Author: Hélène AubryPublisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731402964
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 573
Book Description
L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats
Author: Hélène AubryPublisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731402964
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 573
Book Description
L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats
Author: Hélène Aubry (juriste).)Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Aux termes de l'article 2 du traité, la communauté européenne a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des états membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des états membres. Afin de réaliser cet objectif, le législateur communautaire a adopté des dispositions dans différents domaines, tels, par exemple, le droit de la concurrence ou celui de la consommation, qui ont pour fonction de réglementer les relations entre les agents économiques, notamment leurs relations contractuelles. Cette démarche a eu pour conséquence la production d'un volume important de textes qui se juxtaposent sans nécessairement s'articuler entre eux. L'influence directe ou "mécanique" exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats, si elle est réelle, présente donc un caractère parcellaire. Toutefois, lors de l'étude de l'influence directe exercée par les dispositions communautaires, de fortes lignes de convergences sont apparues. Or, parce que la doctrine a notamment pour fonction de déceler une logique juridique sous la diversité apparente des manifestations, il s'est avéré intéressant de dépasser l'approche sporadique de l'influence du droit communautaire des contrats pour dégager des concepts qui caractérisent ce droit par rapport au droit français des contrats, tel qu'il est traditionnellement présenté. Les apports du droit communautaire ont ainsi pu être cristallisés autour de trois concepts qui témoignent d'une considération moins grande pour la volonté du débiteur qu'en droit français. En premier lieu, il a été établi que la notion d'attente légitime, notion-cadre dont le contenu doit être vérifié par le juge dans chaque espèce, relie de façon conceptuelle la formation, l'exécution du contrat et la responsabilité contractuelle. En outre, cette notion est susceptible de constituer le fondement d'une théorie de la responsabilité contractuelle puisqu'elle sous-tend les règles relatives aux conditions et à l'étendue du paiement par équivalent. Une telle notion joue, par ailleurs, un rôle dans la désignation des personnes obligées à réparation. En second lieu, deux concepts d'équilibres contractuels ont été distingués. D'une part, "l'équilibre principal" relatif au rapport entre les obligations principales des parties au contrat, et dont la présence est favorisée en droit communautaire uniquement lorsque l'obligation principale d'une partie au contrat est le versement d'une rémunération. D'autre part, un équilibre entre les faisceaux de droits et d'obligations qui complètent les obligations principales des parties, qui répond à la dénomination "équilibre complémentaire". C'est en s'interrogeant sur les conditions et les conséquences de la réception de ces concepts doctrinaux par notre droit commun des contrats que l'on a pu caractériser l'influence indirecte, de lege lata ou de lege ferenda, exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats. Il est alors apparu que la théorie générale du contrat possédait des ressources et une plasticité suffisantes pour accueillir le passage d'une conception de l'obligation fondée traditionnellement sur l'engagement du débiteur à une considération plus grande pour les attentes légitimes du créancier, ainsi que l'exigence croissante de commutativité objective. En fait, le plus souvent, l'influence du droit communautaire accompagne l'évolution de notre droit. On a toutefois montré que cette influence devrait conduire à un retour à la conception originelle de la responsabilité contractuelle.
Nouveaux défis du droit des contrats en France et Europe
Author: Gerald MäschPublisher: sellier. european law publ.
ISBN: 3866531206
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 125
Book Description
La transposition des dispositions toujours plus détaillées des textes européens dans le domaine du droit des contrats contraint les ordres juridiques nationaux à des réformes profondes. C'est la raison pour laquelle sont exposés, dans la première partie de cet ouvrage, les débats qui ont lieu en France sur une réforme du droit des contrats sous l'influence du droit européen des contrats. La deuxième partie est, elle, consacrée aux interactions réciproques entre le droit européen et le droit national. Une attention particulière est portée aux influences croisées du droit français et du Cadre Commun de Référence. Pour conclure, une dernière partie porte sur les exigences constitutionnelles qui se posent lors de la construction d'un droit européen des contrats.
L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France
Author: Nicolas DirickxPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1428
Book Description
Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.
