Recherche sur le personnalité morale en droit administratif PDF Download
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LA NOTION DE PERSONNALITE MORALE EST UN CONCEPT ISSU DU DROIT PRIVE, ELLE EST CEPENDANT EGALEMENT UTILISEE EN DROIT PUBLIC POUR FAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AUTHENTIQUES SUJETS DE DROIT. CETTE ETUDE PORTE D'ABORD SUR L'ACTE DE DEVOLUTION DE LA PERSONNALITE MORALE AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET SUR LA STRUCTURE GENERATIVE SPECIFIQUE DE LA PERSONNALITE DE L'ETAT. ELLE DECRIT ENSUITE LES CONSEQUENCES ATTACHEES A LA PERSONNALISATION, A SAVOIR LA CAPACITE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC.
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LA NOTION DE PERSONNALITE MORALE EST UN CONCEPT ISSU DU DROIT PRIVE, ELLE EST CEPENDANT EGALEMENT UTILISEE EN DROIT PUBLIC POUR FAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AUTHENTIQUES SUJETS DE DROIT. CETTE ETUDE PORTE D'ABORD SUR L'ACTE DE DEVOLUTION DE LA PERSONNALITE MORALE AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET SUR LA STRUCTURE GENERATIVE SPECIFIQUE DE LA PERSONNALITE DE L'ETAT. ELLE DECRIT ENSUITE LES CONSEQUENCES ATTACHEES A LA PERSONNALISATION, A SAVOIR LA CAPACITE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC.
Author: Florian Linditch
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