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Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi

Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi PDF Author: Council of Europe. Committee of Ministers
Publisher:
ISBN:
Category : Data protection
Languages : en
Pages : 44

Book Description
Recoge: 1.Recommandation noR(89)2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'europe le 18 janvier 1989, a été préparée par le Comité d'experts sur la protection des données (CJ-PD), institué sous les auspices du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) - 2.La présente publication contient les textes de la Recommandation noR(89)2 et de l'exposé des motifs préparés par le comité d'experts, tels qu'amendés par le CDCJ.
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