucune poursuite ne pourra encore être exercée à l’égard de celui qui aura bénéficié de cette extinction, à la condition que le paiement de la somme d’argent soit effectué dans le délai fixé par le procureur. (...)

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Publisher: Hachette
ISBN:
Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 260

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804462987
Category : Law
Languages : fr
Pages : 70

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Brève introduction à l'un des articles de doctrine de ce numéro : Notifications fiscales et sociales après décès, par DIRK MICHIELS I. Introduction 1. Les articles 154 à 165 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, ci-après « la loi-programme », comprennent une série de mesures visant une meilleure perception des impôts. Les articles 154 à 156 comprennent des dispositions générales visant à élargir les compétences des receveurs du Service Public Fédéral Finances, inspirées par l’article 3 de la loi néerlandaise du recouvrement de 1990 (loi du 30 mai 1990 en matière de recouvrement des impôts de l’État, autres que les droits d’entrée et les accises) et l’article 252 du « Livre des procédures fiscales » français. Désormais, chaque receveur a, par dérogation à la jurisprudence de la Cour de cassation qui limitait sa compétence à la perception des impôts, la qualité requise pour introduire indépendamment des actions en justice à l’instar de tout créancier, par exemple une action en responsabilité en vertu de l’article 1382 du Code civil ensuite d’une faute d’un administrateur, un liquidateur ou un notaire. Tout fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances peut désormais aussi citer un débiteur de l’État belge en faillite. Les articles 157 à 163 visent spécifiquement une meilleure perception des impôts à la suite de l’ouverture d’une succession par le biais d’un nouvel avis qui doit être envoyé avant que les avoirs puissent être libérés après le décès, un régime sui generis qui crée des obligations et des formalités supplémentaires pour le notaire, le receveur des droits de succession et les débiteurs des avoirs du de cujus. En vue d’une application plus efficace, ils ont été complétés et affinés par les articles 76 à 81 de la loi portant des dispositions fiscales et financières du 13 décembre 2012. L’article 165 étend les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de la T.V.A. 2. La loi-programme du 22 juin 2012 (7) a étendu ledit régime sui generis en vue d’un meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants (articles 20 à 23) et des travailleurs salariés (articles 35 et 36). Ces dispositions sont également entrées en vigueur le 1er juillet 2012 (...).

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804456733
Category : Law
Languages : fr
Pages : 98

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Une brève présentation d'un article de doctrine de ce numéro : La requête en validation d’une cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 1992) par JEAN-PIERRE MAGREMANNE L’article 356 du C.I.R. 1992 (article 261 du C.I.R. 1964), dans sa version applicable jusqu’à l’exercice d’imposition 1998, permettait à l’administration de soumettre une cotisation subsidiaire à la cour d’appel saisie du recours contre une décision du directeur des contributions. Il disposait alors que « lorsqu’une décision motivée du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l’objet d’un recours, l’administration peut, même en dehors des délais prévus aux articles 353 et 354, soumettre d’office à l’appréciation de la cour d’appel saisie une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition que la cotisation originaire. La cotisation subsidiaire n’est recouvrable qu’en exécution de l’arrêt de la cour. Cette cotisation subsidiaire est soumise à la cour par requête signifiée au redevable ; la requête est signifiée avec assignation à comparaître devant la cour, lorsqu’il s’agit d’un redevable assimilé en vertu de l’article 357 » (1). Cette disposition n’a été appliquée que très rarement, l’administration préférant faire usage de l’article 355 du C.I.R. 1992 qui, jusqu’à l’exercice d’imposition 1998, lui permettait d’enrôler une cotisation nouvelle en cas d’annulation de la cotisation originaire tant par le directeur que par la cour d’appel. La loi du 15 mars 1999 a toutefois remplacé cette dernière disposition : le nouvel article 355 du C.I.R. 1992, applicable à partir de l’exercice d’imposition 1999, ne permet désormais l’enrôlement d’une cotisation nouvelle par l’administration que lorsque la cotisation originaire a été annulée par le directeur, et non par le tribunal de première instance ou par la cour d’appel. L’article 356 du C.I.R. 1992 a également été modifié par la loi du 15 mars 1999. Dans sa version applicable aux cotisations rattachées aux exercices d’imposition 1999 et suivants, il dispose que : « lorsqu’une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l’objet d’un recours en justice, et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de l’imposition pour une cause autre que la prescription, l’administration peut, même en dehors des délais prévus aux articles 353 et 354, soumettre à l’appréciation de la juridiction saisie qui statue sur cette demande, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition que la cotisation initiale. Lorsque l’imposition dont la nullité est prononcée par la juridiction, a donné lieu à la restitution d’un précompte ou d’un versement anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la cotisation subsidiaire soumise à l’appréciation de la juridiction. La cotisation subsidiaire n’est recouvrable ou remboursable qu’en exécution de la décision de la juridiction saisie. Cette cotisation subsidiaire est soumise à la juridiction par requête signifiée au redevable ; la requête est signifiée avec assignation à comparaître, lorsqu’il s’agit d’un redevable assimilé en vertu de l’article 357 ». L’article 356 du C.I.R. 1992, tel que modifié par la loi du 15 mars 1999, disposait donc que la cotisation subsidiaire était « soumise à la juridiction par requête signifiée au redevable ; la requête est signifiée avec assignation à comparaître, lorsqu’il s’agit d’un redevable assimilé en vertu de l’article 357 ». Cette disposition posait de nombreuses questions de procédure. Elle prévoyait qu’une fois la cotisation initiale annulée, la cotisation subsidiaire devait être soumise à la juridiction par requête signifiée au redevable. La requête devait être signifiée avec assignation à comparaître, lorsqu’il s’agissait d’un redevable assimilé en vertu de l’article 357 (...).

Author: Jean Thilmany
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804434212
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Languages : fr
Pages : 22

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