Author: Louis PradelPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8
Book Description
Régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Louis PradelLE REGIME DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN FRANCE ET EN JORDANIE
Author: MOSLEH.. EL SARAYREHPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 826
Book Description
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE OPERATION PAR LAQUELLE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ETABLISSEMENT PUBLICS OBLIGENT DES PARTICULIERS A LEUR CEDER LA PROPRIETE DE LEURS IMMEUBLES LORSQU'ILS EN ONT BESOIN, POUR LA REALISATION D'UN PROJET D'INTERET GENERAL. LA PROPRIETE EST "LE DROIT EN VERTU DUQUEL UNE CHOSE SE TROUVE SOUMISE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET ABSOLUE A LA VOLONTE ET A L'ACTION D'UNE PERSONNE". NUL NE SAURAIT ETRE EXPROPRIE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LEGALEMENT CONSTATEE ET SOUS LA CONDITION D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE ACCEPTEE PAR L'EXPROPRIE OU FIXEE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE CONFORMEMENT A LA LOI. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DOIT ETRE OPERE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE APRES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ET LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS. LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE SOUMETTRE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL. CE CONTROLE DEVRAIT ETRE ETENDU EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUE PORTE L'EXPROPRIATION AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE.
L' expropriation pour cause d'utilité publique : régime juridique, méthode d'évaluation, formulaire
Author: Jean Marie AubyLe nouveau régime de l'expropriation
Author: Yves NicolasPublisher: FeniXX
ISBN: 2402060425
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 503
Book Description
Autrefois, le roi, pouvait s’emparer des terres de ses sujets, sans se croire tenu de les indemniser. C’est à partir du XVIIe que la pratique administrative s’adoucit quelque peu. De nos jours, la capacité d’exproprier appartient aussi à d’autres personnes de droit public, telles que les collectivités locales, les établissements publics ou les concessionnaires de travaux publics. Mais l’expropriation demeure un chemin difficile qui requiert réalisme, diplomatie, connaissance du droit et des dossiers techniques. Après nous avoir rappelé l’histoire de l’expropriation, l‘auteur nous en livre les codes, les arrêtés, les enquêtes, les procédures, les indemnisations, etc. sans oublier les voies de recours.
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: David RendersPublisher: Primento
ISBN: 2802740857
Category : Law
Languages : fr
Pages : 390
Book Description
L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Charles DelalleauPublisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 656
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Victor Hippolyte SolonPublisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 140
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Expropriation par zones pour cause d'utilité publique
Author: Auguste Lamoral de LaveleyePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 84
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Gabriel de WeissPublisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 344
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Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1897
Théorie de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: René Bauny de RécyPublisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 268
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