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Languages : fr
Pages : 242
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Lois électorales communales du 11 avril 1895 et du 12 septembre 1895
Loi électorale communale. Loi du 11 avril 1895, relative à la formation des listes des électeurs communaux et loi du 12 septembre 1895, relative aux élections communales. Avec supplément
Loi électorale communale (loi des 11 avril et 12 septembre 1895).
Loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales avec les principaux articles cités du code électoral
Dispositions légales en vigueur pour les élections communales
Dispositions légales en vigueur pour les élections communales. Loi du 15 avril 1920, lois du 12 septembre 1895 et du 19 février 1921, coordonnées. Dispositions applicables aux élections communales du code électoral. Arrêtés pris en exécution de ces lois
Loi (du 12 septembre 1895) relative aux élections communales
Commentaire de la loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales
Internationales und Ausländisches Recht
Author: Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
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Category : Berlin (Germany)
Languages : en
Pages : 1046
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Category : Berlin (Germany)
Languages : en
Pages : 1046
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Municipal Affairs
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Category : Municipal government
Languages : en
Pages : 970
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Devoted to the consideration of city problems from the steadpoint of the taxpayer and citizen.
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Category : Municipal government
Languages : en
Pages : 970
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Devoted to the consideration of city problems from the steadpoint of the taxpayer and citizen.