L'Intervention de l'assureur au procès pénal d'après la loi du 8 juillet 1983 PDF Download

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L'Intervention de l'assureur au procès pénal d'après la loi du 8 juillet 1983

L'Intervention de l'assureur au procès pénal d'après la loi du 8 juillet 1983 PDF Author: Jean-Luc Rousselet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 162

Book Description


L'Intervention de l'assureur au procès pénal d'après la loi du 8 juillet 1983

L'Intervention de l'assureur au procès pénal d'après la loi du 8 juillet 1983 PDF Author: Jean-Luc Rousselet
Publisher:
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Languages : fr
Pages : 162

Book Description


L'intervention de l'assureur au procès pénal

L'intervention de l'assureur au procès pénal PDF Author: Romain Schulz
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Languages : fr
Pages : 0

Book Description
L'intervention de l'assureur au procès pénal concerne l'assureur de la victime, du prévenu ou de l'accusé, ou du civilement responsable. C'est alors en tant que garant de l'indemnisation du dommage de l'infraction que l'assureur intervient. Il participe donc à l'action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu'au procès pénal, lequel porte d'abord sur l'action publique et éventuellement sur l'action civile. La question de l'intervention de l'assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l'action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l'assureur est exclu du procès pénal, en application d'une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l'assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d'application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l'action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d'être soumises à un examen critique. L'analyse critique de l'intervention de l'assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l'analyse de l'action civile, qui permet d'envisager successivement le principe de la participation de l'assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l'intervention de l'assureur à l'action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.

L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU PROCES PENAL

L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU PROCES PENAL PDF Author: Armand Mbarga
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Languages : fr
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Book Description
L'INTERVENTION VOLONTAIRE OU FORCEE DES ASSUREURS DANS UN PROCES PENAL AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION. CETTE JURISPRUDENCE AVAIT ETE LARGEMENT CONTESTEE. SUR LE PLAN PRATIQUE, ELLE AVAIT POUR EFFET DE RETARDER CONSIDERABLEMENT L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS. LES ASSUREURS NE POUVAIENT PAS DEFENDRE EFFICACEMENT LEURS INTERETS PECUNIAIRES. POUR ACCELER L'INDEMNISATION DES VICTIMES, LE LEGISLATEUR DU 8 JUILLET 1983 A HABILITE LES ASSUREURS A INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. CES JURIDICTIONS PEUVENT CONDAMNER DIRECTEMENT L'ASSUREUR A INDEMNISER LES VICTIMES. LES ASSUREURS DE RESPONSABILITE DISPOSENT D'UN SIMPLE DROIT D'INTERVENTION, QUI LEUR PERMET NEANMOINS DE PROTEGER EFFICACEMENT LEURS INTERETS. ILS PEUVENT CONTESTER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE L'ASSURE, OU SOULEVER DES EXCEPTIONS DE NONGARANTIE. LA LOI DU 8 JUILLET 1983, QUI ORGANISE UNE PROCEDURE ORIGINALE D'INTERVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES TEMOIGNE DE L'EVOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE, POUR SUIVRE LA TRANSFORMATION DU DROIT PENAL MODERNE. LE DROIT PENAL MODERNE N'EST PLUS CENTRE UNIQUEMENT SUR LA PERSONNE DU DELINQUANT. IL S'INTERESSE EGALEMENT A LA REPARATION DU TROUBLE CAUSE A L'ORDRE PUBLIC, PAR L'INDEMNISATION EFFECTIVE DES VICTIMES. LA PROCEDURE PENALE, GARDIENNE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, ASSURE EGALEMENT LA PROTECTION DES INTERETS DES VICTIMES.

L'intervention de l'assureur au procès pénal

L'intervention de l'assureur au procès pénal PDF Author: Philippe Alessandra
Publisher: FeniXX
ISBN: 240246335X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 170

Book Description
Dans une matière très procédurale, ce livre échappe à l'hermétisme et parvient avec maîtrise à mettre en lumière le pourquoi du droit et de son évolution. « Copyright Electre »

Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law

Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law PDF Author: United Nations. Office of Legal Affairs
Publisher: United Nations Publications
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 544

Book Description
The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.

Murder, Manslaughter and Infanticide

Murder, Manslaughter and Infanticide PDF Author: Great Britain: Law Commission
Publisher: The Stationery Office
ISBN: 0102943680
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 280

Book Description
A Law Commission consultation paper 'A new homicide act for England and Wales?' was published as LCCP 177 (ISBN 0117302643) in April 2006.

Organ Shortage: The Solutions

Organ Shortage: The Solutions PDF Author: J.-L. Touraine
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 9401102015
Category : Medical
Languages : en
Pages : 375

Book Description
Organ Shortage: The Solutions is the latest subject in the Continuing Education series, organized by Fondation Marcel Mérieux and Université Claude Bernard in Lyon. The annual subject is chosen to reflect the status of the topical issues of the year, as taught by leading international experts. The contribution of transplantation and clinical immunology to advanced medicine is considerable and promising. The annual volumes in this series keep the reader abreast of these developments.

International Organisation and Dissemination of Knowledge

International Organisation and Dissemination of Knowledge PDF Author: Paul Otlet
Publisher: Elsevier Publishing Company
ISBN:
Category : Language Arts & Disciplines
Languages : en
Pages : 280

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Free and Fair Elections

Free and Fair Elections PDF Author: Guy S. Goodwin-Gill
Publisher: Inter-Parliamentary Union
ISBN: 9291422770
Category : Election law
Languages : en
Pages : 230

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The Cancellation of Election Results

The Cancellation of Election Results PDF Author: European Commission for Democracy through Law
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287166517
Category : Law
Languages : en
Pages : 78

Book Description
Electoral law, like all other fields of law, Is effective only if it provides for sanctions. The cancellation of elections results, The most serious of sanctions, Is in general linked To The most serious of irregularities, especially when its effects are felt beyond a small constituency. However, small technical inaccuracies may affect election results if the difference in votes is minimal, As recent examples such as the notorious 2000 United States presidential elections have shown. This book aims to determine when electoral disputes should lead to such a consequence, based on the practice of national, constitutional and supreme courts throughout Europe, As well as on the practice of the European Court of Human Rights. This publication contains the reports presented at the Seminar on Cancellation of Election Results, organised by the Venice Commission in co-operation with the Constitutional Court of Malta And The Maltese Ministry of Justice and Home Affairs, On 14 and 15 November 2008.