La responsabilité du fait des produits PDF Download
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Book Description
La responsabilité du fait des produits illustre les difficultés et les ambiguïtés de l'harmonisation du droit des obligations en Europe. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entendu à la fois harmoniser le droit des États membres de la Communauté européenne et améliorer la protection des consommateurs. Elle n'a toutefois pas eu le succès escompté. Dans presque toute l'Europe, les victimes de produits dommageables continuent à invoquer de préférence les régimes de responsabilité du fait des produits développés avant la transposition de la directive de 1985, plutôt que le régime prévu par le texte communautaire. Le présent ouvrage analyse les raisons de cet échec de la directive, à l'échelle européenne. Il démontre que les différences entre les divers régimes nationaux de responsabilité du fait des produits, qui ont justifié le processus communautaire d'harmonisation, sont plus apparentes que réelles. Il existe en effet une logique commune qui unit tous ces régimes. Or, la directive de 1985 n'a nullement rompu avec cette logique. La continuité existant entre la directive et les régimes qui l'ont précédée explique la faible incidence du texte communautaire sur les droits nationaux. Elle éclaire par ailleurs les évolutions possibles de ces derniers, à l'heure où la Cour de justice des Communautés européennes semble vouloir interdire la coexistence dans chaque pays de plusieurs régimes distincts de responsabilité du fait des produits. L'auteur montre en particulier comment, dans le cas de la France, la disparition éventuelle de la responsabilité fondée sur le manquement du vendeur professionnel à son obligation de sécurité serait sans réelle conséquence sur les droits dont disposent les victimes de produits dommageables.
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La responsabilité du fait des produits illustre les difficultés et les ambiguïtés de l'harmonisation du droit des obligations en Europe. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entendu à la fois harmoniser le droit des États membres de la Communauté européenne et améliorer la protection des consommateurs. Elle n'a toutefois pas eu le succès escompté. Dans presque toute l'Europe, les victimes de produits dommageables continuent à invoquer de préférence les régimes de responsabilité du fait des produits développés avant la transposition de la directive de 1985, plutôt que le régime prévu par le texte communautaire. Le présent ouvrage analyse les raisons de cet échec de la directive, à l'échelle européenne. Il démontre que les différences entre les divers régimes nationaux de responsabilité du fait des produits, qui ont justifié le processus communautaire d'harmonisation, sont plus apparentes que réelles. Il existe en effet une logique commune qui unit tous ces régimes. Or, la directive de 1985 n'a nullement rompu avec cette logique. La continuité existant entre la directive et les régimes qui l'ont précédée explique la faible incidence du texte communautaire sur les droits nationaux. Elle éclaire par ailleurs les évolutions possibles de ces derniers, à l'heure où la Cour de justice des Communautés européennes semble vouloir interdire la coexistence dans chaque pays de plusieurs régimes distincts de responsabilité du fait des produits. L'auteur montre en particulier comment, dans le cas de la France, la disparition éventuelle de la responsabilité fondée sur le manquement du vendeur professionnel à son obligation de sécurité serait sans réelle conséquence sur les droits dont disposent les victimes de produits dommageables.
Author: Michel Cannarsa Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 1098
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La responsabilité du fait des produits défectueux peut être définie comme la responsabilité pesant sur ceux qui fournissent des produits, en raison des dommages causés par la condition de ces produits. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité pour produits défectueux mettait fin à une décennie d'affrontements et arrivait à la conclusion suivante : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ". L'histoire de la directive communautaire fut directement liée à la jurisprudence américaine en la matière. La thèse se propose, au travers d'une recherche comparative, d'étudier les parcours suivis par les droits français, italien, anglais et américain afin de mettre en lumière les similitudes et les divergences entre ces différents droits. Le système issu de la directive communautaire est quant à lui confronté au système américain et envisagé dans la phase de transposition dans les Etats membres afin d'en mesurer les succès et les échecs.
Author: Ali Ariaeipour Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
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Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
Author: Mohamed Hadi Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
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La défectuosité des produits est l'un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu'elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s'étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d'effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.
Author: Gian Antonio Benacchio Publisher: Central European University Press ISBN: 6155053820 Category : Law Languages : en Pages : 572
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The "Europeanization" of European private law has recently received much scrutiny and attention. Harmonizing European systems of law represents one of the greatest challenges of the 21st century. In effect, it is the adaptation of national laws into a new supra-national law, a process that signifies the beginning of a new age in Europe. This volume seeks to frame the creation of a new European Common Law in the context of recent events in European integration.Engaged in timely and cutting edge research, the authors cast into fine relief the building of a European Common Law. The work is envisioned as a guide and written in a research friendly style that includes text inserts and an extensive bibliography. In particular, this book seeks to orient lawmakers, as well as those individuals interested in EU law, in the intricacies of consumer protection, contractual law, timesharing, and other important aspects in the harmonization of domestic and EU law books. The detailed analysis and research this volume accomplishes is invaluable to those scholars and lawmakers who are the next generation of European leaders.
Author: Jean-Sébastien Borghetti
Author: Jacques Ghestin
Author: Jean-Sébastien Borghetti
Author: Michel Cannarsa
Author: Corinne Smagghe
Author: 
Author: Ali Ariaeipour
Author: Mohamed Hadi
Author: Gian Antonio Benacchio
Author: European Union. European Commission
Author: Laetitia De Biasi