Loi de la Société de radio-télévision du Québec (sanctionnée le 17 octobre 1969, amendée par L.Q. 1972, c. 58, sanctionnée le 12 décembre 1972, et par projet de loi no. 5, sanctionné le 22 juin 1979). PDF Download
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Author: Société de radio-télévision du Québec