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Book Description
« Le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, a été déposé à la Chambre des communes le 24 novembre 2021 par l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et a franci l'étape de la première lecture le même jour. Le 2 décembre 2021, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé pour étude au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. L'examen en comité s'est terminé le 14 décembre 2021. Le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et a aussi été adopté au Sénat le 16 décembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021 » -- Contexte, page 1.
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« Le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, a été déposé à la Chambre des communes le 24 novembre 2021 par l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et a franci l'étape de la première lecture le même jour. Le 2 décembre 2021, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé pour étude au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. L'examen en comité s'est terminé le 14 décembre 2021. Le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et a aussi été adopté au Sénat le 16 décembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021 » -- Contexte, page 1.
Author: Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire Publisher: Bibliothèque du Parlement ISBN: Category : Civil rights Canada Languages : fr Pages : 90
Author: Eleni Kachulis
Author: Eleni Kachulis
Author: Adriane Yong
Author: Sylvain Fleury
Author: Adriane Young
Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comite legislatif sur le projet de loi C-2
Author: ![Projet de loi C-2 [ressource électronique] : Loi électorale du Canada PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/fQqrAQAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire
Author: James R. Robertson
Author: Martha Anne Butler
Author: Michelle Salvail