Author: Canada. Ministère de la justicePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 21
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Projet de modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Author: Canada. Ministère de la justicePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 21
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Projet de Modification de la Loi Canadienne Sur Les Droits de la Personne
Author: Projet de loi C-108 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et d'autres lois en conséquence
Author: Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherchePublisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 24
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Projet de Loi C-44
Author: Mary C. HurleyPublisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages :
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Projet de loi C-108
Author: Nancy HolmesPublisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 24
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Projet de loi C-44
Author: Canada. Affaires indiennes et du Nord CanadaPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Projet de Loi C-21
Author: Mary C. HurleyPublisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages :
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Modifications a la Loi Canadienne Sur Les Droits de la Personne
Author: Canada. Department of JusticePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 4
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Projet de loi C-16
Author: Julian WalkerPublisher:
ISBN:
Category : Political planning
Languages : fr
Pages :
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« Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, a été déposé à la Chambre des communes le 17 mai 2016 par la ministre de la Justice, l'honorable Jody Wilson-Raybould. Le projet de loi vise à protéger les personnes contre la discrimination dans les champs de compétence fédérale et contre la propagande haineuse, quand celles-ci mettent en cause l'identité ou l'expression de genre. Ainsi, il ajoute l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques des groupes identifiables auxquels le Code criminel confère une protection contre la propagande haineuse. Il prévoit également que les éléments de preuve établissant qu'une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre constituent une circonstance aggravante qu'un tribunal doit prendre en compte lorsqu'il détermine la peine à infli.
La lutte contre la discrimination : modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne : les faits
Author: Canada. Ministère de la justice. Direction des communications et des services exécutifsPublisher:
ISBN:
Category : Discrimination
Languages : en
Pages : 57
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