Règlement européen sur la protection des données PDF Download
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Le Règlement européen "Data Protection" adopté le 27 avril 2016, dont les dispositions seront applicables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au printemps 2018, va profondément modifier les règles applicables à l'environnement digital des entreprises. Le compte à rebours a commencé : celles-ci vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts et leur impose de "disrupter" leurs pratiques et de repenser leur politique de conformité informatique et libertés, sous peine de se voir exposées à des risques d'atteinte à leur réputation et de condamnations civiles et même pénales. Une chose est sûre : avec ce Règlement, la protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises, lesquelles doivent tout mettre en oeuvre pour se mettre en conformité compte tenu des sanctions encourues. Or, si dans le cadre de ce Règlement, les formalités administratives se trouvent simplifiées, les obligations sont en revanche renforcées pour assurer une meilleure protection des données personnelles. Protection dès la conception et protection par défaut, accountability, nouveaux droits fondamentaux des personnes... Et désignation obligatoire, selon les cas, d'un Data Protection Officer (DPO) chargé notamment de veiller à ce que l'ensemble des obligations de conformité soient bien respectées à tous les niveaux de l'entreprise. Autant d'enjeux abordés en détail dans cet ouvrage à l'approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du nouveau Règlement, fruit de l'expérience acquise par le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing en droit de la protection des données depuis 38 ans.
Author: Alain Bensoussan Publisher: Bruylant ISBN: 2802760955 Category : Law Languages : fr Pages : 606
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Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l’environnement digital des entreprises. Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d’un produit ou d’un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l’oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues. La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés. Autant d’enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l’approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d’expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.
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Le Règlement européen "Data Protection" adopté le 27 avril 2016, dont les dispositions seront applicables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au printemps 2018, va profondément modifier les règles applicables à l'environnement digital des entreprises. Le compte à rebours a commencé : celles-ci vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts et leur impose de "disrupter" leurs pratiques et de repenser leur politique de conformité informatique et libertés, sous peine de se voir exposées à des risques d'atteinte à leur réputation et de condamnations civiles et même pénales. Une chose est sûre : avec ce Règlement, la protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises, lesquelles doivent tout mettre en oeuvre pour se mettre en conformité compte tenu des sanctions encourues. Or, si dans le cadre de ce Règlement, les formalités administratives se trouvent simplifiées, les obligations sont en revanche renforcées pour assurer une meilleure protection des données personnelles. Protection dès la conception et protection par défaut, accountability, nouveaux droits fondamentaux des personnes... Et désignation obligatoire, selon les cas, d'un Data Protection Officer (DPO) chargé notamment de veiller à ce que l'ensemble des obligations de conformité soient bien respectées à tous les niveaux de l'entreprise. Autant d'enjeux abordés en détail dans cet ouvrage à l'approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du nouveau Règlement, fruit de l'expérience acquise par le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing en droit de la protection des données depuis 38 ans.
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Le Règlement européen sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016 et qui sera directement applicable dans l?ensemble des États membres de l?Union européenne le 25 mai 2018, va profondément modifier les règles relatives à l?environnement digital des entreprises.0Le nouveau dispositif repose sur une logique de conformité et de responsabilité, laquelle peut même être conjointe entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants.0Il consacre également de nouveaux principes tels que la protection des données à la fois dès la conception d?un produit ou d?un service et par défaut, crée de nouveaux droits pour les personnes concernées (droit à l?oubli, droit à la portabilité, actions collectives, etc.) et revoit à la hausse le niveau des sanctions financières encourues.0La protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises privées, collectivités territoriales et associations, lesquelles doivent repenser leur politique de conformité Informatique et libertés.0Autant d?enjeux abordés en détail dans la seconde édition de cet ouvrage à l?approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du Règlement, fruit de 40 années d?expérience acquise par le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans le domaine de la protection des données personnelles.
Author: Alain Grosjean Publisher: Éditions Larcier ISBN: 2804484440 Category : Law Languages : en Pages : 367
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Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Author: Anne-Yvonne Le Dain Publisher: Assemblée nationale ISBN: Category : Political Science Languages : fr Pages : 111
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Le règlement du 26 avril 2016 constitue une véritable « révolution » en matière de protection des données personnelles car il permet : – le renforcement de la protection des données personnelles en reconnaissant de nouveaux droits pour les personnes physiques, – tels que le droit à l’effacement ou le droit à la portabilité des données ; – un champ d’application élargi : le droit européen s’appliquera chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, sera directement visé par un traitement de données, y compris par internet et par le biais d’objets connectés ; – la responsabilisation des acteurs traitant les données, – le renforcement des autorités de régulation,; – et la création d’une instance européenne de coordination, le Comité européen de protection des données (CEPD), véritable instance d’arbitrage européenne, qui favorisera la coordination des autorités de contrôle des États membres et l’émergence de pratiques communes en matière de protection des données personnelles. Malgré la mise en place de cette coopération européenne, le mécanisme de « guichet unique » garantira que, dans le cas de traitements transnationaux, les personnes concernées conserveront une proximité avec leur autorité de protection des données et leurs juridictions nationales, et que leur autorité de protection des données sera associée à la décision prise par l’autorité « chef de file ».Enfin, ce règlement promeut l’affirmation d’une conception européenne de la protection des données personnelles, conception qui diffère de celle promue notamment par les États-Unis. L’application de ce texte à partir de mai 2018 rend nécessaire une adaptation du cadre national de la protection des données personnelles. La loi pour une République numérique a pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l’ensemble du champ du règlement. Certaines de ses dispositions visent à anticiper l’application du règlement (droit à l’oubli numérique des mineurs), tandis que d’autres ont été adoptées à titre transitoire (renforcement des sanctions prononcées par la CNIL) ou traitent de sujets connexes (données des personnes décédées, portabilité des données n’ayant pas un caractère personnel). Une révision de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est également indispensable pour abroger les dispositions incompatibles ou redondantes – ce qui est l’effet classique d’un règlement – mais aussi pour adopter des dispositions nouvelles pour le compléter lorsqu’il ne peut s’appliquer directement.
