L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS PDF Download
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Author: Armand Mbarga Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296406769 Category : Law Languages : fr Pages : 264
Book Description
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
Author: Armand Mbarga Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296406769 Category : Law Languages : fr Pages : 264
Book Description
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
Author: Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2336325764 Category : Law Languages : fr Pages : 234
Book Description
Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.
Author: Armand Mbarga
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