Procédures pénales d'exception et libertés fondamentales PDF Download
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Book Description
Bien que critiquées par les avocats, les procédures pénales spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, quisont dérogatoires au droit commun et ne correspondent pas à une législation d'exception, se révèlent indispensables à la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et autres infractions de l'aricle 706-73 du Code de procédure pénale. En effet, ces infractions particulièrement graves et complexes entraînent l'emploi d'actes d'enquête spécifiques, classiques ou instaurés pour ces infraction, afin de mieux démanteler les réseaux et de faciliter le travail des enquêteurs. Ces actes d'enquête, qui présentent des modalités d'application différentes du droit commun, répondent tout de même aux exigences des principes de nécessité et de proportionnalité, essentiels en procédure pénale. Par ailleurs, durant la phase d'enquête, que ce soit en flagrance, en préliminaire ou lorsqu'une information a été ouverte, un magistrat, du siège ou du parquet, contrôle toujours en amont, pendant l'exécution de la mesure, ou en aval les actes d'enquête utilisés qui peuvent porter atteinte à certains droits ou libertés du mis en cause, telle la liberté d'aller et de venir ou l'inviolabilité du domicile. Il faut également souligner le fait que les autorités juridictionnelles en charge du contrôle du respect des droits fondamentaux , le Conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'Homme, ont été amenées à se positionner sur ces procédures pénales dérogatoires et les ont validées, sous quelques réserves, faisant ainsi preuve de pragmatisme, que l'on retrouve par ailleurs dans le droit anglo-saxon. Ainsi, malgré l'existence de certaines critiques que l'on peut relever, celles-ci sont tout de même peu fréquentes en la matière, le législateur ayant pris soin d'encadrer au maximum le recours aux mesures d'investigation spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, l'autorité judiciaire, garante de la liberté individuelle, étant présente à chaque étape de leur emploi. Le législateur a ainsi opéré une conciliation, plutôt réussie entre les deux objectifs à valeur constitutionnelle que sont la sécurité et la liberté, pourtant apparemment difficilement conciliables, le principe de réalité pressant toujours le Parlement à instaurer des procédures sans cesse plus adaptées à la complexité des infractions auxquelles la société actuelle doit faire face.
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Bien que critiquées par les avocats, les procédures pénales spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, quisont dérogatoires au droit commun et ne correspondent pas à une législation d'exception, se révèlent indispensables à la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et autres infractions de l'aricle 706-73 du Code de procédure pénale. En effet, ces infractions particulièrement graves et complexes entraînent l'emploi d'actes d'enquête spécifiques, classiques ou instaurés pour ces infraction, afin de mieux démanteler les réseaux et de faciliter le travail des enquêteurs. Ces actes d'enquête, qui présentent des modalités d'application différentes du droit commun, répondent tout de même aux exigences des principes de nécessité et de proportionnalité, essentiels en procédure pénale. Par ailleurs, durant la phase d'enquête, que ce soit en flagrance, en préliminaire ou lorsqu'une information a été ouverte, un magistrat, du siège ou du parquet, contrôle toujours en amont, pendant l'exécution de la mesure, ou en aval les actes d'enquête utilisés qui peuvent porter atteinte à certains droits ou libertés du mis en cause, telle la liberté d'aller et de venir ou l'inviolabilité du domicile. Il faut également souligner le fait que les autorités juridictionnelles en charge du contrôle du respect des droits fondamentaux , le Conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'Homme, ont été amenées à se positionner sur ces procédures pénales dérogatoires et les ont validées, sous quelques réserves, faisant ainsi preuve de pragmatisme, que l'on retrouve par ailleurs dans le droit anglo-saxon. Ainsi, malgré l'existence de certaines critiques que l'on peut relever, celles-ci sont tout de même peu fréquentes en la matière, le législateur ayant pris soin d'encadrer au maximum le recours aux mesures d'investigation spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, l'autorité judiciaire, garante de la liberté individuelle, étant présente à chaque étape de leur emploi. Le législateur a ainsi opéré une conciliation, plutôt réussie entre les deux objectifs à valeur constitutionnelle que sont la sécurité et la liberté, pourtant apparemment difficilement conciliables, le principe de réalité pressant toujours le Parlement à instaurer des procédures sans cesse plus adaptées à la complexité des infractions auxquelles la société actuelle doit faire face.
Author: Dominique Allix Publisher: FeniXX ISBN: 2402130156 Category : Law Languages : fr Pages : 131
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Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu’aucun juriste, qu’il soit universitaire ou praticien, n’est en droit d’ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, s’ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s’étendre. Qu’il s’agisse du secret de l’enquête et de l’instruction, des contrôles d’identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l’étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Author: Frederic Bastiat Publisher: ISBN: 9789562910118 Category : Law Languages : en Pages : 0
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Bastiat's The Law is the classic work which defines the right and just system of laws for a free people, and demonstrates how such laws facilitate a free society.
