Politique de la concurrence et régulation sectorielle PDF Download

Author: Hicham Bouayad
Publisher:
ISBN: 9789954346945
Category :
Languages : fr
Pages : 433

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Author: Mourad Medjnah
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296536492
Category : Law
Languages : fr
Pages : 898

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Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.

Author: Theodoros Galanis
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802728559
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1097

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"L'interaction entre le droit commun de la concurrence et la régulation sectorielle est au centre de la problématique juridique dans l'ensemble des industries dites en réseau. Les rapports entre les deux ensembles normatifs et des autorités chargées de leur mise en œuvre, prennent pourtant une nouvelle dimension dans le secteur des communications électroniques, où un puissant dispositif sectoriel de nature préventive est mis en place par les instances communautaires en amont du droit de la concurrence, afin de contrôler le pouvoir de marché. La coexistence de la régulation sectorielle de dimension économique et du droit commun de la concurrence, est forte de conséquences sur l'évolution de chacun de deux volets du contrôle, ainsi que sur la configuration des marchés en cause, qui sont profondément marqués par l'intervention des autorités sectorielles. Or, une analyse attentive, d'une part de l'application des règles sectorielles et d'autre part de l'apport et du potentiel du droit commun, démontre qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des nouvelles règles ou de perpétuer la réglementation spécifique en vue de contrôler le jeu concurrentièl dans les secteurs en question. Vu d'une manière globale, les règles du droit de la concurrence et les mécanismes d'analyse classiques utilisés dans les autres domaines économiques, sont suffisants pour faire face aux défis concurrentiels de "l'économie numérique", pourvu que les autorités de contrôle adaptent la mise en oeuvre des règles communes aux spécificités des marchés des nouvelles technologies"

Author: Marie-Anne Frison-Roche
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247066537
Category : France
Languages : fr
Pages : 288

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Régulation et engagement le lien est nouveau mais solide. La réciprocité des engagements contractualise la régulation, l'assouplit sans la dissoudre pour autant dans le droit de la concurrence : les contrats, comme figure et comme techniques, triomphent. Pourtant, le droit des contrats, dans sa conception générale de l'engagement et dans la façon dont les contrats sont utilisés, est souvent malmené dans les secteurs régulés. Le lien engendre ainsi une porosité des deux termes : les engagements prospèrent mais en tant qu'outils incitatifs pour obtenir de chacun des comportements attendus par la bonne fin du système. Les secteurs se gouvernent par les contrats. Conception dialectique, s'il en est. L'ouvrage ouvre le thème des engagements dans les systèmes de régulation économique à travers le couple ex ante/ex post. Les politiques publiques, la régulation sectorielle et la liberté concurrentielle en sont l 'arrière-fond. Contrats et régulation peuvent alors s'analyser, variant secteur par secteur.

Author: Nicolas Hoberdon
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Author: David Encaoua
Publisher: La Documentation Française
ISBN: 9782110061508
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 303

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Une économie de marché a besoin d’une régulation et de règles du jeu. La politique de la concurrence est l’un des instruments de cette régulation et a pris une importance croissante dans tous les pays occidentaux. David Encaoua et Roger Guesnerie fournissent une présentation détaillée des fondements intellectuels et historiques de ces politiques. Ils présentent ensuite leurs domaines d’intervention allant du contrôle des structures de marché par le biais du contrôle des opérations de concentration à celui des comportements par l’application des règles antitrust qui punissent les ententes et les abus de position dominante. Sur tous ces points, le rapport souligne et détaille l’importance croissante prise par l’analyse économique à la fois dans l’application des politiques mais également dans le design réglementaire et institutionnel. Roger Guesnerie et David Encaoua préconisent plusieurs chantiers réglementaires. Le premier chantier consiste à exploiter les complémentarités entre la politique de la concurrence et les politiques en faveur de la compétitivité et de l’innovation, dont la protection de la propriété intellectuelle. Les auteurs font également des propositions d’amélioration du contrôle des concentrations. En particulier, plusieurs propositions sont faites sur l’évolution du système français de dualisme des instances de contrôle des concentrations. En matière d’interventions répressives, le rapport préconise de supprimer l’interdiction de la revente à perte en confiant aux autorités de concurrence le soin de distinguer si une revente à perte constitue ou non une stratégie de prédation. La seconde proposition porte sur l’équilibre entre la sécurité juridique et la flexibilité économique, en plaidant pour un recours à une règle de raison structurée. [Site du CAE]

Author: LAPEYRE Michel
Publisher: Lavoisier
ISBN: 2746289032
Category :
Languages : en
Pages : 322

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L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , on peut donner aux réseaux publics des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère économique et politique, porte sur les régulations destinées à la maîtrise des prix et à la progression de la qualité.

Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738173578
Category :
Languages : en
Pages : 243

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Author: Joël-Thomas Ravix
Publisher: John Wiley & Sons
ISBN: 1786300729
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 194

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Microeconomic policies – in particular, industrial and innovation policies – are appraised and enforced within the framework of the rules relative to free movement and competition. This book introduces the current wave of innovative industrial policies in France. By giving a historical context to their development, the evolution of key economic concepts and theories are put into perspective. In addition, with the aim of articulating horizontal and vertical interventions, this book analyzes the difficulties for public authorities when it comes to linking these matrix policies.

Author: Adrien de Hauteclocque
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 085793774X
Category : Technology & Engineering
Languages : en
Pages : 225

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By mixing legal, political and economic perspectives, this book will appeal to a wide range of readers from academia in law, economics and political science, regulatory and competition authorities, as well as legal and consulting practices and business