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Languages : fr
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Book Description
Loi du 12 avril 1894, relative à la formation des listes des électeurs pour les Chambres législatives, annotée des travaux préparatoires
Author: Loi électorale: commentaire de la loi du 12 avril 1894 relative à la formation des listes des électeurs pour les chambres législatives avec la comparaison de la législation antérieure et suivi des arrêtés d'exécution
Author: A. DelcroixCommentaire législatif de la loi du 12 avril 1894 relative à la formation des listes des électeurs pour les chambres législatives, par la Rédaction de la Revue de l'administration et du droit administratif
Author: Loi électorale
Author: Loi du 11 avril 1895 relative à la formation des listes des électeurs communaux, annotée des travaux préparatoires
Author: Les listes électorales
Author: Loi Électorale
Author: Belgium BelgiumPublisher: Forgotten Books
ISBN: 9780332173245
Category :
Languages : fr
Pages : 68
Book Description
Excerpt from Loi Électorale: Loi Relative à la Formation des Listes des Électeurs pour les Chambres Législatives Art. 6. Deux votes supplémentaires sont attribués à l'électeur se trouvant dans l'un des cas suivants. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Commentaire législatif de la loi électorale du 12 avril 1894
Author: Gustave BeltjensLes listes électorales. Formation et révision. Commentaire de la loi du 12 avril 1894
Author: Les listes électorales. Formation et revision. Commentaire de la loi du 12 avril 1894 ... Avec une préface par M.A. Nyssens
Author: Arthur GODDYN (and TIERENTEYN (Louis))Publisher:
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Languages : fr
Pages : 263
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