Mémoire adressé au Tribunal fédéral par le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, en réponse au recours dirigé par MM. Régnier et consorts contre la loi du 17 janvier 1880 PDF Download

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Mémoire adressé au Tribunal fédéral par le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, en réponse au recours dirigé par MM. Régnier et consorts contre la loi du 17 janvier 1880

Author: Genève (canton). Conseil d'Etat
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Languages : fr
Pages : 16

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