Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System PDF Download

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Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System PDF Author: Andrea Hamann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900426311X
Category : Law
Languages : en
Pages : 860

Book Description
Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System PDF Author: Andrea Hamann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900426311X
Category : Law
Languages : en
Pages : 860

Book Description
Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

European Yearbook 1996

European Yearbook 1996 PDF Author: J. -P Chauvet
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041110657
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1336

Book Description
The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations, including the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles PDF Author: Alain Grosjean
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2804484440
Category : Law
Languages : en
Pages : 367

Book Description
Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

Les Implications juridiques de 1993 pour les états membres et les états non membres de la CEE, 1991

Les Implications juridiques de 1993 pour les états membres et les états non membres de la CEE, 1991 PDF Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792317548
Category : Law
Languages : fr
Pages : 150

Book Description
The Centre for Studies and Research in International Law and International Relations forms part of the Hague Academy of International Law, and operates under the authority of its managing board and within the framework of its teaching. The Centre was established to further in-depth research in the area of International Law. The topic for 1991 was The Legal Implications of 1993 for Member and Non-Member Countries of the EC. The content of this volume includes: - The Present State of Research Carried Out By the English-Speaking Section of The Centre for Studies and Research, by Alan Dashwood. - Bilan de recherches de la Section de langue francaise du Centre d'Etudes et de Recherche de l'Academie, par Daniel Vignes. - Annex. List of Participants and Subjects Treated. - Annexe. Liste de participants et sujets traites.

La revue du Barreau

La revue du Barreau PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 632

Book Description


Recueil Des Traités

Recueil Des Traités PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Treaties
Languages : en
Pages : 476

Book Description


Single Market News

Single Market News PDF Author: European Commission. Directorate-General XV, Internal Market and Financial Services
Publisher:
ISBN:
Category : Europe
Languages : en
Pages : 246

Book Description


Agency

Agency PDF Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024731398
Category : Law
Languages : en
Pages : 382

Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Fires in Buildings

Fires in Buildings PDF Author: R. Mourareau
Publisher:
ISBN:
Category : Fire prevention
Languages : en
Pages : 730

Book Description


Forging a Convention for Crimes against Humanity

Forging a Convention for Crimes against Humanity PDF Author: Leila Nadya Sadat
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1139495828
Category : Law
Languages : en
Pages : 595

Book Description
Crimes against humanity were one of the three categories of crimes elaborated in the Nuremberg Charter. However, unlike genocide and war crimes, they were never set out in a comprehensive international convention. This book represents an effort to complete the Nuremberg legacy by filling this gap. It contains a complete text of a proposed convention on crimes against humanity in English and in French, a comprehensive history of the proposed convention, and fifteen original papers written by leading experts on international criminal law. The papers contain reflections on various aspects of crimes against humanity, including gender crimes, universal jurisdiction, the history of codification efforts, the responsibility to protect, ethnic cleansing, peace and justice dilemmas, amnesties and immunities, the jurisprudence of the ad hoc tribunals, the definition of the crime in customary international law, the ICC definition, the architecture of international criminal justice, modes of criminal participation, crimes against humanity and terrorism, and the inter-state enforcement regime.