Author: International Tribunal for the Law of thPublisher: BRILL
ISBN: 9004195297
Category : Law
Languages : en
Pages : 131
Book Description
The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. This volume contains the Judgments and Orders delivered by the Tribunal in the year 1997 in English and French. The Tribunal is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea under the comprehensive system for the settlement of disputes established by the Convention. The Tribunal has exclusive and binding jurisdiction in certain instances. The Tribunal's Seabed Disputes Chamber has compulsory jurisdiction over conflicts concerning seabed activities. The Tribunal is open to States, international organizations and other entities. Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Le présent volume contient le texte en français et en anglais des arrêts et ordonnances rendus par le Tribunal au cours de l'année 1997. Dans le cadre du système global de règlement des différends établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Tribunal est l'instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention. Le Tribunal a une compétence exclusive et obligatoire dans certains cas. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal a une compétence obligatoire en ce qui concerne les différends relatifs aux activités d'exploration et d'exploitation des fonds marins. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entités.