Author: Paul GiroditPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 191
Book Description
Propriété industrielle et artistique, guide pratique du déposant, dessins et modèles (loi de 1793, loi de 1902, loi de 1909), par Paul Girodit,...
Author: Paul GiroditLa protection légale des dessins et modèles
Author: Georges ChabaudPublisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 408
Book Description
Traité théorique et pratique de la propriété des dessins et modèles industriels
Author: Édouard PhiliponPublisher:
ISBN:
Category : Design protection
Languages : fr
Pages : 240
Book Description
De la Propriété des modèles d'art appliqués à l'industrie. État de la question en 1898
Author: Soleau-EPublisher:
ISBN: 9782019645250
Category :
Languages : fr
Pages : 20
Book Description
De la Propriete des modeles d'art appliques a l'industrie, par E. Soleau, ... Etat de la question en 1898. Loi interpretative de la loi de 1793, formalite du depot http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k6102130j
La propriété industrielle, littéraire et artistique...
Author: Georges BryLois françaises et étrangères sur la propriété littéraire et artistique
Author: Paul DelalainPublisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 632
Book Description
Lois françaises et étrangères sur la propriété littéraire et artistique
Author: Charles Lyon-CaenPublisher:
ISBN:
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 458
Book Description
Lois françaises et étrangères sur la propriété littéraire et artistique
Author: Charles Lyon-CaenLa législation protectrice des dessins et modèles (loi du 14 juillet 1909)
Author: Maurice MarquisPropriété intellectuelle
Author: Karim AarabPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 498
Book Description
La protection des dessins et modèles industriels en France a considérablement évolué depuis la Révolution française. La loi du 14 juillet 1909 sur la protection des dessins et modèles représentait la tradition juridique française en la matière. Cette loi a consacré pleinement la théorie de l’art qui a régné durant tout le 20ème siècle. Pour conséquence de cette théorie, un dessin et modèle industriel était protégé cumulativement et automatiquement par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. La durée de protection était donc trop longue ; d’ailleurs, l’ancien droit des dessins et modèles était complètement absorbé par le droit d’auteurs en excluant certaines catégories de créations industrielles. La directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles provoque un grand trouble pour appliquer la théorie de l’unité de l’art en France. Tout d’abord, elle définit l’objet protégeable de manière très objective qui n’est plus compatible avec la notion d’objet protégeable en droit d’auteur. En second lieu, l’appréciation des conditions de protection dans le nouveau droit des dessins et modèles est désormais relative. En conclusion, l’application de la théorie de l’unité de l’art n’est qu’artificielle sous l’empire du nouveau droit des dessins et modèles. Cette théorie n’a plus de fondement juridique. La jurisprudence et la doctrine actuelles ne prennent pas en compte cette innovation du nouveau droit. Cette attitude très conservatrice n’est qu’une habitude intellectuelle fâcheuse. Désormais, la fin du cumul absolu est inscrite dans l’interprétation unifiée que la Cour de justice de l’Union européenne donnera du nouveau droit des dessins et modèles introduit pas la directive et le règlement.