L'impact du réglement général sur la protection des données dans les recherches impliquant la personne humaine PDF Download
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Book Description
Dans le domaine de la santé un grand nombre de nouvelles technologies voit le jour avec l'ère du numérique. Ces technologies sont une source d'innovation pour notre système de santé que ce soit de manière économique ou médicale. Cependant, il existe des risques en termes de droits et des libertés des personnes qui peuvent entrainer une défiance vis-à-vis du numérique. C'est dans ce contexte que le règlement européen de la protection des données de sante a été publié. On se pose alors la question quel est son impact sur les recherches impliquant la personne humaine qui sont déjà très encadrées par la règlementation avec notamment les bonnes pratiques cliniques, la loi informatique et libertés. Nous verrons ainsi l'impact sur les méthodologies de référence CNIL. Le Règlement Général sur la Protection des Données vient renforcer les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. Si la responsabilisation des acteurs, le principe de transparence sont renforcés, la grande nouveauté est l'analyse d'impact relative à la protection des données. Cette analyse sera expliquée et illustrée par un exemple.
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Dans le domaine de la santé un grand nombre de nouvelles technologies voit le jour avec l'ère du numérique. Ces technologies sont une source d'innovation pour notre système de santé que ce soit de manière économique ou médicale. Cependant, il existe des risques en termes de droits et des libertés des personnes qui peuvent entrainer une défiance vis-à-vis du numérique. C'est dans ce contexte que le règlement européen de la protection des données de sante a été publié. On se pose alors la question quel est son impact sur les recherches impliquant la personne humaine qui sont déjà très encadrées par la règlementation avec notamment les bonnes pratiques cliniques, la loi informatique et libertés. Nous verrons ainsi l'impact sur les méthodologies de référence CNIL. Le Règlement Général sur la Protection des Données vient renforcer les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. Si la responsabilisation des acteurs, le principe de transparence sont renforcés, la grande nouveauté est l'analyse d'impact relative à la protection des données. Cette analyse sera expliquée et illustrée par un exemple.
Author: Eva Thelisson Publisher: Les Éditions du Net ISBN: 2312073463 Category : Law Languages : fr Pages : 15
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Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l’action civile en droit de la protection des données à l’ère digitale. Elle s’intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu’il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d’encourager l’action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l’ère digitale pour évaluer l’impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.
Author: Pape Fodé Dramé Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 214018646X Category : Law Languages : fr Pages : 193
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Afin de répondre aux évolutions technologiques de nos sociétés où le numérique occupe une place croissante, l'Union européenne a adopté une réglementation, appelée « RGPD », qui consiste à encadrer voire sécuriser l'utilisation des données à caractère personnel, et peut s'appliquer à certaines entreprises africaines. Cet ouvrage se propose de revenir sur les notions clés de la protection des données et d'aborder les mesures juridiques, techniques et organisationnelles rendues obligatoires par le RGPD. Il dessine les pistes de réflexion pour une protection des données à caractère personnel en tant que levier pour une régulation numérique en Afrique, ce qui pourrait favoriser une intégration économique réussie.
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Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du nouveau Règlement au-delà du texte. Il propose également un regard sur son impact sur certaines activités et secteurs, tels que le secteur de la fiscalité, de l?archivage, de la justice.
Author: Jane Reichel Publisher: Springer Nature ISBN: 3030493881 Category : Biobanks Languages : en Pages : 432
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Part I Setting the scene -- Introduction: Individual rights, the public interest and biobank research 4000 (8) -- Genetic data and privacy protection -- Part II GDPR and European responses -- Biobank governance and the impact of the GDPR on the regulation of biobank research -- Controller' and processor's responsibilities in biobank research under GDPR -- Individual rights in biobank research under GDPR -- Safeguards and derogations relating to processing for archiving purposes in the scientific purposes: Article 89 analysis for biobank research -- A Pan-European analysis of Article 89 implementation and national biobank research regulations -- EEA, Switzerland analysis of GDPR requirements and national biobank research regulations -- Part III National insights in biobank regulatory frameworks -- Selected 10-15 countries for reports: Germany -- Greece -- France -- Finland -- Sweden -- United Kingdom -- Part IV Conclusions -- Reflections on individual rights, the public interest and biobank research, ramifications and ways forward. .
Author: Valentina Emilia Balas Publisher: Academic Press ISBN: 0128183195 Category : Science Languages : en Pages : 320
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Handbook of Data Science Approaches for Biomedical Engineering covers the research issues and concepts of biomedical engineering progress and the ways they are aligning with the latest technologies in IoT and big data. In addition, the book includes various real-time/offline medical applications that directly or indirectly rely on medical and information technology. Case studies in the field of medical science, i.e., biomedical engineering, computer science, information security, and interdisciplinary tools, along with modern tools and the technologies used are also included to enhance understanding. Today, the role of Big Data and IoT proves that ninety percent of data currently available has been generated in the last couple of years, with rapid increases happening every day. The reason for this growth is increasing in communication through electronic devices, sensors, web logs, global positioning system (GPS) data, mobile data, IoT, etc. Provides in-depth information about Biomedical Engineering with Big Data and Internet of Things Includes technical approaches for solving real-time healthcare problems and practical solutions through case studies in Big Data and Internet of Things Discusses big data applications for healthcare management, such as predictive analytics and forecasting, big data integration for medical data, algorithms and techniques to speed up the analysis of big medical data, and more
Author: Andrea Boggio Publisher: Cambridge University Press ISBN: 9781108718448 Category : Law Languages : en Pages : 0
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The advent of the CRISPR/Cas9 class of genome editing tools is transforming not just science and medicine, but also law. When the genome of germline cells is modified, the modifications could be inherited, with far-reaching effects in time and scale. Legal systems are struggling with keeping up with the CRISPR revolution and both lawyers and scientists are often confused about existing regulations. This book contains an analysis of the national regulatory framework in eighteen selected countries. Written by national legal experts, it includes all major players in bioengineering, plus an analysis of the emerging international standards and a discussion of how international human rights standards should inform national and international regulatory frameworks. The authors propose a set of principles for the regulation of germline engineering, based on international human rights law, that can be the foundation for regulating heritable gene editing both at the level of countries as well as globally.
Author: Philippine Clément
Author: Philippine Clément
Author: Eva Thelisson
Author: Pape Fodé Dramé
Author: David Descôteaux
Author: 
Author: Cécile de Terwangne
Author: 
Author: Jane Reichel
Author: Valentina Emilia Balas
Author: Andrea Boggio