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Category : Livres électroniques
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Pages : 14
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Résumé législatif du projet de loi C-17
Projet de loi C-17
Projet de loi C-17
Projet de loi C-17
Projet de loi C-17
Projet de loi C-17
Author: Isabelle Brideau
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Category : COVID-19 (Disease)
Languages : fr
Pages : 11
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Category : COVID-19 (Disease)
Languages : fr
Pages : 11
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Résumé législatif du projet de loi C-17
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Languages : fr
Pages : 0
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Le projet de loi C-17 comprend quatre parties : • La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réviser les critères d'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada, notamment en ce qui a trait aux sociétés fusionnées, à la période de rémunération de base, aux fiducies et au recours à des fournisseurs de services de la paie. [...] Le paragraphe 2(3) du projet de loi modifie la définition d'entité admissible, employée de l'alinéa 125.7(1)a) à 125.7(1)c) de la LIR, en ce qui a trait à la SSUC, afin d'inclure les entités dont le service de la paie est administré par un fournisseur de services de la paie possédant un compte de retenues sur la paie enregistré auprès de l'ARC pour les montants à remettre à l'égard des employés de [...] Le montant de la PCU s'élève à 500 $ par semaine et, au moment de la présentation du projet de loi C-17, la prestation pouvait être demandée pendant une période maximale de 16 semaines 6. 6 Projet de loi C-17 2.4.1 Demande d'allocations de soutien du revenu L'article 7 du projet de loi modifie le paragraphe 5(1) de la LPCU de façon à changer le nombre de semaines pour lesquelles un travailleur peu [...] L'article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 13(6) de la LPCU de façon à suspendre le délai de prescription concernant une créance exigible au titre de la Loi non seulement pendant la période au cours de laquelle il est interdit d'intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement, mais aussi pendant la période au cours de laquelle un recours formé contre la décision.
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Languages : fr
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Le projet de loi C-17 comprend quatre parties : • La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réviser les critères d'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada, notamment en ce qui a trait aux sociétés fusionnées, à la période de rémunération de base, aux fiducies et au recours à des fournisseurs de services de la paie. [...] Le paragraphe 2(3) du projet de loi modifie la définition d'entité admissible, employée de l'alinéa 125.7(1)a) à 125.7(1)c) de la LIR, en ce qui a trait à la SSUC, afin d'inclure les entités dont le service de la paie est administré par un fournisseur de services de la paie possédant un compte de retenues sur la paie enregistré auprès de l'ARC pour les montants à remettre à l'égard des employés de [...] Le montant de la PCU s'élève à 500 $ par semaine et, au moment de la présentation du projet de loi C-17, la prestation pouvait être demandée pendant une période maximale de 16 semaines 6. 6 Projet de loi C-17 2.4.1 Demande d'allocations de soutien du revenu L'article 7 du projet de loi modifie le paragraphe 5(1) de la LPCU de façon à changer le nombre de semaines pour lesquelles un travailleur peu [...] L'article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 13(6) de la LPCU de façon à suspendre le délai de prescription concernant une créance exigible au titre de la Loi non seulement pendant la période au cours de laquelle il est interdit d'intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement, mais aussi pendant la période au cours de laquelle un recours formé contre la décision.
Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs
Author: Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 632
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Journal of the Legislative Council of the Province of Canada
Author: Canada. Parliament. Senate
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 582
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Category : Canada
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Pages : 582
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Délibérations Du Comité Sénatorial Permanent Des Banques Et Du Commerce
Author: Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Banking, Trade and Commerce
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Category : Banks and banking
Languages : en
Pages : 388
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Category : Banks and banking
Languages : en
Pages : 388
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