Author: Erwan Machefaux
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d'une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l'entreprise qui en est l'objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l'entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d'un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu'il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l'obligation d'information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l'erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction) et l'obligation d'information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l'opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l'obligation d'information qui sont analysés. Il s'agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d'ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l'information et le contenu concret de l'information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l'obligation d'information permet d'éclairer d'un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d'apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d'une stratégie juridique globale.
L'obligation d'information dans les cessions de contrôle
Author: Erwan Machefaux
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d'une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l'entreprise qui en est l'objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l'entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d'un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu'il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l'obligation d'information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l'erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction) et l'obligation d'information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l'opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l'obligation d'information qui sont analysés. Il s'agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d'ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l'information et le contenu concret de l'information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l'obligation d'information permet d'éclairer d'un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d'apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d'une stratégie juridique globale.
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d'une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l'entreprise qui en est l'objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l'entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d'un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu'il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l'obligation d'information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l'erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction) et l'obligation d'information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l'opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l'obligation d'information qui sont analysés. Il s'agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d'ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l'information et le contenu concret de l'information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l'obligation d'information permet d'éclairer d'un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d'apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d'une stratégie juridique globale.
Revue de droit uniforme
Actes Et Documents
Author: International Institute for the Unification of Private Law
Publisher:
ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1022
Book Description
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Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1022
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Collective Management of Copyright and Related Rights
Author: World Intellectual Property Organization
Publisher: WIPO
ISBN: 9280534653
Category : Law
Languages : en
Pages : 252
Book Description
This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.
Publisher: WIPO
ISBN: 9280534653
Category : Law
Languages : en
Pages : 252
Book Description
This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.
Mastering Ethereum
Author: Andreas M. Antonopoulos
Publisher: O'Reilly Media
ISBN: 1491971916
Category : Computers
Languages : en
Pages : 424
Book Description
Ethereum represents the gateway to a worldwide, decentralized computing paradigm. This platform enables you to run decentralized applications (DApps) and smart contracts that have no central points of failure or control, integrate with a payment network, and operate on an open blockchain. With this practical guide, Andreas M. Antonopoulos and Gavin Wood provide everything you need to know about building smart contracts and DApps on Ethereum and other virtual-machine blockchains. Discover why IBM, Microsoft, NASDAQ, and hundreds of other organizations are experimenting with Ethereum. This essential guide shows you how to develop the skills necessary to be an innovator in this growing and exciting new industry. Run an Ethereum client, create and transmit basic transactions, and program smart contracts Learn the essentials of public key cryptography, hashes, and digital signatures Understand how "wallets" hold digital keys that control funds and smart contracts Interact with Ethereum clients programmatically using JavaScript libraries and Remote Procedure Call interfaces Learn security best practices, design patterns, and anti-patterns with real-world examples Create tokens that represent assets, shares, votes, or access control rights Build decentralized applications using multiple peer-to-peer (P2P) components
Publisher: O'Reilly Media
ISBN: 1491971916
Category : Computers
Languages : en
Pages : 424
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Ethereum represents the gateway to a worldwide, decentralized computing paradigm. This platform enables you to run decentralized applications (DApps) and smart contracts that have no central points of failure or control, integrate with a payment network, and operate on an open blockchain. With this practical guide, Andreas M. Antonopoulos and Gavin Wood provide everything you need to know about building smart contracts and DApps on Ethereum and other virtual-machine blockchains. Discover why IBM, Microsoft, NASDAQ, and hundreds of other organizations are experimenting with Ethereum. This essential guide shows you how to develop the skills necessary to be an innovator in this growing and exciting new industry. Run an Ethereum client, create and transmit basic transactions, and program smart contracts Learn the essentials of public key cryptography, hashes, and digital signatures Understand how "wallets" hold digital keys that control funds and smart contracts Interact with Ethereum clients programmatically using JavaScript libraries and Remote Procedure Call interfaces Learn security best practices, design patterns, and anti-patterns with real-world examples Create tokens that represent assets, shares, votes, or access control rights Build decentralized applications using multiple peer-to-peer (P2P) components
The Canada Gazette
Where and why Public Ownership Has Failed
Author: Yves Guyot
Publisher:
ISBN:
Category : Government ownership
Languages : en
Pages : 488
Book Description
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Category : Government ownership
Languages : en
Pages : 488
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The Vienna Conventions on the Law of Treaties
Author: Olivier Corten
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0199546649
Category : Law
Languages : en
Pages : 2171
Book Description
The 1969 and 1986 Vienna Conventions on the Law of Treaties are essential components of the international legal order. This is the first Commentary on their provisions, containing thorough and well-structured analyses of each of their Articles. It draws on preparatory works and practice and is written by a large collection of experts from the field
Publisher: Oxford University Press, USA
ISBN: 0199546649
Category : Law
Languages : en
Pages : 2171
Book Description
The 1969 and 1986 Vienna Conventions on the Law of Treaties are essential components of the international legal order. This is the first Commentary on their provisions, containing thorough and well-structured analyses of each of their Articles. It draws on preparatory works and practice and is written by a large collection of experts from the field
Analyses Legales Et Economiques Sur Les Entreprises Multinationales
Author: Klaus J. Hopt
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 376
Book Description
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ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 376
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