Lois de police et contrat international de travail PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Lois de police et contrat international de travail PDF full book. Access full book title Lois de police et contrat international de travail by Emmanuelle Moreau. Download full books in PDF and EPUB format.

Lois de police et contrat international de travail

Lois de police et contrat international de travail PDF Author: Emmanuelle Moreau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 652

Book Description
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE ROME REGLANT LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE CONTRACTUELLE NE RESOUD PAS TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE CONSACRE POURTANT SON ARTICLE 6. CELUI-CI DOIT-IL SE COMBINER AVEC L'ARTICLE 7 QUI CONCERNE LES LOIS DE POLICE ? LA NOTION DE LOI DE POLICE EST PRECISEMENT LA NOTION-CLE POUR VENIR A BOUT DU CONFLIT DE LOI EN DROIT DU TRAVAIL ; D' UNE ART, ELLE ASSURE LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE, D'AUTRE PART, ELLE PREND EN COMPTE LESINTERETS ETATIQUES DIRECTEMENT LIES A L'ORGANISATION ECO NOMIQUE D'UN PAYS. DANS LA REALISATION DE CE DOUBLE OBJECTIF, LE LIEU D'EXECUTION DUTRAVAIL CONSTITUE LE CRITERE DE RATTACHEMENT PROPRE A METTRE EN OEUVRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR. L'UNIVERSALITE DU CRITERE PERMET DE LE BILATERALISER. PARALLELEMENT A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, DIVERS MECA NISMES ASSURENT LA PROTECTION DU SALARIE ; SUBJECTIFS, PAR REFERENCE A UNE LOI EXPLICITEMENT DESIGNEE PAR LES PARTIES, OU OBJECTIFS, PAR LA PRISE EN COMPTE ET LA RESOLUTION DU CONFLIT MOBILE DANS UNE RELATION INTERNATIONALE DE TRAVAIL. PROTECTEURS, ENFIN, S'AVERENT LE MECANISME, D'APPLICATION AUTONOME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS CE TYPE DE RELATION, ET CELUI QUI CONDUIT AU RESPECT D'UNE NORME COMPLEMENTAIRE PLUS FAVORABLE AU SALARIE QUE LA LOI DU PAYS OU I FAIT GREVE LORSQUE LA LOI DE POLICE PROTECTRICE NORMALEMENT APPLICABLE A SON CONTRAT S'AUTO-LIMITE.

Lois de police et contrat international de travail

Lois de police et contrat international de travail PDF Author: Emmanuelle Moreau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 652

Book Description
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE ROME REGLANT LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE CONTRACTUELLE NE RESOUD PAS TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE CONSACRE POURTANT SON ARTICLE 6. CELUI-CI DOIT-IL SE COMBINER AVEC L'ARTICLE 7 QUI CONCERNE LES LOIS DE POLICE ? LA NOTION DE LOI DE POLICE EST PRECISEMENT LA NOTION-CLE POUR VENIR A BOUT DU CONFLIT DE LOI EN DROIT DU TRAVAIL ; D' UNE ART, ELLE ASSURE LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE, D'AUTRE PART, ELLE PREND EN COMPTE LESINTERETS ETATIQUES DIRECTEMENT LIES A L'ORGANISATION ECO NOMIQUE D'UN PAYS. DANS LA REALISATION DE CE DOUBLE OBJECTIF, LE LIEU D'EXECUTION DUTRAVAIL CONSTITUE LE CRITERE DE RATTACHEMENT PROPRE A METTRE EN OEUVRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR. L'UNIVERSALITE DU CRITERE PERMET DE LE BILATERALISER. PARALLELEMENT A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, DIVERS MECA NISMES ASSURENT LA PROTECTION DU SALARIE ; SUBJECTIFS, PAR REFERENCE A UNE LOI EXPLICITEMENT DESIGNEE PAR LES PARTIES, OU OBJECTIFS, PAR LA PRISE EN COMPTE ET LA RESOLUTION DU CONFLIT MOBILE DANS UNE RELATION INTERNATIONALE DE TRAVAIL. PROTECTEURS, ENFIN, S'AVERENT LE MECANISME, D'APPLICATION AUTONOME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS CE TYPE DE RELATION, ET CELUI QUI CONDUIT AU RESPECT D'UNE NORME COMPLEMENTAIRE PLUS FAVORABLE AU SALARIE QUE LA LOI DU PAYS OU I FAIT GREVE LORSQUE LA LOI DE POLICE PROTECTRICE NORMALEMENT APPLICABLE A SON CONTRAT S'AUTO-LIMITE.

Le conflit de lois en matière de contrat de travail

Le conflit de lois en matière de contrat de travail PDF Author: Philippe Coursier
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 372

Book Description


La règle de conflit applicable au contrat international de travail en droit international privé québécois

La règle de conflit applicable au contrat international de travail en droit international privé québécois PDF Author: Basma Tsouli
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 264

Book Description


Les lois de police protectrices dans les contrats internationaux

Les lois de police protectrices dans les contrats internationaux PDF Author: Pauline Dalmazir
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description
L'émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l'appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d'envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu'objet s'intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de protection d'une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu'il soit en mesure d'atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l'outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d'être limitées par des concepts propres au droit de l'Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d'inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l'impérativité d'une norme et l'exigence de protection de la partie faible.

Enforcement of International Contracts in the European Union

Enforcement of International Contracts in the European Union PDF Author: Johan Meeusen
Publisher: Intersentia nv
ISBN: 9050953727
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 404

Book Description
The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.

La fonction supranationale de la règle de conflit de lois

La fonction supranationale de la règle de conflit de lois PDF Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041118547
Category : Law
Languages : fr
Pages : 408

Book Description
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Le droit international humanitaire applicable aux conflits armes non internationaux, par D. Momtaz, professeur a l'Universite de Teheran, - La fonction supranationale de la regle de conflit de loi, par J.-M. Jacquet, professeur a l'Institut universitaire de hautes etudes internationales, Geneve, - Private International Law and the WTO Law by P. Mengozzi, Judge at the European Communities Court of First Instance, Luxembourg. To access the abstract texts for this volume please click here

Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility

Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility PDF Author: Catherine Kessedjian
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030351874
Category : Law
Languages : en
Pages : 697

Book Description
This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.

Recueil Des Cours, Collected Courses, 1929

Recueil Des Cours, Collected Courses, 1929 PDF Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028606425
Category : Law
Languages : en
Pages : 644

Book Description


Boundaries of European Private International Law

Boundaries of European Private International Law PDF Author: Jean-Sylvestre Bergé
Publisher: Primento
ISBN: 2802751646
Category : Law
Languages : en
Pages : 747

Book Description
European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).

Recueil Des Cours

Recueil Des Cours PDF Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028604247
Category : Law
Languages : en
Pages : 464

Book Description