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Languages : fr
Pages : 32
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Pour les Universités de France, jointes en cause pendante au Conseil, contre les Jésuites demandeurs en cassation d'arrest du Parlement de Tholouse, (19 juillet 1623) par lequel défences leur sont faictes de prendre le nom ... d'Université, et de tailler aulcun degré en aulcune faculté, ni aulcune nomination aux bénéfices
Pour les Universités de France jointes en cause pendante au Conseil. Contre les Jésuites, demandeurs en cassation d'Arrêt du parlement de Toulouse, par lequel défenses leur sont faites de prendre le nom, titre et qualité d'Université, et de bailler aucun degré en aucune faculté ni nomination aux bénéfices
Pour les universitez de France, jointes en cause pendante au Conseil, contre les jesuites demandeurs en cassation d'arrest du parlement de Thoulouse, par lequel defences leur sont faictes de prendre le nom, tiltre & qualité d'université, & de bailler aucun degré en aucune faculté, ny nomination aux benefices
Pour les universitez de France, jointes en la cause pendante au Conseil, contre les Jésuites demandeurs en cassation d'arrest du parlement de Thoulouse, par lequel deffenses leur sont faictes de prendre le nom, tiltre et qualité d'université et de bailler aucun degré en aucune faculté, ny nominatio aux bénéfices
Pour les Universitez de France, jointes en cause pendante au Conseil, contre les Jésuites, demandeurs en cassation d'arrest du parlement de Thoulouse
Pour les universitez de France, jointes en cause pendante au Conseil
Catalogue of Printed Books
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Author: British Museum. Department of Printed Books
Publisher:
ISBN:
Category : English literature
Languages : en
Pages : 794
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Category : English literature
Languages : en
Pages : 794
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