Author: Alain Bensoussan Publisher: Bruylant ISBN: 280276070X Category : Law Languages : fr Pages : 224
Book Description
Cet Abécédaire de la protection des données personnelles est destiné à tous ceux qui gèrent et utilisent des traitements automatisés d’informations à caractère personnel (fichiers et bases de données nominatives). À compter de mai 2018, ils seront confrontés à la nouvelle réglementation européenne qui sera applicable à tous les traitements de données à caractère personnel. La quasi-totalité des entreprises européennes est concernée et les sanctions sont particulièrement dissuasives. Les responsables de traitements et sous-traitants vont devoir se familiariser à la nouvelle terminologie «technico-juridique» issue du règlement européen 2016/679. L’Abécédaire est un ouvrage d’apprentissage de cette nouvelle réglementation. Il illustre en suivant l’ordre alphabétique, les principes essentiels de cette réglementation à travers plus de 150 définitions. Chaque terme est défini et expliqué sous différents angles : général, technique et juridique et dans certains cas, fait l’objet d’un schéma analytique.
Author: Paul Voigt Publisher: Springer ISBN: 3319579592 Category : Law Languages : en Pages : 385
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This book provides expert advice on the practical implementation of the European Union’s General Data Protection Regulation (GDPR) and systematically analyses its various provisions. Examples, tables, a checklist etc. showcase the practical consequences of the new legislation. The handbook examines the GDPR’s scope of application, the organizational and material requirements for data protection, the rights of data subjects, the role of the Supervisory Authorities, enforcement and fines under the GDPR, and national particularities. In addition, it supplies a brief outlook on the legal consequences for seminal data processing areas, such as Cloud Computing, Big Data and the Internet of Things.Adopted in 2016, the General Data Protection Regulation will come into force in May 2018. It provides for numerous new and intensified data protection obligations, as well as a significant increase in fines (up to 20 million euros). As a result, not only companies located within the European Union will have to change their approach to data security; due to the GDPR’s broad, transnational scope of application, it will affect numerous companies worldwide.
Author: Nicolas Courtier Publisher: ISBN: 9781731376732 Category : Languages : fr Pages : 29
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Résumé - Comprendre le règlement européen sur les données personnelles sans être juriste de Nicolas Courtier Comment traitée les données que vous collectées pour être conforme au RGPD Le RGPD est le moyen de repenser l'ensemble des processus de traitement de la donnée personnelle au sein des entreprises. Le but est d'adopter les bonnes pratiques de renforcement de la sécurité et de la qualité des systèmes d'information. Adopté en 2016 par le Parlement européen puis entré en vigueur en 2018, ce nouveau règlement concerne la protection des données personnelles. Cette légalisation est la même pour toute l'Union européenne et instaure un régime de droits essentiellement fondé sur une logique d'autocontrôle et de documentation. Prêt à entrer dans les détails de ce nouveau règlement ?
Author: Eleni Kosta Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9004232362 Category : Law Languages : en Pages : 461
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Today, consent is a fundamental concept in the European legal framework on data protection. The analysis of the historical and theoretical context carried out in this book reveals that consent was not an intrinsic notion in the birth of data protection. The concept of consent was included in data protection legislation in order to enhance the role of the data subject in the data protection arena, and to allow the data subject to have more control over the collection and processing of his/her personal information. This book examines the concept of consent and its requirements in the Data Protection Directive, taking into account contemporary considerations on bioethics and medical ethics, as well as recent developments in the framework of the review of the Directive. It further studies issues of consent in electronic communications, carrying out an analysis of the consent-related provisions of the ePrivacy Directive.
Author: Daniel J. Solove Publisher: Aspen Publishing ISBN: Category : Languages : en Pages : 238
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Author: 
Author: Alain Bensoussan
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Author: Alain Grosjean
Author: Anne-Yvonne Le Dain
Author: Alain Bensoussan
Author: Paul Voigt
Author: Nicolas Courtier
Author: Eleni Kosta
Author: Daniel J. Solove