Loi qui proroge le délai accordé aux acquéreurs de domaines nationaux pour fournir des obligations, du 18 pluviose an 8 de la République française une & [et] indivisible. [Suivi d'un] Arrêté de l'administration centrale du Département du Léman, séante à Genève, du 9 ventose an 8 de la République française une et indivisible PDF Download
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Author: ![Loi qui proroge le délai fixé pour l'inscription des droits d'hypothèque, & [et] c. du 16 pluviose, an VII de la République française, une & [et] indivisible. [Suivi d'un] Arrêté de l'administration centrale du Département du Léman, séante à Genève, du 2 ventose an 7 de la République française, une [et] & indivisible PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/aZmrtAEACAAJ?fife=w80-h100)
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