La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence
Author: Odile Mathilde BoudouPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 690
Book Description
L'individu est au centre de la constitution du contrat. Il est le titulaire de la liberté contractuelle. L'importance accordée aux droits subjectifs a rendu le droit des obligations vulnérable face aux bouleversements des conditions objectives de la vie des contrats. Le droit de la concurrence s'est constitué comme l'expression spécifique de l'encadrement apporté par le droit à la liberté contractuelle en matière économique. Le contrat est l'outil juridique traditionnel pour les échanges commerciaux. La réglementation de la concurrence est largement imprégnée par le droit des obligations. Toutefois, les domaines d'application du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle sont distincts. L'entente est le point d'intersection privilégié entre le droit des contrats et le droit de la concurrence. Les convergences et les conflits sont inévitables. Les éléments constitutifs du contrat sont largement déformés par le prisme économique au travers duquel ils sont analysés. L'appréciation particulière de la volonté en droit de la concurrence révèle la divergence entre les critères liés à la liberté de la concurrence et ceux liés à la liberté contractuelle. La personnalité juridique des parties est sans influence. Elles ne sont recherchées que pour leur fonction économique. L'atteinte à la concurrence est détachée de toute forme juridique. L'entente est appréciée autant comme un fait juridique que comme un acte juridique. L'obligation économique se substitue à l'obligation juridique. On aboutit à une analyse casuistique des relations des parties. Le contrat n'est poursuivi qu'en ce qu'il constitue un moyen anticoncurrentiel. La sanction de l'atteinte à la concurrence se réfère expressément à des techniques propres au droit des contrats. Mais l'indifférence aux droits subjectifs des entreprises affaiblit la portée de ces sanctions. Cette solution alourdit les procédures et complexifie l'application du droit. Elle décourage les victimes qui pourraient s'en prévaloir.
Droit Communautaire des Contrats:L'Effet du Droit Communautaire sur les Obligations Contractuelles
Author: Conor QuigleyPublisher: Springer
ISBN: 9789041196811
Category : Law
Languages : en
Pages : 0
Book Description
This French translation of Conor Quigley's indispensable reference book, European Community Contract Law: The Effect of EC Legislation on Contractual Rights, Obligations and Remedies, serves as a multi-functioning resource, presenting: coverage of rules determining the applicable law of contract; detailed exposition of contractual rights and obligations affected by European Community (EC) legislation regardless of the national law of contract; a comprehensive account of the present state of EC contract law, including reference to all relevant legislation and judgements of the EC Court of Justice; and coverage of the Brussels Convention on Jurisdiction and Judgements. Each chapter covers a separate aspect of contract relations. The chapters dealing with specific obligations imposed by EC legislation cover a diverse range of contract contexts: commercial, employment, consumer, banking, and public contracts. This book's content reflects, as closely as possible, the precise wording of the EC legislation together with the exact wording of any relevant European Court of Justice holdings, as set out in the Official Journal and in the European Court Reports . Correspondingly, this French edition is based on the applicable official texts in French, the Journal Officiel , and the Recueil. Droit Communautaire des Contracts provides comprehensive coverage in a straightforward, readable format, making it an extremely helpful work both for practitioners setting out to interpret or draft a contract and for academics examining the legal approach to contract evaluation or enforcement.
