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La mise en œuvre du prélèvement obligatoire de l'impôt laisse subsister, après épuisement des voies de contestation de l'impôt lui-même, de larges possibilités de recours encore méconnues. Pourtant, le Trésor public et ses comptables ne jouissent pas, pour le recouvrement forcé de leurs créances, d'un secteur protégé. Excepté quelques prérogatives, l'essentiel de leurs moyens d'action reste régi par le droit civil ou commercial. La modernisation des outils de paiement de l'impôt et les multiples réformes législatives intervenues dans ces domaines ont d'ailleurs, au cours des dernières années, renouvelé le traitement des litiges relatifs au recouvrement des créances (procédures civiles d'exécution, droit de la faillite, surendettement, par exemple) et n'ont pas épargné le sort des créances publiques, pas plus que les structures de recouvrement de l'Administration. A ce titre, et après le succès de la précédente version de Paiement et recouvrement de l'impôt, il a paru utile de rééditer, après refonte complète, actualisation et enrichissement, cet outil devenu indispensable pour les acteurs de ce domaine. L'ouvrage, qui expose clairement les différentes techniques juridiques utilisées pour le recouvrement de l'impôt dans sa phase amiable (garantie, plans de règlement, sursis, gracieux) et dans sa phase coercitive (recouvrement forcé, contentieux), sera spécialement apprécié des professionnels du conseil aux entreprises ou aux particuliers en matière juridique, fiscale et comptable. Il pourra également intéresser les comptables publics eux-mêmes, qui disposeront ainsi d'une synthèse des procédures de recouvrement enrichie des réformes récentes et des derniers apports jurisprudentiels.
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La mise en œuvre du prélèvement obligatoire de l'impôt laisse subsister, après épuisement des voies de contestation de l'impôt lui-même, de larges possibilités de recours encore méconnues. Pourtant, le Trésor public et ses comptables ne jouissent pas, pour le recouvrement forcé de leurs créances, d'un secteur protégé. Excepté quelques prérogatives, l'essentiel de leurs moyens d'action reste régi par le droit civil ou commercial. La modernisation des outils de paiement de l'impôt et les multiples réformes législatives intervenues dans ces domaines ont d'ailleurs, au cours des dernières années, renouvelé le traitement des litiges relatifs au recouvrement des créances (procédures civiles d'exécution, droit de la faillite, surendettement, par exemple) et n'ont pas épargné le sort des créances publiques, pas plus que les structures de recouvrement de l'Administration. A ce titre, et après le succès de la précédente version de Paiement et recouvrement de l'impôt, il a paru utile de rééditer, après refonte complète, actualisation et enrichissement, cet outil devenu indispensable pour les acteurs de ce domaine. L'ouvrage, qui expose clairement les différentes techniques juridiques utilisées pour le recouvrement de l'impôt dans sa phase amiable (garantie, plans de règlement, sursis, gracieux) et dans sa phase coercitive (recouvrement forcé, contentieux), sera spécialement apprécié des professionnels du conseil aux entreprises ou aux particuliers en matière juridique, fiscale et comptable. Il pourra également intéresser les comptables publics eux-mêmes, qui disposeront ainsi d'une synthèse des procédures de recouvrement enrichie des réformes récentes et des derniers apports jurisprudentiels.
Author: André Lefeuvre Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296302394 Category : Law Languages : fr Pages : 401
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Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l’extinction de la dette et l’exécution de l’obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D’une part, le paiement intervient dans le détermination de l’assiette imposable. D’autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l’administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l’impôt ainsi que celui de la répétition d’un versement indu demandée par l’administration ou un contribuable.
