Revue Générale du Contentieux Fiscal PDF Download

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804425128
Category :
Languages : fr
Pages : 166

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Author: Jean Thilmany
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804434212
Category :
Languages : fr
Pages : 22

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Author:
Publisher: Hachette
ISBN:
Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 260

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804453725
Category : Law
Languages : fr
Pages : 46

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Introduction de l'article de doctrine de ce numéro La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire par Christophe Franssen et Adoardo Traversa La question de l’encadrement juridique de la demande de renseignements adressée au contribuable concernant l’impôt sur les revenus est une question complexe, amplement débattue par la doctrine et dans la jurisprudence. Vu l’ampleur du sujet, la présente étude se limite à la demande de renseignements adressée au contribuable en vertu de l’article 316 du Code des impôts sur les revenus – ci-après C.I.R. 1992. Les questions portant sur le recouvrement de l’impôt ou sur l’instruction des réclamations ainsi que les problématiques propres aux demandes de renseignements adressées aux tiers telles que le secret professionnel ne seront pas abordées. Par ailleurs, nous ne détaillerons pas les questions qui n’entraînent pas ou peu de controverses importantes telles que les détournements de pouvoirs du fisc ou ses détournements de procédure résultant, par exemple, de la demande adressée au contribuable d’envoyer des documents qui devraient être communiqués sans déplacement. L’étude comporte trois parties. Dans la première partie, il s’agira de circonscrire l’étendue que peut revêtir la demande de renseignements adressée au contribuable. Pour ce faire, après quelques considérations liminaires (Chapitre Ier) et l’examen des particularités de la demande verbale (Chapitre II), nous procéderons à une analyse systématique du champ d’application de la demande écrite (Chapitre III). À cette occasion, nous examinerons l’étendue et les éventuelles limites de son champ personnel (Section I), matériel (Section II), territorial (Section III) et temporel. Ce dernier élément fera l’objet d’un plus long développement eu égard aux nombreuses controverses entourant le délai extraordinaire d’investigation (Section IV). Dans la deuxième partie, eu égard aux sanctions attachées au caractère tardif ou au défaut de réponse, nous examinerons le calcul du délai imparti pour fournir au fisc les renseignements demandés, (Chapitre Ier), les possibilités et motivations de prolongation de ce délai (Chapitre II) ainsi que les conditions de fond et de forme pour que la réponse soit reçue valablement par le fisc (Chapitre III). La troisième partie sera consacrée à l’examen du droit au silence, d’une part, en droit européen (Chapitre Ier) et, d’autre part, en droit belge (Chapitre II). L’objectif de cette étude est, par l’examen systématique du champ d’application de la demande de renseignements, de toutes les caractéristiques d’une réponse appropriée ainsi que de la problématique du droit au silence, de donner au contribuable tous les éléments qui lui permettront de juger de l’opportunité de sa réponse à l’administration fiscale.

Author: Jean Thilmany
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804431396
Category :
Languages : fr
Pages : 20

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Author: Jean Thilmany
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804426897
Category :
Languages : fr
Pages : 22

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Author:
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804462987
Category : Law
Languages : fr
Pages : 70

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Brève introduction à l'un des articles de doctrine de ce numéro : Notifications fiscales et sociales après décès, par DIRK MICHIELS I. Introduction 1. Les articles 154 à 165 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, ci-après « la loi-programme », comprennent une série de mesures visant une meilleure perception des impôts. Les articles 154 à 156 comprennent des dispositions générales visant à élargir les compétences des receveurs du Service Public Fédéral Finances, inspirées par l’article 3 de la loi néerlandaise du recouvrement de 1990 (loi du 30 mai 1990 en matière de recouvrement des impôts de l’État, autres que les droits d’entrée et les accises) et l’article 252 du « Livre des procédures fiscales » français. Désormais, chaque receveur a, par dérogation à la jurisprudence de la Cour de cassation qui limitait sa compétence à la perception des impôts, la qualité requise pour introduire indépendamment des actions en justice à l’instar de tout créancier, par exemple une action en responsabilité en vertu de l’article 1382 du Code civil ensuite d’une faute d’un administrateur, un liquidateur ou un notaire. Tout fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances peut désormais aussi citer un débiteur de l’État belge en faillite. Les articles 157 à 163 visent spécifiquement une meilleure perception des impôts à la suite de l’ouverture d’une succession par le biais d’un nouvel avis qui doit être envoyé avant que les avoirs puissent être libérés après le décès, un régime sui generis qui crée des obligations et des formalités supplémentaires pour le notaire, le receveur des droits de succession et les débiteurs des avoirs du de cujus. En vue d’une application plus efficace, ils ont été complétés et affinés par les articles 76 à 81 de la loi portant des dispositions fiscales et financières du 13 décembre 2012. L’article 165 étend les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de la T.V.A. 2. La loi-programme du 22 juin 2012 (7) a étendu ledit régime sui generis en vue d’un meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants (articles 20 à 23) et des travailleurs salariés (articles 35 et 36). Ces dispositions sont également entrées en vigueur le 1er juillet 2012 (...).