Author: United Nations. Office of Legal Affairs Publisher: United Nations Publications ISBN: Category : Law Languages : en Pages : 544
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The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Author: Martti Koskenniemi Publisher: Cambridge University Press ISBN: 1009038206 Category : Law Languages : en Pages : 1127
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To the Uttermost Parts of the Earth shows the vital role played by legal imagination in the formation of the international order during 1300–1870. It discusses how European statehood arose during early modernity as a locally specific combination of ideas about sovereign power and property rights, and how those ideas expanded to structure the formation of European empires and consolidate modern international relations. By connecting the development of legal thinking with the history of political thought and by showing the gradual rise of economic analysis into predominance, the author argues that legal ideas from different European legal systems - Spanish, French, English and German - have played a prominent role in the history of global power. This history has emerged in imaginative ways to combine public and private power, sovereignty and property. The book will appeal to readers crossing conventional limits between international law, international relations, history of political thought, jurisprudence and legal history.
Author: Ulrike Müßig Publisher: ISBN: 9781013269943 Category : Political Science Languages : en Pages : 424
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This second volume of ReConFort, published open access, addresses the decisive role of constitutional normativity, and focuses on discourses concerning the legal role of constitutional norms. Taken together with ReConFort I (National Sovereignty), it calls for an innovative reassessment of constitutional history drawing on key categories to convey the legal nature of the constitution itself (national sovereignty, precedence, justiciability of power, judiciary as constituted power).In the late 18th and early 19th centuries, constitutional normativity began to complete the legal fixation of the entire political order. This juridification in one constitutional text resulted in a conceptual differentiation from ordinary law, which extends to alterability and justiciability. The early expressions of this 'new order of the ages' suggest an unprecedented and irremediable break with European legal tradition, be it with British colonial governance or the French ancien régime. In fact, while the shift to constitutions as a hierarchically 'higher' form of positive law was a revolutionary change, it also drew upon old liberties. The American constitutional discourse, which was itself heavily influenced by British common law, in turn served as an inspiration for a variety of constitutional experiments - from the French Revolution to Napoleon's downfall, in the halls of the Frankfurt Assembly, on the road to a unified Italy, and in the later theoretical discourse of twentieth-century Austria. If the constitution states the legal rules for the law-making process, then its Kelsian primacy is mandatory.Also included in this volume are the French originals and English translations of two vital documents. The first - Emmanuel Joseph Sieyès' Du Jury Constitutionnaire (1795) - highlights an early attempt to reconcile the democratic values of the French Revolution with the pragmatic need to legally protect the Revolution. The second - the 1812 draft of the Constitution of the Kingdom of Poland - presents the 'constitutional propaganda' of the Russian Tsar Alexander I to bargain for the support of the Lithuanian and Polish nobility. These documents open new avenues of research into Europe's constitutional history: one replete with diverse contexts and national experiences, but above all an overarching motif of constitutional decisiveness that served to complete the juridification of sovereignty. (www.reconfort.eu) This work was published by Saint Philip Street Press pursuant to a Creative Commons license permitting commercial use. All rights not granted by the work's license are retained by the author or authors.
Author: Colleen M. Flood Publisher: University of Ottawa Press ISBN: 077663643X Category : Social Science Languages : en Pages : 850
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The novel coronavirus SARS-CoV-2, which causes the disease known as COVID-19, has infected people in 212 countries so far and on every continent except Antarctica. Vast changes to our home lives, social interactions, government functioning and relations between countries have swept the world in a few months and are difficult to hold in one’s mind at one time. That is why a collaborative effort such as this edited, multidisciplinary collection is needed. This book confronts the vulnerabilities and interconnectedness made visible by the pandemic and its consequences, along with the legal, ethical and policy responses. These include vulnerabilities for people who have been harmed or will be harmed by the virus directly and those harmed by measures taken to slow its relentless march; vulnerabilities exposed in our institutions, governance and legal structures; and vulnerabilities in other countries and at the global level where persistent injustices harm us all. Hopefully, COVID-19 will forces us to deeply reflect on how we govern and our policy priorities; to focus preparedness, precaution, and recovery to include all, not just some. Published in English with some chapters in French.
Author: Anne-Louise Nicolas-Laurent
Author: Anne-Louise Nicolas-Laurent
Author: Mireille Delmas-Marty
Author: Dominique Allix
Author: Dominique Allix
Author: Frederic Bastiat
Author: United Nations. Office of Legal Affairs
Author: Martti Koskenniemi
Author: Ulrike Müßig
Author: Colleen M. Flood
Author: Marcelo G. Kohen