Rapport fait par Thiessé, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi pour la poursuite des délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux tribunaux criminels. Séance du 27 nivôse an IX. PDF Download

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Rapport fait par Thiessé, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi pour la poursuite des délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle et aux tribunaux criminels. Séance du 27 nivôse an IX.

Author: Thiessé
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