Rapport fait [au] Sénat Au nom de la Commission des affaires étrangères ... , chargée d'examiner la proposition de résolution de MM. Fernand David, Gallet et Cural ayant pour objet de surseoir à la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention portant compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924 ... PDF Download
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