Author: Marie Masclet de Barbarin Publisher: LGDJ ISBN: 9782275025605 Category : Tax collection Languages : fr Pages : 584
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Le contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans doute l'action contentieuse la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre l'administration fiscale et les contribuables. Les atteintes portées au droit des redevables, aussi bien devant le juge que dans le cadre de la réclamation administrative préalable, n'ont d'égal que la complexité du régime à laquelle ces derniers se trouvent confrontés. L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales permet en effet d'identifier deux actions contentieuses de nature juridique distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en œuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. Le contentieux de l'obligation de payer s'analyse comme une action de nature fiscale, tandis que le contentieux des poursuites ne peut que se rattacher au contentieux civil des voies d'exécution en ce que son objet se trouve dépourvu de lien direct avec l'obligation fiscale de payer. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués par le redevable peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. L'analyse du régime juridique du contentieux du recouvrement permet en outre de confronter les règles applicables au regard de chacune de ces actions et d'en dénoncer ainsi les nombreuses incohérences. L'application d'une réclamation administrative préalable comme seule procédure introductive d'instance est marquée par la brièveté des délais de recours contentieux et par la portée radicale de la cristallisation de l'instance opérée. Le redevable se trouve privé d'un véritable droit au sursis de paiement tel qu'applicable dans le contentieux de l'assiette. A la détermination du juge de l'impôt compétent s'ajoute en outre celle de la question de savoir s'il convient de saisir ce dernier ou s'il faut préférer le juge de l'exécution compétent au regard de la nature de l'action. Quant aux règles de procédures contentieuses gouvernant le déroulement de l'instance, souvent en contradiction avec la nature juridique de l'action engagée, elles sont enfin loin de conférer au redevable les garanties qu'il est en droit d'attendre d'un procès équitable
Author: Patrick Cocheteux Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 445
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L'administration est elle un créancier comme les autres ? Les procédures de recouvrement de l'impôt suivent un certain nombre de règles précises dans leur mise en œuvre pour contraindre le débiteur à payer. L'administration fiscale a le bénéfice de la puissance publique. Elle gère ses procédures selon des règles impératives qui se heurtent au redressement judiciaire de son débiteur ou la contestation de l'obligation fiscale (1ère partie). Sous certaines conditions, l'administration essaie de reporter le paiement sur d'autres personnes que le débiteur légal. A défaut de recouvrement, la responsabilité du comptable public peut être recherchée. Des règles pratiques d'action trouvent alors leur place à côté de la règle impérative. (2ème partie).
Author: OECD Publisher: OECD Publishing ISBN: 9264017860 Category : Languages : en Pages : 301
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OECD Revenue Statistics provides detailed statistical data on tax, social security, and other revenues of OECD member country governments. Data are broken down by type of tax - at a very high level of detail - and level of government.
Author: Catherine D. Farvacque-Vitkovic Publisher: World Bank Publications ISBN: 1464806942 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 911
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De Detroit à Lahore, la plupart des villes du monde sont confrontées à des difficultés financières, alors même qu’elles doivent assumer des responsabilités de plus en plus complexes. Le présent ouvrage, Finances municipales : manuel à l’usage des collectivités locales, prend parti — le parti des maires et des gestionnaires municipaux. Rares sont les publications consacrées à cette question qui ciblent de façon aussi directe et pragmatique les responsables de l’action publique et le personnel financier à l’échelon local. Le contenu et les principaux messages de ce manuel ont été conçus de manière à répondre aux questions et préoccupations auxquelles les villes et les municipalités sont quotidiennement confrontées dans le cadre de la gestion de leurs finances. Le manuel Finances municipales prend position. Les auteurs de ses huit chapitres examinent les enseignements observés dans divers domaines : relations entre administrations, finances des métropoles, gestion financière, gestion des recettes, des dépenses et du patrimoine public, financements extérieurs et évaluation de la performance des finances municipales. L’ouvrage traite de sujets allant de la decentralisation à la transparence et à l’obligation de rendre compte. Il explore aussi des domaines moins balisés tels que la gestion du patrimoine, la solvabilité, la réponse aux crises financières. Le manuel Finances municipales appelle a l’ action. En plus de partager avec le lecteur un savoir très pointu sur de nombreux sujets techniques, il guide les autorités locales dans le labyrinthe des instruments existants. L’outil d’auto-évaluation des finances municipales (MFSA), décrit au chapitre 8, devrait tout particulièrement aider les municipalités à évaluer leur situation et à progresser sur la voie des réformes.
Author: Publisher: ISBN: 9789264015630 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 300
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What is the impact of private health insurance (PHI) on health systems? How does it affect coverage of and access to health care services? What risks and opportunities does it pose for cost pressures on health systems? How does PHI improve responsiveness to consumers' choice and needs, and what is its impact on quality of care? What regulatory mechanisms and financial incentives can encourage equity, efficiency, and responsiveness from different insurance mixes and PHI markets? This report provides the first-ever comparative analysis of the role and performance of private health insurance (PHI) in OECD countries. It analyses PHI markets and identifies policy issues arising from their interdependence with publicly financed health coverage schemes. The report assesses the impactof PHI against health policy objectives, paying special attention to the challenges and benefits associated with different insurance mixes. The analysis identifies strengths as well as areas where private health insurance might pose challenges to health system performance. This report shows how governments can help ensure that PHI markets make a positive contribution to the performance of health systems. Examples of useful practices for developing more efficient and equitable health insurance markets are also presented.
Author: Publisher: Assemblée nationale ISBN: Category : Languages : en Pages : 241
Author: Yves Sainte-Aure
Author: Yves Sainte-Aure
Author: André Lefeuvre
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Author: Marie Masclet de Barbarin
Author: Patrick Cocheteux
Author: OECD
Author: Catherine D. Farvacque-Vitkovic
Author: Great Britain. Foreign Office
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