Droit Français et droit Communautaire des contrats de distribution
Author: Nathalie PlanèsINCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES CONTRATS SPECIAUX
Author: Michel ZoïaPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 790
Book Description
L'ANALYSE DE L'INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES CONTRATS SPECIAUX PEUT SURPRENDRE DANS LA MESURE OU LE TRAITE C.E., TEXTE A VOCATION ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE, NE PREVOIT PAS UNE HARMONISATION OU UNE UNIFICATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX CONTRATS, ET PLUS SPECIFIQUEMENT AUX CONTRATS SPECIAUX. POURTANT, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N'EN EXERCE PAS MOINS UNE INCIDENCE CROISSANTE SUR CEUX-CI, PRINCIPALEMENT A TRAVERS DEUX FONDEMENTS : LE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE. CES REGLES, QUI REVETENT TOUTES UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, RESPECTIVEMENT ORDRE PUBLIC DE PROTECTION ET ORDRE PUBLIC DE DIRECTION, SEMBLENT DE PRIME ABORD S'OPPOSER IRREMEDIABLEMENT AU DROIT FRANCAIS QUI EST INNERVE PAR LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE. TOUTEFOIS, LE DROIT INTERNE SE CARACTERISE EGALEMENT PAR UN DEVELOPPEMENT DE CET ORDRE PUBLIC QUI REDUIT LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE. ON RETROUVE EN CE DOMAINE LA DOUBLE COMPOSANTE DE L'ORDRE PUBLIC CONSACREE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, CE QUI N'EST PAS ETONNANT CAR LA PLUPART DES TEXTES FRANCAIS ONT POUR FILIATION UN TEXTE COMMUNAUTAIRE. CEPENDANT, L'INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE VARIE SELON QU'IL S'AGIT DE L'ORDRE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION OU CELUI DE DIRECTION. POUR LE PREMIER, SI LE DROIT FRANCAIS A PRECEDE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L'ADOPTION D'UNE REGLEMENTATION IMPERATIVE DE PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE AU CONTRAT, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N'ENTRAINE PAS MOINS UN RENFORCEMENT DE CELLE-CI (PARTIE 1). POUR LE SECOND, LE DROIT COMMUNAUTAIRE A JOUE LE ROLE DE PRECURSEUR, DANS LA MESURE OU LE DROIT FRANCAIS A EVOLUE DANS LE SENS D'UN ALIGNEMENT CONSTANT DE SES SOLUTIONS SUR CELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE. OR, LE DROIT COMMUNAUTAIRE A SUSCITE UNE TRANSFORMATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE EN UN INSTRUMENT DE REGULATION DU CONTRAT QUI A CONDUIT A LA CREATION D'UNE REGLEMENTATION IMPERATIVE INDIRECTE DES CONTRATS SPECIAUX CONCLUS ENTRE ENTREPRISES (PARTIE 2).
Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire
Author: Hélène ClaretPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 746
Book Description
L'OBJET DE CETTE THESE EST D'ETUDIER LES CONFLITS DE LOISSUSCITES PAR L'INSTAURATION DU MARCHE COMMUN PUIS UNIQUE DE L'ASSURANCE DANS LA C.E.E.. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX PROBLEMES DE DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'ASSURANCE PASSE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES. LE PREMIER CHAPITRE S'INTERESSE AUX CONFLITS DE LOIS TELS QUE LES ENVISAGE ET LES RESOUT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ISSU DES DIRECTIVES LPS PUIS LICENCE UNIQUE. IL APPARAIT CEPENDANT QUE CES REGLES SONT CRITIQUABLES PUISQU'ELLES OBLIGENT - AU MOINS POUR LES RISQUES DE MASSE - L'ASSUREUR A ADAPTER SES CONTRATS A CHAQUE MARCHE NATIONAL. ELLES SONT DONC EN CONTRADICTION AVEC L'OBJECTIF DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES. DE PLUS, ELLES NE PERMETTENT PAS A L'ASSUREUR UNE GESTION UNIFORME DES RISQUES QU'IL ASSUME CONDITION FONDAMENTALE DE L'ASSURANCE. LA CONVENTION DE ROME PARAIT MIEUX REPONDRE A CES OBJECTIFS, SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS (CHAPITRE II). LA DEUXIEME PARTIE ENVISAGE LE DOMAINE DE LA LOI DESIGNEE. CES LIMITES SONT LIEES A L'INTERVENTION NORMALE D'AUTRES LOIS (LORS DE LA FORMATION DE L'EXECUTION OU DE LA FIN (VOIRE LA TRANSMISSION) DU CONTRAT (CHAPITRE I). ELLES RESULTENT EGALEMENT DU PHENOMENE DE L'ORDRE PUBLIC, DANS SA FORMULATION NEGATIVE (ORDRE PUBLIC D'EVICTION) OU POSITIVE (LOIS DE POLICE) AVEC L'INFLUENCE DES CONCEPTIONS COMMUNAUTAIRES (CH. II).
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