L'ordre public contractuel en droit administratif PDF Download

Author: Ferdi Youta
Publisher:
ISBN: 9782247231409
Category :
Languages : fr
Pages : 0

View

Book Description

Author: Joseph Frank Oum Oum
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 560

View

Book Description
La responsabilité contractuelle est traditionnellement entendue comme l'obligation de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. A l'aune du droit administratif, la responsabilité contractuelle mérite d'être redéfinie, non pas tant dans ses caractères que dans son contenu. Catégorie résiduelle en droit privé, elle prend la forme d'une catégorie extensive en droit public, embrassant une diversité de formules. Partant, elle accueille les manifestations de l'équilibre dynamique du contrat administratif dans un cadre destiné à les préciser et à améliorer l'adaptation du droit à la réalité. Mais, la responsabilité contractuelle apparaît surtout comme un instrument de conciliation, ce qui justifie la richesse de ses manifestations et la permanence de son application en droit administratif : d'une part, elle consacre la force obligatoire du contrat - et son corollaire, l'immutabilité des clauses contractuelles - tout en laissant subsister les mesures y portant atteinte ; d'autre part et d'une manière générale, elle sanctionne les manquements au contrat tout en les absorbant dans l'ordre juridique interne au contrat. En somme, la responsabilité contractuelle témoigne, à travers la reconnaissance et la caractérisation de l'illicéité, de la nature subjective de la loi contractuelle et invite à se débarrasser des vieilles habitudes de pensées héritées du positivisme étatiste que tend à véhiculer le contentieux de l'excès de pouvoir : d'une part, l'assimilation de l'examen de la validité à un contrôle de légalité et, d'autre part, la dilution des sanctions de l'illicite dans la seule annulation. Le droit administratif s'en trouve renouvelé.

Author: Ludivine Clerc
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 660

View

Book Description
Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est soumise à la légalité. Au demeurant, le juge administratif privilégie une "lecture administrative" de la jurisprudence érigeant l'ordre public contractuel en condition de validité. Il ne se réfère que ponctuellement aux dispositions de l'article 1108 du Code civil.Cette singularité du contrat administratif tend à remettre en cause une théorie générale des obligations, malgré l'ingérence de l'unilatéralisme dans le droit commun des contrats

Author: Hélène Hoepffner
Publisher: Dalloz
ISBN: 2247195520
Category : Law
Languages : fr
Pages : 1184

View

Book Description
Depuis quelques décennies, l’action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation. Cet essor du contrat touche tous les domaines. Classiquement, les personnes publiques ont recours au contrat pour se procurer des biens ou des services, pour faire réaliser des travaux ou pour externaliser des activités d’intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences. Elles ont également recours au contrat pour développer le dialogue social dans les services, coopérer entre elles voire pour produire des normes (v. rapport public Conseil d’Etat 2008). Cette diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques se traduit par une grande variété de formes de contrats : certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d’autres sont innommés et qualifiés de « montages contractuels » et de régimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, depuis quelques années, été dans la tourmente, sous l’influence notamment du droit de l’Union européenne. Toutes ses facettes ont évolué : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles. Le présent ouvrage entend présenter les grands axes du premier Code de la commande publique. Il sera également à jour de l'ordonnance d'avril 2017 relative à la mise en concurrence des titres domaniaux. Enfin, il abordera la création de plusieurs nouveaux recours contentieux par le Conseil d'État.

Author: Quentin Alliez
Publisher:
ISBN: 9782275142807
Category :
Languages : fr
Pages : 0

