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Languages : fr
Pages : 37
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Rapport VI, 1
Author: Les clauses de travail dans les contrats publics
Author: International Labour OfficePublisher: International Labour Organization
ISBN: 9789222194841
Category : Government purchasing
Languages : fr
Pages : 166
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Rapport VI... Les clauses de travail dans les contrats publics...
Author: Les clauses de travail dans les contrats publics
Author: Les clauses de travail dans les contrats publics
Author: International Labour OfficePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
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Les clauses de travail dans les contrats publics
Author: Bureau International du TravailPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
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Les clauses de travail dans les contrats publics
Author: Les clauses du contrat de travail, le juge et l'ordre public
Author: Emmanuelle Sognog-BidjeckPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 826
Book Description
Employeurs et salariés peuvent adjoindre au contrat de travail les clauses particulières de leurs choix. Ce contrat étant le reflet de leur volonté, et la force obligatoire son corollaire, il est légitime de croire que le juge n'intervient pas dans la relation individuelle de travail. Néanmoins, du fait de la transformation dans la majeure partie des cas du contrat de travail en contrat d'adhésion, le juge se sert de l'Ordre public afin de poser des limites à la liberté contractuelle. En effet, le postulat d'égalité des contractants contemporain de la promulgation du code civil n'est pas adapté à la relation de travail. Dans cette relation existent un lien de subordination et une forte inégalité économique. Aussi bien que le contrat de travail puisse donner naissance à des obligations réciproques, le régime de validité de ces dernières est largement déterminé par l'Ordre public. Les clauses du contrat de travail sont marquées par les exigences de l'Ordre public. Il interdit aux contractants la négociation sur les matières qu'il domine ou il ne l'autorise que si elle s'avère plus favorable que la législation en vigueur. En conséquence en vertu de l'Ordre public, la liberté contractuelle est étroitement surveillée par le juge. Il limite les conditions de la contractualisation de certains éléments du contrat ou en contrôle leur mise en œuvre. Le juge devient donc l'élément perturbateur dans la relation individuelle de travail. Cette dernière n'est plus la chasse gardée de l'employeur et du salarié. Les clauses contractuelles sont placées sous son contrôle. Son rôle ne doit pas être minimisé. Sa mission est d'encadrer le pouvoir de la volonté de l'employeur et du salarié. Par ailleurs, en plus de vérifier la conformité des clauses contractuelles à l'Ordre public, les juges ont soumis la validité de ces dernières à des exigences par eux crées. En effet, du fait d'une intervention législative traçant les contours de la licéité des clauses sans en déterminer dans le détail les conditions de validité, la jurisprudence a du intervenir. Dès lors l'analyse des rapports entre l'Ordre public, le juge et le phénomène de contractualisation de la relation de travail se pose avec acuité.
Convention (no. 94) et recommandation (no. 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Author: International Labour Office. International Labour Standards DepartmentPublisher:
ISBN: 9789222216864
Category :
Languages : fr
Pages : 35
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