Projet de loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique PDF Download

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Languages : fr
Pages : 15

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Author: Jean Guillaume Locré
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Languages : fr
Pages : 696

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Author: A.. Herson
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Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 596

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Author: Jean Guillaume baron de Locré de Roissy
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Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 690

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Languages : fr
Pages : 0

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Author: Auguste Lamoral de Laveleye
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Languages : fr
Pages : 84

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Author: David Renders
Publisher: Primento
ISBN: 2802740857
Category : Law
Languages : fr
Pages : 390

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L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.

Author: Theodore Homberg
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 192

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Author: Charles De Lalleau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 580

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Author: A. D. Desprez-Rouveau
Publisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 348

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