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804439804
Category : Law
Languages : fr
Pages : 108

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Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer La Convention européenne des droits de l’homme et le droit fiscal: perspectives et évolution, Marielle MORIS Si l’interaction entre la Convention européenne des droits de l’homme et le droit fiscal constitue aujourd’hui une certitude, les contours de cette question demeurent incertains et controversés. Trois dispositions de la Convention exercent une influence importante sur le droit fiscal interne. Il s’agit des articles 6 (garanties du procès équitable) et 8 (respect de la vie privée) de la Convention, ainsi que de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention (respect du droit de propriété). Ces dispositions concernent des questions telles que le droit de soumettre à un juge une demande de réduction d’une amende fiscale et les pouvoirs dont dispose ce juge, le droit de refuser de communiquer à l’administration des informations lorsqu’elles relèvent de la vie privée ou risquent de conduire à l’application d’une amende fiscale ou encore le respect du principe de la sécurité juridique dans une matière d’ordre public comme le droit fiscal. L’impôt et les mesures nécessaires à sa juste perception relèvent incontestablement de l’intérêt général, mais ils peuvent porter atteinte à des libertés individuelles garanties par la Convention. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a dégagé les principes essentiels permettant de concilier ces deux intérêts contradictoires au moyen du principe de proportionnalité. Elle fait partie du paysage juridique et il n’est pas permis de l’ignorer lorsqu’une disposition du droit fiscal interne heurte une liberté fondamentale garantie par la Convention. Sans prétendre être exhaustif, l’article envisage quelques questions importantes dont la perception se trouve modifiée par l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit de ne pas s’auto-incriminer : confrontation du droit pénal et du droit fiscal en Espagne et en Europe, J. Alberto SANZ DÍAZ-PALACIOS Cet article analyse le conflit engendré, en matière fiscale, par la coexistence, d’une part, d’un devoir de collaborer avec les inspecteurs des impôts et, d’autre part, du droit fondamental de tout un chacun de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Malgré les contributions doctrinales en la matière, les normes et la jurisprudence espagnoles ne permettent pas actuellement de tirer des conclusions définitives quant aux solutions à apporter à cette controverse fondamentale. Le présent travail met en évidence certains aspects particuliers de la position de l’auteur développée dans ses travaux antérieurs, à l’aide d’illustrations tirées de la jurisprudence récente. La doctrine britannique a fourni aussi d’intéressants arguments dans le cadre de la procédure dénommée «Hansard». Les droits de l’homme et les droits fondamentaux dans le droit fiscal belge : les évolutions des dernières années, Vincent SEPULCHRE Pendant longtemps, aucune sanction n’était attachée à une violation de la Constitution belge par la loi fiscale. Toutefois, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, depuis l’arrêt Le Ski de la Cour de cassation de 1971, et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle depuis 1989 ont mis fin à cette «impunité de fait » du législateur fiscal. L’objet du présent article sera donc d’illustrer les derniers avatars de cette irrémédiable évolution dans les thèmes suivants: – la protection des biens et le droit étatique d’établir un impôt (le principe de la légalité des impôts; les principes d’égalité et de non-discrimination des citoyens devant l’impôt; la rétroactivité en matière fiscale); – les garanties procédurales prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (le contrôle juridictionnel des amendes fiscales, en ce compris les sursis éventuels, le principe «non bis in idem» par rapport aux amendes pénales, le recouvrement des amendes chez les héritiers du contribuable et les interdictions professionnelles; le droit au silence du contribuable; la consignation T.V.A. en cas de recours); – le droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804460440
Category : Law
Languages : fr
Pages : 88

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Un résumé de l'article de doctrine de ce numéro : Le caractère arbitraire de l’imposition – Définition et conséquences, par CHRISTOPHE LENOIR et CLAIRE ROMMELAERE La présente contribution vise à apporter un éclairage sur la notion d’arbitraire et ses conséquences. Avec pour point de départ la jurisprudence de la Cour de cassation, nous tenterons d’abord de cerner ce qu’est une imposition « arbitraire », terme que les juges du fond n’utilisent pas toujours dans le même sens que la Cour suprême. La notion d’arbitraire revêt pourtant en droit fiscal une acception particulière, distincte du sens commun. Nous nous pencherons également sur les conséquences d’une imposition arbitraire. Si la jurisprudence de la Cour de cassation peut sembler a priori parfaitement claire, une analyse approfondie de la question amène à relativiser cette apparente simplicité. (...)

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Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804462161
Category : Law
Languages : fr
Pages : 80

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Brève introduction à l'un des articles de doctrine de ce numéro : Le droit du contribuable de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans l’affaire Chambaz contre Suisse (commentaire de l’arrêt de la Cour eur. D.H. du 5 avril 2012), par JOSÉ ALBERTO SANZ DÍAZ-PALACIOS I. Observations préliminaires L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 avril 2012, prononcé dans le cadre de l’affaire Chambaz contre Suisse, précise la manière dont il convient d’appliquer l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») dans le domaine fiscal. Plus précisément, cette jurisprudence tend à confirmer la possibilité d’invoquer, dans cette matière pourtant dominée par le devoir de collaboration du contribuable, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garantie fondamentale dont la portée est ici interprétée de manière extensive. Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, la Cour juge que l’imposition de sanctions fiscales dans le cas Chambaz doit être confrontée aux garanties prévues par l’article 6.1 dans le cadre d’une accusation en matière pénale. Le mot « pénal » doit être, en effet, compris dans le sens autonome que lui confère la Convention telle qu’interprétée par la Cour. Cependant, l’arrêt indique que l’applicabilité de l’article s’étend à toutes les procédures qui impliquent le risque qu’une sanction (pénale) soit imposée au contribuable, indépendamment du fait de savoir si une sanction finira par être appliquée ou non (...)