View

Book Description
L'étude de l'après-contrat est celle d'un paradoxe, celle d'un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s'observer. Jusqu'à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n'a pas envisagé la période postérieure au contrat. C'est à cette lacune que se propose de répondre l'étude de l'après contrat. L'après-contrat est ainsi la période de temps qui succède au contrat, au cours de laquelle les parties continuent d'entretenir des relations contractuelles. Au travers de ces relations, c'est l'influence du contrat qui se poursuit en dépit de sa disparition. Les effets qui se maintiennent après le contrat, et donc l'influence qui se poursuit, dépendent à la fois du type de contrat (marché, concession, occupation domaniale...) et de la cause de sa fin (normale, anticipée pour motif d'intérêt général, pour faute, caducité, force majeure...). Néanmoins, les effets peuvent se classer dans deux catégories selon qu'ils sont relatifs à l'objet du contrat ou à ses moyens d'exécution. Les effets disparaissent progressivement, c'est la réalisation de l'après-contrat. En se réalisant l'après-contrat remplit une fonction principale de clôture de la relation contractuelle existante. Une seconde fonction, moins développée en raison des exigences procédurales qui pèsent sur les contrats administratifs, est d'organiser l'avenir de l'activité réalisée par le contrat. En vertu de la continuité du service public, l'avenir est davantage celle de l'activité que de la relation contractuelle existante. Période de temps limitée, la réalisation de l'après-contrat signifie le retour à la liberté des parties.

Author: Hélène Hoepffner
Publisher: Editis - Interforum
ISBN: 2247221475
Category : Law
Languages : fr
Pages : 1496

View

Book Description
Depuis quelques décennies, l'action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation ayant pour conséquence : - une diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques : procuration des biens ou des services, réalisation des travaux, externalisation des activités d'intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences, développement du dialogue social dans les services, coopération entre elles voire production des normes. - une grande variété de formes de contrats : certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d'autres sont innommés et qualifiés de " montages contractuels " et de régimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, par ailleurs depuis quelques années, beaucoup évolué sous l'influence notamment du droit de l'Union européenne : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles.

Author: Gaston Jèze
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 272

View

Book Description

Author: Philippe Yolka
Publisher:
ISBN: 9782275060781
Category :
Languages : fr
Pages : 192

View

Book Description

Author:
Publisher:
ISBN: 9782711030811
Category :
Languages : fr
Pages : 245

View

Book Description
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit français des contrats inchangé depuis 1804. Cette réforme a un impact sur l'ensemble du droit des contrats y compris administratifs, ce que met en lumière le présent ouvrage.

Author: Dominique Pouyaud (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

View

Book Description
BIEN QUE LE JUGE DU CONTRAT SOIT CONSTAMMENT SOLLICITE PAR DEUX POLES DE REFERENCE-LA NULLITE DES CONTRATS CIVILS ET L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR-LA NULLITE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS EST UNE THEORIE PROFONDEMENT ORIGINALE DONT UN ELEMENT FRAPPANT EST LE CONTRASTE ENTRE LA MULTIPLICITE DES VICES DU CONTRAT ET LA RARETE DES JUGEMENTS DE NULLITE. LES IRREGULARITES EXTERNES SONT VARIEES. ELLES TOUCHENT A L'EXPRESSION DU CONSENTEMENT ET A LA REALITE DE CELUI-CI. LES IRREGULARITES INTERNES PEUVENT AFFECTER L'OBJET OU LA CAUSE DU CONTRAT. LES PLUS NOMBREUSES PROVIENNENT DE LA NON-CONFORMITE DU CONTRAT A L'ORDRE PUBLIC CONTRACTUEL. LA SANCTION DES IRREGULARITES SE SITUE A DEUX NIVEAUX. LORSQUE LA REGULARITE DU CONTRAT EST CRITIQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN ACTE DETACHABLE, CETTE CRITIQUE EST LARGEMENT OUVERTE AUX INTERESSES ET APPELLE UN CONTROLE RIGOUREUX DU JUGE. MAIS ELLE RESTE INEFFICACE CAR ELLE N'ATTEINT PAS LE CONTRAT LUI-MEME. EN REVANCHE, BIEN QU'EN PRINCIPE EFFICACE, L'ACTION EN NULLITE CONTRE LE CONTRAT LUI-MEME EST RESERVEE AU CERCLE ETROIT DES CONTRACTANTS ET, PAR DES PROCEDES DIVERS, LE JUGE DU CONTRAT EVITE LE PLUS SOUVENT, SOIT DE L'ACCUEILLIR, SOIT D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES LOGIQUES.