Author: Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 18
Book Description
Rapport Sur Le Contrat de Services
Author: Les enjeux des contrats de services pour l'ensemble des parties prenantes
Author: Qianwen DuRapport sur le contrat de travail
Author: Essai sur le contrat de service en droit international privé
Author: Georges A.. CavalierPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 407
Book Description
Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite " directive Bolkestein ", ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la " loi du prestataire " au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fourniture.
Canadiana
Author: Rapports des comités soumis à l'Office de révision du Code civil
Author: General Reports of the XXth General Congress of the International Academy of Comparative Law - Rapports généraux du XXème Congrès général de l'Académie internationale de droit comparé
Author: Katharina Boele-WoelkiPublisher: Springer Nature
ISBN: 3030486753
Category : Law
Languages : en
Pages : 710
Book Description
This book explores convergences of legal doctrine despite jurisdictional, cultural and political barriers, as well as divergences due to such barriers, examining topics that are of vital importance to contemporary legal scholars. Written by leading experts from all continents, its 26 chapters present a comparative analysis of cutting-edge legal issues of the 21st century. While each of the countries covered stands alone as a sovereign state, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless show comparable strategies in dealing with complex legal issues. Several of the chapters show how, in addition to state normative production and state adjudication, a growing panoply of non-state instruments and non-state adjudication are becoming more and more central to the legal field. This book is a key addition to the library of any scholar wanting to keep abreast of the major trends in contemporary law. Representing the current state of law in a vast range of areas, it covers each topic from a comparative perspective. Cet ouvrage, en examinant des sujets d'une importance vitale pour les juristes contemporains, traite des convergences de la doctrine juridique malgré les barrières juridictionnelles, culturelles et politiques ainsi que des divergences dues à ces barrières. Écrits par d'éminents universitaires de tous les continents, ses 26 chapitres présentent une analyse comparative de sujets juridiques majeurs du 21e siècle. Dans un monde technologiquement avancé, bien que chaque pays analysé dans cet ouvrage demeure autonome en tant qu'État souverain, l’ensemble des systèmes disparates présente néanmoins des stratégies comparables pour traiter des questions juridiques complexes. En outre, plusieurs chapitres montrent comment, en plus de la production normative et de la résolution des différends étatiques, la panoplie croissante de différents types d'instruments non étatiques et de résolution non étatique des différends devient de plus en plus centrale dans la sphère juridique. Cet ouvrage est un ajout essentiel à la bibliothèque de tout universitaire souhaitant se tenir au courant des principales tendances du droit contemporain. Il couvre un vaste domaine de sujets traités d'un point de vue comparatif et représente l'état actuel du droit dans chaque domaine.
Rapport Annuel
Author: Québec (Province). Commission consultative de l'enseignement privéPublisher:
ISBN:
Category : Private schools
Languages : en
Pages : 430
Book Description
Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 275 (1998)
Author: Academie De Droit International de la HayePublisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041114860
Category : Law
Languages : en
Pages : 420
Book Description
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the Collected Courses of the Hague Academy of International Law. This volume contains: - La loi applicable à la garantie bancaire à premieère demande, par O. ELWAN, professeur à l'Université de Heidelberg; - The North American Free Trade Agreement: A Comparative Analysis by A.L.C. DE MESTRAL, Professor at McGill University, Montreal.
Information Obligations and Disinformation of Consumers
Author: Gert StraetmansPublisher: Springer Nature
ISBN: 3030180549
Category : Law
Languages : en
Pages : 565
Book Description
This book focuses on recent developments in consumer law, specifically addressing mandatory disclosures and the topical problem of information overload. It provides a comparative analysis based on national reports from countries with common law and civil law traditions in Asia, America and Europe, and presents the reports in the form of chapters that have been drafted on the basis of a questionnaire, and which use the same structure as the questionnaire to allow them to be easily compared. The book starts with an analysis of the basic assumptions underlying the current consumer protection models and examines whether and how consumer models adapt to the new market conditions. The second part addresses the information obligations themselves, first highlighting the differences in the reported countries before narrowing the analysis down to countries with a general pre-contractual information duty, particularly the transparency requirements that often come with such a duty. The next part examines recent developments in the law on food labelling, commercial practices and unfair contract terms in order to identify whether similar traits can be found in European and non-European jurisdictions. The fourth part of the book focuses on specific information obligations in the financial services and e-commerce sectors, discussing the fact that legislators are experimenting with different forms of summary disclosures in these sectors. The final part provides a critical appraisal of the recent developments in consumer information obligations, addressing the question of whether the multiple criticisms from behavioural sciences necessitate abandonment or refinement of current consumer information models in favour of new, more adequate forms of consumer protection, and providing suggestions.