Projet de loi portant ouverture de crédits au titre de budget général (dépenses ordinaires des services civils) et des budgets annexes (services civils) pour l'exercice 1948 comme conséquence de l'érection en départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (renvoyé à la Commission des Finances). Annexe PDF Download
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