Author: Canada. Bureau du Commissaire aux langues officiellesPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 108
Book Description
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada
Author: Canada. Bureau du Commissaire aux langues officiellesPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 108
Book Description
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada
Author: Publisher:
ISBN: 9780662806646
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 108
Book Description
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada
Author: Canada. Bureau du Commissaire aux langues officiellesPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 108
Book Description
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi-judiciaires [ressource électronique] : étude spéciale
![L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi-judiciaires [ressource électronique] : étude spéciale PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/hFPFwgEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Goreham, Richard ALa réception du droit anglais en matière de droits linguistiques au Nouveau-Brunswick
Author: Caroline LirettePublisher:
ISBN: 9780494275450
Category :
Languages : fr
Pages : 116
Book Description
Notre thèse a pour objet de montrer comment la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a erronément interpréte le droit de réception du droit anglais de telle sorte qu'elle a empiété sur le droit à l'emploi de la langue française devant les tribunaux avant l'adoption de la "Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick" en 1969. Dans le premier chapitre et en partant du général, nous exposerons l'historique des règles de common law qui ont assuré la mise en oeuvre de la réception du droit anglais au Canada. Le deuxième chapitre présente le fondement de l'analyse juridique à laquelle la Division d'appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick a procédé pour conclure que la province est une ancienne colonie de peuplement. Cette conclusion lui a permis de justifier à la fois la détermination du statut des Acadiens et l'incidence du serment d'allégeance sur cette détermination. Le dernier chapitre situe le contexte historique, juridique et linguistique qui permet de montrer comment la Division d'appel du Nouveau-Brunswick aurait pu adopter une démarche plus ouverte et plus favorable aux francophones de la province. Seront soulignés, tout au long de notre thèse, les divers aspects historiques et juridiques de notre sujet. (p. III)
Les langues officielles au Canada
Author: Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
La protection juridique du français et de l'anglais remonte à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. L'article 133 de ce texte législatif rendait possible l'usage de l'anglais et du français durant les débats parlementaires, devant les tribunaux, ainsi que pour l'impression et la publication des lois au sein du Parlement du Canada et de la législature du Québec. En 1969, le gouvernement fédéral a codifié plus formellement l'usage du français et de l'anglais dans sa toute première Loi sur les langues officielles, comme suite aux recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.
Language and Conflict in Northern Ireland and Canada
Author: J. MullerPublisher: Springer
ISBN: 0230281672
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 295
Book Description
In a unique contribution to understanding the interaction of language policy and planning in modern conflict resolution, Janet Muller provides an insider account of the search for improved status for the Irish language in Northern Ireland from the 1980s.
Annual Report - Commissioner of Official Languages
Author: Canada. Office of the Commissioner of Official LanguagesPublisher:
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 302
Book Description
Langues Officielles Au Canada
Author: Stacy ChurchillPublisher: Canadian Museum of Civilization/Musee Canadien Des Civilisations
ISBN:
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 216
Book Description
This book's purpose is to present an overview of the accomplishments of the Canadian model of official bilingualism based upon the co-existence of English-speaking & French-speaking Canadians and upon a partnership between federal & provincial governments in serving citizens' needs & interests. It outlines some historical background to these events but concentrates on the recent period & implications for contemporary Canadian life. Chapter 1 describes the context of language change, federalism as a product of demography & geography, the historical origins of the English- & French-speaking populations, the current distribution of official language groups across the country, & the context for policy making. Chapter 2 outlines the objectives pursued by the federal & provincial governments for official languages in Canada & the actions of the federal government to improve the status & use of official languages in federal institutions, to support the development of minority communities & to promote English & French throughout Canadian society. Chapter 3 reviews the major shifts in provincial policies & programs for official language minorities. Chapter 4 is a balance sheet showing the results of 3 decades of sustained effort to the English & French equal status.
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